Créer une entreprise individuelle : démarches et conseils

Dans cette fiche pratique, nous expliquons en détail les démarches à suivre pour créer votre entreprise individuelle ou votre EIRL pour ceux qui choisissent cette option.

Créer une entreprise individuelle, une démarche simple, rapide et peu coûteuse

Contrairement à la création d’une société, créer une entreprise individuelle est assez simple puisqu’il n’y a que très peu de démarches à réaliser. Si la création d’une société commerciale (EURL ou SASU) entraîne la création d’une nouvelle personne morale, la création d’une entreprise individuelle se fait sur la personne physique du dirigeant. Il n’y a donc pas besoin :

• De rédiger les statuts de l’entreprise,
• De publier une annonce légale,
• De constituer un capital social,
• De réaliser les démarches juridiques propres au fonctionnement d’une société :
  • Création et attribution des parts sociales ou des actions,
  • nomination du dirigeant,
  • suivi juridique,
  • assemblées générales,
  • …

Une fois que le choix du statut juridique a été validé par un professionnel,

un porteur de projet peut tout à fait se charger de la création de l’entreprise lui-même ou la confier à une plateforme de création en ligne.

Les démarches pour créer son entreprise individuelle

Le démarches pour créer une entreprise individuelle sont assez simples, elles consistent à :

• Remplir le formulaire officiel de création d’entreprise individuelle ;
• Constituer un dossier de création d’entreprise individuelle ;
• Remplir une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur ;
• Ouvrir un compte bancaire dédié.

Nous étudierons dans la suite de ce paragraphe ces points en détail. Toutefois, nous n’évoquerons pas dans cet article la création d’une micro-entreprise, le sujet fait l’objet d’un autre article dédié à cette démarche.

Remplir le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle

Le P0 ou formulaire cerfa N° 11676*10 et le document officiel à remplir pour créer une entreprise individuelle. Il doit être rempli et signé. Toutefois, l’administration à différencie les formulaires en fonction de l’activité de l’entreprise :

• Les artisans et les commerçants devront utiliser le formulaire P0 CMB (cerfa 15253*04)
• Les professions libérales utiliseront le P0 PL (cerfa N°11768*07)

Ces formulaires sont disponibles sur le site Service public, ils sont téléchargeables sur le site Service public – pro.fr

Comment constituer le dossier de création de votre entreprise individuelle ?

Créer une entreprise nécessite de réaliser un dossier de constitution qui se compose du formulaire P0 et d’un ensemble de documents obligatoires. Une fois terminé le dossier est constitué :

• Du formulaire P0 rempli et signé ;
• D’un pouvoir signé de l’entrepreneur si ce dernier délègue la création de l’entreprise ;
• D’une copie de la pièce d’identité et d’une attestation de filiation (si pas sur pièce d’identité),
• D’un document justifiant que le créateur dispose bien de locaux professionnels (loyer, accords, actes de propriété…),
• De la copie d’insaisissabilité notariée s’il y en a une,
• D’un document justifiant que l conjoint à bien été informé sur les conséquences des dettes contractées à titre professionnel sur les biens communs,
• D’un justificatif de mariage ou de Pacs lorsque le statut de conjoint collaborateur et utilisé,
• D’une déclaration de non-condamnation,
• Si l’activité est réglementée, d’une copie de l’autorisation nécessaire,
• Du chèque permettant de régler les formalités de création.

Dans certains cas, la création de votre entreprises individuelle peut nécessités d’être complété par d’autres éléments spécifiques. N’hésitez pas à contacter votre centre de formalités des entreprises (CFE) qui vous confirmera la liste des documents à joindre au dossier.

Une fois rempli et signé, le dossier de constitution doit être déposé :

• au CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerçantes,
• au CFE de la chambre des métiers pour les activités artisanales,
• au CFE de l’Urssaf pour les professionnels libéraux.

Faut-il faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Si l’entreprise individuelle dispose de nombreux avantages (facile à créer et à gérer, peu coûteuse, …) elle ne protège que très peu le patrimoine du dirigeant.

En effet, la création d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Ainsi, l’entreprise individuelle et le dirigeant partagent le même patrimoine. En cas de difficulté, les créanciers de l’entreprise individuelle (fournisseurs, administration fiscales, …) peuvent faire saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Seule sa résidence principale est protégée si l’entreprise a été créée après le 7/08/2015.

Pour protéger d’éventuels bien immobiliers supplémentaires, le dirigeant peu faire une déclaration d’insaisissabilité, cela les protégera contre les actions des créanciers de l’entreprise.

Pour plus d’information sur ce sujet n’hésitez pas à consulter notre article sur la déclaration d’insaisissabilité (DNI)

Ouvrir un compte bancaire dédié

L’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise est une obligation pour toutes les sociétés qui exercent une activité commerciale sauf pour les artisans et les commerçant.

Pour autant, il parait nécessaire de pouvoir distinguer les flux financiers professionnels et personnels quel que soit la nature de l’activité. Il est donc recommandé d’ouvrir un compte professionnel dès lorsqu’on crée une entreprise individuelle et ce, quelque soit la nature de son activité.

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Créer une entreprise individuelle avec l’option EIRL

L’EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, elle permet à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine spécifique à l’entreprise. Cette démarche permet de protéger son patrimoine propre sans toutefois subir les inconvénients dus à la création d’une société et à la gestion d’une personne morale (dépôt d’un capital social, choix d’un statut juridique, suivi juridique annuel, …). L’EIRL dispose d’autres avantages que nous avons décrit dans l’article EIRL créez votre activité et protégez votre patrimoine.

La démarche pour créer une EIRL est similaire à celle de création d’une entreprise individuelle, toutefois, l’entrepreneur qui crée une EIRL doit, en plus des démarches vues ci-dessus :

• Compléter le formulaire PEIRL CMB pour les artisans et commerçants et PEIRL PL pour les professions libérales
• Réaliser la déclaration affectant un certain patrimoine à l’EIRL

L’adhésion à un centre agrée est-elle obligatoire pour toutes les entreprises individuelles ?

L’adhésion à un centre de gestion agrée n’est pas obligatoire. Toutefois les entreprises qui n’adhèrent pas à un CGA ne bénéficieront pas des avantages suivants :

• La base d’imposition de l’entreprise sera majorée de 15 %. En 2023, cette majoration sera supprimée.  Ainsi, l’impôt sur le revenu de l’entreprise sera calculé sur la base de 115% du bénéfice imposable,
• La réduction d’impôts sur les dépenses comptables n’est pas applicable (915 euros par an maximum).

Faut-il créer son entreprise individuelle en ligne ?

Comme nous l’avons vu, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel du droit ou de la comptabilité (rédaction statutaire, pacte d’associés, démarche juridique ou fiscale spécifiques, …).

Si le porteur de projet ne souhaite pas créer son entreprise lui-même, il peut confier la création de son entreprise en ligne. Cette démarche lui permet de créer son entreprise sans risque, à des tarifs intéressants et dans un délai extrêmement court.

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