Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Sur le plan juridique, une nouvelle société est créée, à laquelle est apporté le fonds de commerce. En cas d’association, les autres associés réaliseront aussi des apports (en numéraire, en nature, en industrie).

Quelles sont formalités nécessaires à la transformation d’une entreprise individuelle en une société ? Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ? Notre article répond à ces questions.

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Les formalités pour transformer une entreprise individuelle en société ?

Apporter un fonds de commerce en société nécessite le respect d’un certain formalisme. En effet, juridiquement, un fonds de commerce ne constitue pas à lui seul un bien, ni même un patrimoine : c’est un ensemble de biens corporels (machines, stocks…) et incorporels (clientèle…). Il faut respecter certaines règles pour transformer l’entreprise individuelle en société (EURL, SARL, SASU ou SAS par exemple).

Définir les éléments du fonds de commerce

Contrairement à l’entreprise individuelle dont le patrimoine se confond avec celui du dirigeant, les sociétés dispose d‘une personnalité morale indépendante, qui lui est propre. Il est par conséquent nécessaire de définir les éléments constitutifs de la future société :

• L’entrepreneur individuel doit apporter à la société les éléments essentiels du fonds de commerce, c’est-à-dire tout ce qui est nécessaire à l’existence et au développement de la clientèle (droit au bail, licence d’exploitation de débit de boissons, contrats d’assurance…),

• L’acte d’apport doit lister de manière précise et exhaustive tous les éléments apportés à la société.

Informer les tiers de la transformation de l’entreprise individuelle en société

L’entrepreneur individuel doit informer ses créancier de la transformation de l’entreprise individuelle en société afin que ceux-ci puissent transférer leurs créances de l’entreprise individuelle vers la nouvelle société :

• L’acte d’apport doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) puis au BODACC,

• Dans un délai de 10 jours suivant cette publicité, les créanciers non munis d’un privilège (c’est-à-dire d’une garantie spécifique) doivent déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration de créance ne rend pas la créance immédiatement exigible, mais permet simplement de recouvrer la créance contre la société bénéficiaire de l’apport.

La concrétisation de la transformation de l’entreprise

La transformation se fait par un acte d’apport du fonds de commerce de l’entreprise individuelle au capital de la société en création. La rédaction de l’acte d’apport doit comprendre certaines mentions obligatoires, notamment pour garantir à la société nouvellement créée la consistance économique du fonds de commerce :

• Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte de son acte d’acquisition, le prix d’acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises ou encore le matériel,

• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds (c’est-à-dire les garanties spécifiques qu’ont pu prendre certains créanciers sur le fonds de commerce),
• Le chiffre d’affaires réalisé depuis les 3 derniers exercices comptables,

• Les résultats d’exploitation réalisés pendant ce temps,

• Le bail, sa date, sa durée, le nom et adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu,

• La comptabilité doit enfin être visée par les parties à l’acte.

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Les conséquences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en société ?

Le paiement des droits d’enregistrement lié à la transformation de l’entreprise en société

Sur le plan fiscal, la transformation d’une entreprise individuelle en société va d’abord engendrer le paiement de droits d’enregistrement :

• Si l’apport du fonds de commerce est réalisé au profit d’une société imposée à l’IR, aucun droit d’enregistrement n’est dû.

• Si l’apport du fonds de commerce est réalisé au profit d’une société soumise à l’IS, il est taxé de 3 % entre 23 000 et 200 000 euros, et à 5 % au-delà de 200 000 euros de valeur. Si l’apporteur s’engage à conserver les droits sociaux reçus en contrepartie de son apport pendant 3 ans minimum, il est exonéré de droits d’enregistrement.

L’imposition sur les bénéfices liée à la transformation de l’entreprise en société

L’apport d’une entreprise individuelle (imposée à l’IR) une société imposée à l’IS s’analyse juridiquement comme une fin d’activité, engendrant potentiellement une imposition bénéfices et des plus-values réalisés à la date de la transformation. Cependant, le régime de report d’imposition des plus-values prévu par le Code général des impôts peut continuer de s’appliquer si l’apport porte sur une branche complète d’activité ou sur une entreprise individuelle, donc un fonds de commerce. En outre, la société bénéficiaire de l’apport doit être soumise au régime réel d’imposition.

Concernant l’IR, comme l’entreprise individuelle cesse son activité, le bénéfice réalisé pendant l’exercice au cours duquel l’apport a été effectué est immédiatement imposable à l’IR.