Un tel basculement de l’IR vers l’IS emporte d’importantes conséquences fiscales qu’il convient de bien appréhender. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point. Quelles sont les conséquences fiscales en matière d’impôts directs ? Les conséquences fiscales varient selon que la société exerce ou non une activité professionnelle. Les conséquences fiscales […]
La TVA sur les loyers dans le cadre de locations immobilières
Le 22/06/2022
4 min.
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Introduction
La TVA sur les loyers est fonction du type de location immobilière réalisée. Ainsi, le loyer peut être assujetti ou exonéré de TVA. Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces différentes hypothèses.
La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location meublée
Ce type de location est en principe soumis à TVA. Une exception permet cependant d’exonérer le loyer.
Le principe : la soumission du loyer à la TVA
La location meublée est celle qui comporte les aménagements nécessaires sans lesquels l’exploitation commerciale de l’immeuble ne serait pas possible. La location meublée peut concerner un local (local professionnel permettant l’exercice de l’activité) ou un terrain (terrain de camping aménagé par exemple). Ce type de location a une nature commerciale et est donc en principe soumis à la TVA.
L’exception : la location meublée à usage d’habitation exonérée de TVA
Par exception au principe, les locations meublées qui concernent des immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Cette exception ne concerne pas certaines locations meublées à usage d’habitation qui restent soumises à la TVA. Tel est notamment le cas pour les prestations d’hébergement fournies par les hôtels, les résidences de tourisme classées, les villages résidentiels de tourisme…
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La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location nue
La location nue est en principe exonérée de TVA. Deux exceptions au principe viennent cependant soumettre ce type de location à la TVA. La TVA peut également être due sur option.
Le principe : l’exonération de TVA
La location nue s’entend comme la location d’un immeuble qui ne comprend aucun équipement permettant d’exercer une activité ou d’habiter les lieux. Contrairement à la location meublée, la location nue possède en principe un caractère civil. En conséquence, ce type de location est en principe exonéré.
Remarque :
Même si le bailleur est une société ayant une forme commerciale (par exemple, une SARL ou une SAS), la location conserve un caractère civil et reste donc en principe exonérée de TVA.
Même si le bailleur est une société ayant une forme commerciale (par exemple, une SARL ou une SAS), la location conserve un caractère civil et reste donc en principe exonérée de TVA.
Les exceptions au principe
La location nue d’un immeuble est soumise à TVA dans deux hypothèses (location nue réputée commerciale et location d’une place de stationnement).
La location nue réputée commerciale
La TVA sur les loyers est due par le locataire dans l’hypothèse d’une location réputée commerciale. Cette situation se rencontre dans trois hypothèses :
- Lorsque le bailleur participe aux résultats de son locataire : telle est le cas dans l’hypothèse où le propriétaire participe aux profits et subit les risques de l’exploitation.
- Lorsque la location permet au bailleur de poursuivre sous une autre forme l’exploitation de son fonds de commerce (par exemple, dans l’hypothèse de l’apport par le bailleur d’un fonds de commerce à une entité suivie de la location de l’immeuble).
- Lorsque le bailleur entend accroître ses débouchés par la location (cas des ensembles commerciaux intégrés comme les galeries marchandes. Le bailleur, établi dans la même galerie que son locataire, va pouvoir profiter indirectement de la clientèle de ce dernier).
La location de places de stationnement
La TVA sur les loyers est due pour la location de places de parking ou encore de garages et ce peu importe le type de véhicule abrité (voiture, avions…).
Attention :
Ce type de location est exonéré dès lors que la location constitue l’accessoire d’une location principale exonérée (hypothèse d’une place de parking louée dans le cadre de la location d’un immeuble à usage d’habitation).
Ce type de location est exonéré dès lors que la location constitue l’accessoire d’une location principale exonérée (hypothèse d’une place de parking louée dans le cadre de la location d’un immeuble à usage d’habitation).
La TVA sur option
Les loyers peuvent être soumis à la TVA, sur option, pour les locations nues à usage professionnel. Cette option peut être intéressante pour déduire la TVA acquittée sur les investissements (travaux…).
Attention :
Lorsque le locataire est un non-assujetti, le bail commercial doit mentionner l’option du bailleur.
Lorsque le locataire est un non-assujetti, le bail commercial doit mentionner l’option du bailleur.
Conclusion
Le bailleur doit toujours veiller à bien qualifier la location qu’il entend consentir. Une erreur dans la qualification peut engendrer des conséquences importantes en cas de contrôle fiscal. Il convient dès lors de veiller à sécuriser sa situation relativement à la TVA sur les loyers.
Sommaire
- La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location meublée
- La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location nue
- Conclusion
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- La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location meublée
- La TVA sur les loyers dans le cadre d’une location nue
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Commentaires
19 commentaires
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Lep19 février 2023, 07:39Bonjour, J'ai une SCI qui loue un appartement à une SARL m'appartenant. Celle-ci reloue ce même bien en meublé à des particuliers, de façon saisonnière, ou non. Sachant qu'il n'y a pas de TVA dans ces différents loyers, me confirmez-vous que je ne peux pas récupérer la TVA sur le matériel et mobilier acheté pour la location ? Merci, Cordialement,-
Audrey Osmont23 février 2023, 12:09Bonjour, Merci pour votre commentaire sur les locations immobilières ! En vu des informations fournies il est compliqué de donner une réponse précise. En principe, seules les personnes titulaires du statut LMP peuvent procéder à la récupération de TVA. De ce fait, cela dépend de votre statut. Nous vous invitons à consulter notre article ci-dessous pour plus d'information sur le statut LMNP https://www.leblogdudirigeant.com/avantages-fiscaux-du-statut-lmnp/ et à vous renseigner sur le statut LMP. Cordialement, L'équipe crée son entreprise Le Blog du Dirigeant
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ROLAND CELLIER13 janvier 2023, 20:23Peut-on arrêter de reverser la tva sur les loyers meublés (10%) avec services au bout de 20 ans d'exploitation ?-
Laurent Dufour6 mars 2023, 16:36Bonjour, Pas à ma connaissance. Cordialement, L'équipe créer sont entreprise leblogdudirigeant.com
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baudoin18 mars 2022, 12:23Bonjour, Une sarl qui loue des appartements à usages d'habitation ne facture pas la tva et n'a pas le droit de la récupérer si des travaux concernent ces biens. La même sarl qui loue aussi des parkings et appartements touristiques peut-elle récupérer la tva sur ces biens ? Merci de votre réponse.-
Eloïse Vairon25 mars 2022, 15:58Bonjour, La location meublée n’est pas exonérée de la TVA lorsqu’elle concerne les résidences de tourisme classées, les villages résidentiels de tourisme… De plus, la TVA s’applique pour les loyers concernant des places de parking. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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Ba15 mars 2022, 07:14Bonjour, Lorsqu'une SARL loue un logement à une société, doit-elle payer la TVA sur les loyers ? Merci d'avance.-
Eloise Vairon15 mars 2022, 16:07Bonjour, Le régime de TVA s’applique en fonction du type de location (location meublée ou location nue) et non en fonction du locataire. Ainsi, si on parle de location meublée (nature commerciale), elle est en principe soumise à la TVA. Toutefois, lorsque les locations meublées concernent des immeubles à usage d’habitation, les loyers sont exonérés de TVA. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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Charmette30 mai 2021, 21:02Bonjour, j’ai une SCI qui est assujetti à la TVA, car elle est détenu par une holding. Nous sommes actuellement en train d’acheter un lot de garage. Celui-ci sera donc soumis à TVA pour la partie amortissable et en location. Mais est-ce que la TVA s’applique également sur tout ce qui concerne les charges. Où y a-t-il une partie avec TVA et une partie sans TVA. Cordialement. Nicolas-
Wissem Loudjedi4 juin 2021, 16:10Bonjour, Les locations de locaux nus sont en principe exonérés du paiement de la TVA sur les loyers et charges locatives qui s’y ajoutent. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
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