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Comment traiter le déficit fiscal d'une société à l'IS ?
Le 06/02/2024
4 min.
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Introduction
La vie d’une entreprise est fluctuante et son exploitation peut même générer de bénéfices ou des pertes.
Les règles de détermination des résultats étant parfois différentes entre la comptabilité et la fiscalité, le résultat comptable d’une année peut être différent du résultat fiscal soumis à l’impôt.
Dans le cas de la constatation d’un déficit fiscal, ce dernier pour être traite de deux manières soit en s’imputant su un bénéficie fiscal antérieur (report en arrière) soi en s’imputant sur un bénéficie fiscal ultérieur (report en avant). C’est le régime des déficits.
La gestion par anticipation des résultats de l’entreprise à l’aide de tableaux de bordset de suivi budgétaire peut permettre de choisir certaines options fiscales offrant la possibilité de piloter les résultats de l’entreprise et par conséquent de ses résultats.
LE REPORT EN AVANT DES DÉFICITS FISCAUX
Le report en avant des déficits fiscaux permet à une société soumise à l’IS d’imputer sur les bénéficies des exercices ultérieurs, et sans limitation de durée, les déficits fiscaux enregistrés.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le report en avant des déficits fiscaux est plafonné chaque année à un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction de bénéficie de l’exercice excédant 1 million d’euros.Si la société est en difficultés majeure, mais qu’elle a su négocier avec ses créanciers des abandons de créances (c’est-à-dire des effacements de dettes), ces derniers viennent augmenter le seuil.
Prenons un exemple :
Une SAS a un report déficitaire de 2 000 000 € à l’issue de l’exercice N, et réalise un bénéfice de 2 500 000 € en N+1. Le déficit fiscal imputable sur l’exercice N+1est égal à : 1 000 000 + 1 500 000 x 50 % = 1 750 000 €. Il reste 250 000 €, qui demeurent reportables ultérieurement.
Une SAS a un report déficitaire de 2 000 000 € à l’issue de l’exercice N, et réalise un bénéfice de 2 500 000 € en N+1. Le déficit fiscal imputable sur l’exercice N+1est égal à : 1 000 000 + 1 500 000 x 50 % = 1 750 000 €. Il reste 250 000 €, qui demeurent reportables ultérieurement.
LE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS FISCAUX
Le report en arrière est une technique provenant des Etats-Unis (« carry-back »), et fait naître une créance sur l’Etat au profit de la société. Le report en arrière porte sur les bénéfices non distribués ou n’ayant pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt. Concernant le déficit fiscal reportable, la créance de « carry-back » est égale à l’impôt acquitté sur le bénéfice d’imputation.
A compter des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le report en arrière n’est autorisé que sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit fiscal reporté est constaté, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et 1 million d’euros.
Prenons des exemples :
L’année N le bénéfice d’une SAS est de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un déficit fiscal de 1 500 000 €. Le report en arrière sera de 1 000 000 €.
L’année N, le bénéfice d’une SA est de 700 000 €. En N+1, elle supporte un déficit fiscal de 900 000 €. Le report en arrière portera sur 700 000 €.
L’année N le bénéfice d’une SAS est de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un déficit fiscal de 1 500 000 €. Le report en arrière sera de 1 000 000 €.
L’année N, le bénéfice d’une SA est de 700 000 €. En N+1, elle supporte un déficit fiscal de 900 000 €. Le report en arrière portera sur 700 000 €.
L’option doit être exercée en tout cas au titre de l’exercice au cours duquel le déficit fiscal est constaté,
dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.
Le remboursement par le Trésor public peut s’effectuer pendant cinq ans suivant la clôture de l’exercice pour le quel l’option pour le report en arrière a été exercée. Si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, elle peut demander le remboursement par anticipation de leur créance non utilisée, à compter de la date de jugement de l’ouverture de ces procédures.
Sommaire
- LE REPORT EN AVANT DES DÉFICITS FISCAUX
- LE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS FISCAUX
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