Qu’est-ce qu’une société créée de fait ?

Concrètement, deux personnes vont générer une activité, se comporter comme des associés entre elles, et comme une société vis-à-vis des tiers.

Comment reconnaître une société créée de fait ? Quelles sont les conséquences d’une société créée de fait ? Explications.

Comment reconnaître une société créée de fait ?

La société créée de fait permet en pratique de donner un régime juridique équitable à ces entreprises « communes » qui n’ont pas été reconnues par des statuts. La société n’est pas légalement reconnue à l’origine, mais il s’agit bien d’une situation vécue, que les associés et les tiers peuvent faire reconnaître par les tribunaux, par tous moyens de preuve.

En pratique, la société créée de fait est reconnue en justice pour de nombreuses situations. Le plus souvent, il s’agit du concubinage ou de la collaboration entre époux lorsque le choix entre époux associé, collaborateur ou salarié n’aura pas été effectué. La société de fait est reconnue notamment au moment de la rupture conjugale, afin de liquider les intérêts économiques du couple.

Plus largement, dès lors que l’activité est commune, la société créée de fait est susceptible d’être reconnue en justice : les tribunaux peuvent alors avoir recours à l’apport en industrie.  Deux personnes travaillent ensemble à la même activité, utilisent un compte bancaire commun, tiennent une comptabilité commune, fournissent ensemble un cautionnement, participent à l’exploitation d’une indivision…

Les exemples sont nombreux, la société créée de fait permet ainsi de requalifier un contrat de travail, un contrat de prêt…

Quelles sont les conséquences d’une société créée de fait ?

La société créée de fait a une utilité pratique pour ses associés, mais également pour les tiers.

Pour les associés, la société créée de fait est utile au moment de sa liquidation : en effet, elle est un mode de règlement de comptes, notamment pour les concubins qui sont dépourvus de régime matrimonial.

La société créée de fait permet aussi aux associés de régulariser leur situation en formant une société en participation, ou en créant une société pourvue de la personnalité juridique, lorsqu’ils ont négligé son immatriculation par exemple.

Elle permet enfin de répartir le boni de liquidation entre les associés, au moment de la liquidation : chaque associé récupère ses apports, les biens indivis sont partagés, et les bénéfices répartis. Quant aux dettes, chaque associé supporte ses dettes personnelles, et les dettes liées à l’exploitation sociale sont assumées par l’ensemble des associés (solidairement si l’activité de la société est commerciale, conjointement si l’activité est civile).

Pour les tiers, la société créée de fait permet d’établir les liens entre deux personnes à propos d’une affaire. Concrètement, un créancier va pouvoir poursuivre chacun des associés, et non plus le seul débiteur initial.  Ainsi, la personne qui crée à l’égard d’un tiers l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue d’une obligation envers ce tiers.