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Comment transférer le siège social d'un bar ?
Le 29/07/2024
6 min.
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Introduction
Le transfert de siège social de son bar peut intervenir à tout moment au cours de la vie du bar, pour différentes raisons. La procédure de transfert de siège social de la structure juridique encadrant le bar doit suivre une procédure particulière ! Explications !
Le transfert de siège social de son bar : attention à la distinction avec le lieu d’établissement
Dans un premier temps, et avant de vous expliciter la procédure nécessaire au transfert de siège social de son bar, il est primordial de comprendre la différence entre siège social et lieu d’établissement. Le siège social est l’adresse administrative de l’entreprise, c’est à dire l’adresse qui sera utilisée pour immatriculer et déterminer l’adresse de la société au yeux de l’état et des différentes administrations. C’est celle qui figurera sur l’ensemble des documents administratifs, et qui désigne les organes et institutions compétents. Le lieu d’établissement est le lieu d’exploitation commerciale de l’activité, c’est à dire le lieu rattaché au fonds de commerce.
Si dans la majorité des cas, le siège social et le lieu d’établissement sont à la même adresse, même si il est tout à fait possible de distinguer les deux.
Nous allons ici évoquer le transfert de siège social d’un bar, c’est à dire le changement d’adresse administrative du bar.
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Les principes encadrant le transfert du siège social
En France, il existe un principe de liberté d’entreprendre qui surplombe et protège l’ensemble des décisions de l’entreprise. Ce principe implique que l’Etat et ses administrations ne peuvent remettre en cause une décision, que si elle est considérée comme contraire à la loi. A défaut, tout est permis !
La liberté de choisir le siège social
De l’exposition de ce principe découle une évidence, l’entreprise qui possède le bar et ses dirigeants, sont libres concernant le choix de l’adresse du siège social du bar. De même, pour toutes modifications ultérieures du siège, le principe de liberté s’imposera à quiconque voudra contester cette opération.
Les conséquences d’un transfert
Néanmoins, certains transferts, notamment en dehors du territoire français, entraîneront des conséquences non négligeables. C’est notamment le cas en matière fiscale. Ainsi, le changement d’adresse se doit d’être réel et de correspondre effectivement au lieu de direction effectif de la société.
Globalement, il est conseillé de redoubler de vigilance lorsque vous touchez au changement d’une des caractéristiques principales de la personne morale de votre société. Il s’agit notamment du siège social, capital social, forme juridique, gérance… Cela s’explique par le fait que ces changements ne sont pas anodins. En effet, ils ont de lourdes conséquences. A ce titre, la détermination de l’adresse du siège social est fondamentale pour une société. Si elle permet d’assurer le suivi des correspondances écrites, elle est aussi déterminante pour l’immatriculation de la société et toutes les démarches afférentes.
Néanmoins, l’entreprise reste libre de son choix et cela peu importe les causes du transfert de siège. Seul le respect d’une procédure de changement de siège social sera à prendre en compte.
Dans la continuité des principes exposés, retenez donc que le transfert du siège social, bien qu’il soit libre, se doit malgré tout d’être légitime et effectif.
Enfin, le transfert du siège social se devra de respecter les dispositions statutaires de la société.
Les formalités afférentes au transfert de siège social
Le transfert de siège social s’accompagne toujours de diverses formalités.
La modification statutaire
Tout d’abord, transférer le siège de la société impose une modification statutaire, car le siège social de la société est une mention obligatoire des statuts. Ce sont les statuts de la société qui imposeront une décision de l’organe de direction de la société pour effectuer cette modification des statuts.
Le rassemblement de l’AG
Cette décision s’accompagnera également d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Or, ces décisions devront être constatées par un procès-verbal (décision de transfert et procès verbal de l’assemblée). Il faut noter que pour les sociétés unipersonnelles ou autres entreprises individuelles, la procédure reste la même. La décision devra être prise et constatée par le représentant légal de la société donc l’associé unique.
La publication de la décision dans un JAL
Ensuite, il est nécessaire de publier le transfert et la nouvelle adresse au sein d’un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le mois suivant la décision de la société.
La déclaration du transfert au CFE
Puis, il sera nécessaire de déclarer le nouveau siège auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) référent de l’entreprise. Cette déclaration devra comprendre :
- Une demande d’inscription modificative, le formulaire M2 dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
- Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;
- Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux.
C’est le CFE lui-même qui transmettra le dossier au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Il est donc nécessaire de publier deux annonces légales en cas de transfert de siège social d’un département à l’autre. La première est publiée dans le département d’origine, la deuxième dans le département de destination.
L’importance de ces formalités
Le strict respect de cette procédure, et de la chronologie de ces étapes sont importants. En effet, ces démarches ne sont pas anodines. Un changement de siège social implique un changement des administrations responsables du suivi et du contrôle de votre société. C’est pourquoi cette procédure permet de prévenir les différentes administrations pour qu’elles prennent acte de leurs nouvelles responsabilités.
Il en est de même pour les tribunaux, car le changement pourrait affecter leurs compétences territoriales vis-à-vis de la société.
Enfin, d’un point de vue fiscal, les cotisations foncières des entreprises (CFE) seront susceptibles de varier selon les localités.
Conclusion
Pour terminer, le changement de votre social engendre également des coûts. Même s’ils sont relativement faibles, il est nécessaire de payer les frais d’annonces légales, puis les frais de greffe du tribunal. L’objectif est d’acter le changement de siège social de votre bar.
Pour aller plus loin :
- Choisissez le statut juridique de votre bar ;
- Tout savoir sur l’autorisation de vente d’alcool ;
- Partage d’expérience sur la création d’un bar ;
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Sommaire
- Le transfert de siège social de son bar : attention à la distinction avec le lieu d'établissement
- Les principes encadrant le transfert du siège social
- Les formalités afférentes au transfert de siège social
- Conclusion
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