Concernant les SAS/SASU
C’est une opération courante, dont la loi a progressivement facilité sa réalisation, notamment sur le plan fiscal. Les règles sont relativement les mêmes pour toutes les sociétés souhaitant changer de forme, à quelques nuances près. Pourquoi changer de forme sociale ? Comment changer de forme sociale ? Quelles sont les conséquences de la transformation ? […]
Le transfert de siège social en SAS/SASU
Le 28/04/2022
5 min.
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Introduction
L’adresse du siège social de votre société est l’adresse officielle du domicile de l’entreprise. Elle est une information publique mentionnée dans les statuts constitutifs de votre société.
De fait, changer l’adresse du siège social de votre SAS ou de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) nécessite de suivre une procédure stricte.
Le blog du dirigeant vous indique la marche à suivre.
Le siège social de la SAS/SASU*
Le siège social est l’adresse de domiciliation de la société.
Elle est son adresse officielle, qui détermine son implantation et sa nationalité. L’adresse du siège est une information publique qu’il faut mentionner dans les statuts constitutifs. Mais comme vous le savez peut-être déjà, chaque changement statutaire implique de suivre une procédure stricte.
*SAS : Société par Actions Simplifiée
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
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La décision du transfert de siège social en SAS/SASU
, le Code de commerce ne fixe aucune règle quant aux modalités de prise de décisions du transfert de siège social. Ce sont les actionnaires fondateurs qui décident librement comment sera prise cette décision, par qui, à quelle majorité… Et qui doivent mentionner ces règles de forme en amont, dans les statuts constitutifs de la SAS/SASU (nous vous conseillons d’ailleurs d’aborder cet aspect avec un professionnel).
Les modifications statutaires sont des décisions normalement réservées aux associés d’une société, mais dans une SAS/SASU, tout est possible ! Les actionnaires peuvent même déléguer cette responsabilité au seul représentant légal (le Président), alors même qu’il ne détient pas de titres financiers.
Dans tous les cas, la décision de changement d’adresse doit être écrite et signée.
Mettre à jour les statuts de SAS lors du transfert de siège social
Une fois que la décision de transférer le siège social de la SAS a été prise (et rédigée), vous devez changer vos statuts en mentionnant cette nouvelle information.
La publication d’un avis de transfert de siège de la SAS dans un JAL
Le transfert de siège social d’une SAS/SASU donne lieu à une publication d’un avis dans
un Journal d’Annonces Légales (JAL) – et de deux avis lorsque la nouvelle adresse n’est pas rattachée au même greffe du tribunal de commerce que l’ancienne adresse (vous devrez alors publier un avis dans un JAL relatif à l’ancienne adresse et un avis dans un JAL relatif à la nouvelle adresse).
Tout transfert de siège social nécessite la rédaction d’une annonce légale de transfert de siège social, qui peut différer en fonction de la forme juridique.
Le dépôt d’un dossier de transfert de siège social d’une SAS/SASU
Pour annoncer légalement votre changement d’adresse, vous devrez déposer un dossier de transfert de siège social auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre entreprise.
Ce dossier comprend :
- le formulaire M2 à compléter en 3 exemplaires (téléchargeable sur le site service-public.fr). Il doit être signé par le Président de la SAS ou ce dernier doit fournir une procuration s’il est dans l’incapacité de le faire.
- un exemplaire des statuts mis à jour et daté
- un exemplaire de la décision de transfert de siège: procès-verbal d’assemblée ou tout acte écrit mentionnant la décision de changement d’adresse
- l’attestation de parution de votre avis de transfert de siège dans un Journal d’Annonces Légales (ou des deux avis, le cas échéant)
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- la liste des sièges sociaux antérieurs si votre nouvelle adresse est dans un autre département que les précédentes
Notez que la case « siège – établissement principal » que vous trouverez dans le formulaire M2 est à remplir lorsque la SAS ne dispose que d’un seul établissement (faisant office de siège social et de lieu d’exercice).
Attention aux documents commerciaux
Votre nouvelle adresse de siège devra figurer sur tous vos documents commerciaux
: devis, factures, cartes de visite, site Web… Veillez à opérer ce changement dans les temps !
Attention aux impôts !
Le montant de la Contribution Foncière des Entreprises est fonction de l’adresse du siège social de l’entreprise ! Ainsi, un nouveau calcul sera opéré par l’administration fiscale et vous devrez pour ce faire lui transmettre une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises (imprimé 1447-M-SD).
Comme vous pouvez le constater, la loi est très souple quant aux modalités de fonctionnement d’une SAS/SASU, mais vous devrez néanmoins respecter certaines formalités légales.
Ne zappez pas l’une de ces étapes !
Pour aller plus loin :
- La publication de l’annonce légale du transfert de siège social ;
- Retrouvez un modèle du procés-verbal pour le transfert de siège social ;
Sommaire
- Le siège social de la SAS/SASU*
- La décision du transfert de siège social en SAS/SASU
- Mettre à jour les statuts de SAS lors du transfert de siège social
- La publication d’un avis de transfert de siège de la SAS dans un JAL
- Le dépôt d’un dossier de transfert de siège social d’une SAS/SASU
- Attention aux documents commerciaux
- Attention aux impôts !
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