Les membres d’une association doivent, sous peine de nullité, définir son objet social. En effet, l’association existe pour réaliser un but précis. Les membres des associations peuvent librement prévoir l’objet social, ils doivent l’inscrire dans les statuts. Pour savoir s’il est possible de créer son entreprise sous la forme d’une association, consultez cet article. Comment […]
La transformation d'une association en entreprise : Mythe ou réalité ?
Le 02/01/2023
5 min.
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Introduction
Est-il réellement possible de transformer une association en entreprise ? Si non, existe-il des possibilités pour contourner le problème ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.
La boîte à outils du dirigeant
Les membres d’une association, peuvent-ils réellement envisager de transformer leur association en entreprise ?
En principe, une association ne peut pas se transformer en entreprise. Il convient de créer une entreprise et de transférer les activités de l’association à cette nouvelle entité. D’autres solutions permettent également de contourner le problème.
Dans quelles situations envisager la transformation d’une association en entreprise ?
Les membres d’une association peuvent envisager de transformer la forme juridique dans de nombreux cas. Le premier cas, le plus évident, survient lorsque l’association commence à avoir une activité commerciale importante et qu’à ce titre, elle se retrouve assujettie à TVA.
La transformation de forme juridique peut également survenir lorsque l’association se retrouve dans une situation où elle éprouve le besoin de se constituer un capital. Dès lors, ses membres peuvent envisager une transformation afin de bénéficier d’investissements externes.
Enfin, la transformation de l’association en entreprise se réalise si l’évolution de l’activité de l’association nécessite de modifier les rapports entretenus par les différentes parties.
Une telle situation peut survenir lorsque les membres sont de plus en plus investis tandis que l’intérêt associatif des adhérents diminue.
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Comment contourner l’impossibilité de transformation d’une association en entreprise ? en créant une nouvelle société
Il est possible d’effectuer un transfert des activités de l’association vers une entreprise.
Pour ce faire, il convient de dissoudre l’association et de procéder à la création d’une nouvelle entité : SARL, SAS, SCI…
Techniquement, il faut vendre l’ensemble des biens de l’association à la nouvelle société.
Attention : le prix de revient doit être cohérent avec le prix du marché, les ventes à un prix symbolique (1€) sont interdites.
Les membres de l’association peuvent alors choisir s’ils souhaitent ou non procéder à la dissolution de l’association.
En cas de dissolution
Si l’association est régie par la loi 1901, elle ne peut pas faire don de ses biens ni céder son activité à une autre entreprise.
À sa dissolution, le patrimoine de l’association loi 1901 doit ainsi être remis à une collectivité publique ou à d’autres associations
En cas de survie de l’association
Les membres de l’association peuvent décider de ne pas dissoudre l’association et de lui faire jouer un rôle d’associé ou d’actionnaire par rapport à leur nouvelle société.
Les conséquences de ce choix
La procédure de dissolution ainsi que le transfert d’actif entraîne d’importantes conséquences fiscales.
La taxation sur les bénéfices et les plus-values réalisée est immédiate.
L’abattement de la taxe sur les salaires disparaît…
Pour éviter de subir ce revers onéreux, l’association peut décider de privilégier d’autres alternatives à la transformation de la société.
Les autres alternatives pour transformer une association en entreprise
Il convient de noter la possibilité pour une association de réaliser une activité lucrative à titre habituel. Dans cette hypothèse, l’association est soumise aux mêmes règles d’imposition qu’une entreprise classique.
Il est alors nécessaire que l’association bénéficie d’un numéro SIRET, elle doit le demander au greffe du tribunal du commerce.
D’autres solutions permettent d’arriver peu ou prou au même résultat.
Coupler une association avec une entreprise pour réaliser une transformation partielle de l’association vers l’entreprise
Il est possible dans certains cas de coupler le projet associatif d’une association avec le projet économique d’une entreprise. Si les deux structures sont bien indépendantes l’une de l’autre, elles s’auto influencent continuellement
Une telle situation peut par exemple survenir lorsqu’un des membres de l’association crée une micro-entreprise et vend ses services à l’association. Il édicte donc des factures payées par cette dernière.
Si le couplage permet une souplesse de fonctionnement, il ne simplifie pas la gestion.
En effet, les deux structures étant indépendantes, leur gestion doit être différenciée. Ainsi, il convient de tenir deux comptabilités distinctes entre les deux quand bien même s’il elles sont étroitement liées.
Créer une filiale commerciale chargée des activités commerciales de l’association
L’association peut envisager de créer une filiale attitrée pour ses activités commerciales. (Or EURL OU SARL dont le gérant doit obligatoirement être une personne physique)
Ici, une branche complète de l’activité de l’association est donc confiée à une filiale, l’association participe tout de même au capital et au fonctionnement de cette société commerciale
Cette solution présente des avantages fiscaux attractifs et certains.
La transformation d’une association en société coopérative
À défaut d’effectuer une véritable transformation d’une association à une entreprise, il est possible de transformer l’association en une société coopérative.
La société coopérative représente en effet, un prolongement de l’association, la transformation est donc envisageable.
La création d’une SCOP fait basculer l’association dans le champ des sociétés, elle se voit attribuer un capital social et d’une personnalité morale aux possibilités plus importantes
Il est aussi possible d’envisager la transformation d’une association vers une société coopérative d’intérêt collectif.
Avec une telle structure, l’intérêt général est une priorité et l’enrichissement personnel n’est en aucun cas une priorité.
Cette configuration permet tout de même un partage des bénéfices obtenus sur les projets réalisés par la coopérative.
Le statut de l’entreprise est alors utilisé pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement à l’association.
La transformation de l’association en groupement d’intérêt économique
Opter pour un GIEC permet d’accroître les rendements de l’activité associative.
Cette forme s’inscrit dans la continuité du fonctionnement de l’association. Les buts sont identiques, mais les moyens mis en œuvre pour les atteindre sont optimisés.
Le partage des bénéfices s’effectue ici dans l’intérêt général.
Il faut noter que les membres du GIEC demeurent solidairement responsables des dettes.
Pour aller plus loin :
- Créer une association : les différents types d’association !
- Comment devenir président d’une association ?
- Nos codes promo Legalstart.
- Comment fonctionne les plateformes juridiques en ligne ?
Sommaire
- Dans quelles situations envisager la transformation d'une association en entreprise ?
- Comment contourner l'impossibilité de transformation d'une association en entreprise ? en créant une nouvelle société
- Les autres alternatives pour transformer une association en entreprise
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