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La TVA intracommunautaire : définition et fonctionnement
Le 08/06/2023
5 min.
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Introduction
Les règles d’imposition à la TVA vont dépendre du lieu d’imposition. Par ailleurs, la détermination de celui-ci varie en fonction de la nature de l’opération et du statut de l’acquéreur des marchandises.
Au sein de cet article, nous allons aborder le fonctionnement du système de la TVA intracommunautaire.
Contextualisation
Dans un souhait d’harmonisation et de simplification, les pays membres de l’Union européenne se sont entendus pour créer un système de TVA intracommunautaire.
L’objectif a été de faciliter les échanges commerciaux, les flux de marchandises et de capitaux et d’ouvrir de nouveaux marchés.
Avec la mise en place du marché unique européen (1993), les frontières fiscales et douanières ont été supprimées. L’intention a été, à terme, d’aboutir à une imposition des opérations dans leur pays d’origine, à savoir le pays d’acquisition des marchandises.
Cependant, les taux d’imposition n’étaient pas alignés entre eux.
En réponse à cette problématique, un régime transitoire fut mis en place. Celui-ci devait permettre une étude des flux de marchandises d’un point de vue intracommunautaire. Ce régime transitoire est toujours en place.
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La TVA intracommunautaire : définition
La TVA intracommunautaire correspond à la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les transactions commerciales mais entre les pays membres de l’UE. Son fonctionnement est similaire à celui connu pour la TVA française.
En outre, on distingue :
- La TVA classique qui est applicable aux échanges locaux en France
- La TVA intracommunautaire qui est applicable aux échanges entre les pays membres de l’Union européenne
- La TVA extracommunautaire, également nommée TVA internationale, est applicable aux échanges entre un pays membre de l’UE et un pays tiers, à savoir non-membre de l’UE.
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Les transactions intervenant entre entreprises : application d’un régime spécifique
En principe, les livraisons effectuées à partir du territoire français et à destination d’un autre État membre de l’Union européenne bénéficient d’une exonération de TVA. Ce principe s’applique à la condition que l’acquéreur ait fourni un numéro d’identification à la TVA autre qu’un numéro français dans un autre État membre de l’Union européenne.
S’agissant des acquisitions de biens expédiés ou transportés effectuées par des entreprises en France depuis un autre État membre de l’UE seront soumises à la TVA française.
Sont considérés comme des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires de biens les transferts physiques de biens les États membres de l’UE.
Le redevable de la taxe intracommunautaire est l’acquéreur.
Les opérations de vente de biens et services à des particuliers
Si l’acquéreur d’un bien ou d’un service est un particulier résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, le vendeur devra appliquer la TVA en vigueur dans le pays où il est domicilié.
Important : Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance à des non assujettis situés dans un autre État membre de l’Union européenne sont imposables au taux et aux conditions de cet État. Le seuil du chiffre d’affaires des ventes à distance à des consommateurs est fixé à 10 000 €. Ce seuil est applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Une entreprise qui vend ou achète un bien au sein de l’Union européenne doit obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant est délivré par l’administration fiscale. Il se compose de plusieurs caractères tels que une clé informatique à deux chiffres, le numéro SIREN de l’entreprise et le code FR.
En outre, le numéro de TVA intracommunautaire permet à l’entreprise d’être exonérée ou de récupérer la TVA qu’elle a facturé en France.
La demande d’exonération de TVA se fait auprès du centre des impôts ou auprès d’un expert-comptable.
Dans le cadre d’échanges entre deux entreprises européennes, pour que celles-ci puissent bénéficier du régime de la TVA intracommunautaire, leur numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur la facture.
TVA intracommunautaire : les transports de marchandises et les services accessoires
Les transports de marchandises
Si le point de départ des biens est situé en France, ils sont censés être imposables à la TVA classique. Toutefois, si l’acquéreur du bien a fourni un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre État membre, les biens ne seront pas imposables en France.
Également, lorsque le lieu de départ des biens est situé dans un État membre de l’UE mais que l’acquéreur a fourni un numéro de TVA intracommunautaire français, la TVA classique trouvera à s’appliquer.
Les services accessoires
Les prestations de services accessoires sont imposables en France si elles sont matériellement exécutées en France. Toutefois, si l’acquéreur a fourni un numéro de TVA intracommunautaire dans un autre État membre de l’UE, la TVA classique ne pourra s’appliquer.
Comment inscrire la TVA intracommunautaire en comptabilité ?
S’agissant du numéro de compte, la TVA intracommunautaire est concernée par les comptes :
- « TVA déductible intracommunautaire », numéro de compte : 445662 ;
- « TVA due intracommunautaire », numéro de compte : 445200 ;
Quel est le régime applicable aux personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire à la TVA intracommunautaire ?
Sont notamment concernées par un régime dérogatoire à celui de la TVA intracommunautaire, les personnes morales non assujetties telles que les personnes publiques. Également, il peut s’agir des personnes assujetties mais totalement exonérées de la TVA. Sont concernés, par exemple, les établissements d’enseignement ou les établissements hospitaliers. Enfin, les agriculteurs bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire.
Si le montant des acquisitions de ces entreprises est inférieur à 10 000 €/an, alors elles ne seront pas soumises à TVA.
Toutefois, si le montant des acquisitions de ces entreprises est supérieur à 10 000€/an, elles pourront opter au régime de la franchise de base. Pour ce faire, elles devront se procurer un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale.
Sommaire
- Contextualisation
- La TVA intracommunautaire : définition
- Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
- Comment inscrire la TVA intracommunautaire en comptabilité ?
- Quel est le régime applicable aux personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire à la TVA intracommunautaire ?
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