Tout savoir sur la SARL

Si le choix de la forme juridique n’a pas de conséquence directe sur la viabilité de l’entreprise et de son modèle économique il a des répercussions dans des domaines aussi divers que la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant, la protection sociale du dirigeant et de sa famille, les relations entre les associés ou la gouvernance de l’entreprise.

Dans ce dossier, le blog du dirigent vous explique ce qu’est une SARL, dans une seconde partie, nous vous partagerons les raisons qui ont poussé certains créateurs à choisir cette forme juridique.

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Les caractéristiques d’une SARL

La SARL ou la Société à Responsabilité Limitée est une société commerciale soumise aux dispositions du Code de commerce français. Ses principales caractéristiques sont les suivantes.

Le capital social de la SARL

• Le capital social est librement fixé dans les statuts à compter du 01/01/2009 grâce à la Loi LME (possibilité, en théorie, de prévoir un capital social 1 euros )
• Les titres émis sont des parts sociales et non des actions. Cette précision sur la nature des titres de détention entraîne diverses conséquences notamment sur leur fiscalité comme nous le verrons ci-dessous.
• Apports des associés : numéraire, en nature (obligation de nommer un commissaire aux apports dans certains cas prévus par la loi) et en industrie
• La libération complète du capital n’est pas obligatoire (20% au minimum au moment de la création). La société dispose de 5 ans à partir de la date d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés pour libérer le reste.
• Le capital peut être variable. Cette possibilité permet de faire varier le capital à la hausse ou à la baisse avec moins de formalisme et moins de frais que pour un capital fixe.

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Les associés

Les personnes qui possèdent des parts sociales de l’entreprise (et non des actions) sont appelés « associés ».

• Si l’EURL n’a qu’un associé puisqu’elle est unipersonnelle, la création d’une SARL nécessite au moins deux associés sans dépasser le nombre maximal prévu par la loi qui est de 100 associés.
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.

Comme nous l’avons évoqué, l’EURL est créée par un seul associé.

Créer sa SARL en ligne

Créer sa SARL en ligne permet de bénéficier d’un service rapide à des tarifs intéressants. Si cette démarche se démocratise, il peut être compliqué de choisir un site de création adapté à votre situation. En fait, chaque plateformes juridiques a ses propres spécificités, et sera donc plus ou moins adaptée à vos besoins.

Objet social

La SARL (et l’EURL) peut choisir pour objet toutes activités légales et non interdites par la loi (objet civil ou commercial).

Direction

La gestion de la SARL-EURL est assurée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est nécessairement une personne physique. Il peut être associé ou non (tiers).

Le gérant est nommé par l’assemblée des associés statuant à la majorité de plus de 50% des parts sociales (il est nommé par l’associé unique dans l’EURL).

Les assemblées de la SARL

Les modifications des statuts se font par les assemblées générales extraordinaires. Les autres décisions importantes sont prises par les assemblées générales ordinaires : approbation des comptes, nomination du gérant, désignation du commissaire aux comptes, …

Des conditions de majorité et de quorum différentes sont prévues pour chaque type d’assemblée.

Les décisions de l’EURL sont prises par l’associé unique (décision de l’associé unique).

Nomination d’un commissaire aux comptes

La SARL a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils suivants sont dépassés :

• CA HT : 3 100 000 euros
• Total bilan : 1 550 000 euros
• Effectif : 50 salariés.

Les mêmes conditions sont prévues pour l’EURL.

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Les différences entre la SARL et l’EURL ?

Bien que l’EURL soit une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL qui ne dispose que d’un associé unique, il existe des différences entre ces deux statuts qu’il peut être intéressant de connaitre pour lorsqu’on crée son entreprise.

Sur le plan fiscal

La Société à Responsabilité Limitée et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ne sont pas soumises au même régime en matière d’imposition des bénéfices.

La fiscalité de l’EURL

Pour l’EURL les bénéfices sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique avec la possibilité d’option pour l’IS

. Mais si l’associé unique est une personne morale, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour la rémunération du gérant, elle est imposable à l’impôt sur les revenus (IR) dans le cas où l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais dans le cas où l’EURL est imposable à l’impôt sur les revenus (IR) on distingue deux situations :

• si le gérant est associé on ne déduit pas sa rémunération des bénéfices de la société puisqu’elle est imposable,
• mais si le gérant n’est pas associé sa rémunération sera déductible des bénéfices de l’entreprise (le gérant tiers est assimilé à un salarié).

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprises.

La fiscalité de la SARL

La SARL est soumise obligatoirement à l’impôt sur les sociétés sauf option pour l’IR pour les sociétés de famille. En effet, un régime dérogatoire est prévu pour les SARL de famille, qui peuvent être soumises au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

Le changement du régime fiscal est toujours possible soit pour la SARL ou pour l’EURL, mais le basculement d’impôts sur les revenus à l’impôt sur les sociétés engendra des conséquences fiscales à prendre en compte afin d’opter pour cette formule ou l’autre.

A noter que les dividendes distribués par les deux types de structures sont soumis à cotisations sociales lorsque ces dividendes dépassent 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Sur le plan juridique

Sur le statut juridique de la SARL et de l’EURL présentent plusieurs différences :

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est constituée par un seul associé, alors que la SARL compte deux jusqu’à cent associés,
• l’EURL ne peut avoir qu’un gérant unique alors que la SARL peut avoir plusieurs,
• Dans la Société A Responsabilité Limitée, le consentement des autres associés est obligatoire en cas de cession de parts sociales contrairement à l’EURL dans laquelle l’agrément n’existe pas.

La prise de décision est plus simple dans le cadre de l’EURL. Les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre alors que la prise de décisions dans la SARL nécessite l’organisation d’une assemblée générale (AGO ou AGE selon les cas) avec date fixe tout en respectant les procédures suivantes :

• Convocation des associés,
• Communication des informations nécessaires pour la décision,
• Organisation de la réunion,
• Vote des décisions à la majorité,
• Rédaction du procès-verbal d’assemblée.

Dans L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les comptes annuels et l’approbation des comptes sont simplifiés, à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Total bilan de 1 million d’euros
• Chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros
• Nombre d’employés ne dépassant pas 20 salariés durant un exercice

Le dirigeant de l’EURL est dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaudra approbation des comptes.

Après cette présentation des principales caractéristiques des deux formes de sociétés ainsi que les principales différences sur le plan fiscal et juridique, le choix du type de société à retenir s’appuiera sur :

• vos attentes,
• vos objectifs,
• Votre situation personnelle.

L’erreur serait de faire un choix en fonction de celui d’une autre personne, fut-elle de grande confiance, aura fait. Car chaque choix est différent et personnel.

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Les démarches à suivre pour créer une SARL (EURL)

La création d’une SARL ou une EURL passe par les principales étapes suivantes :

Les principales démarches à suivre sont les suivantes :

• Choisir une dénomination sociale
• Préparation du contrat relatif au local et justifiant le siège social : contrat de bail, domiciliation, acte de sous location, …
• Rédaction et signature des statuts par les associés
• Enregistrement des statuts auprès des services des impôts
• Blocage des fonds du capital social et récupération de l’attestation de blocage (originale)
• Renseignement de l’imprimé M0 (formulaire CERFA)
• Signature de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
• Préparation de la demande de publication dans un JAL
• Récupération des justificatifs de l’identité de l’associé unique
• Dépôt du dossier sur le guichet unique
• Immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés (RCS)
• Récupération des données légales de la société : Numéros SIREN et SIRET, extrait K Bis (le K Bis est nécessaire pour débloquer les fonds déposés à la banque au moment de la création !!)
• Publication au BODACC

Le dossier de création doit contenir les documents dont la liste peut être récupérée sur internet (site des CCI).

Les avantages de la SARL

Pour quelles raisons un créateur va-t-il choisir la SARL ou l’EURL plutôt qu’une autre forme juridique comme la SAS ?

Le code de commerce impose des règles de fonctionnement rigoureuses pour les SARL et ne laisse que peu de possibilité pour intégrer un peu de souplesse dans les statuts. Ainsi, le créateur qui crée pour la première fois son entreprise ou qui ne maîtrise pas bien le droit des affaires sera plus rassuré avec le statut de la SARL que celui d’une société par action comme la SAS.

De même un associé de SARL profitera d’une certaine sécurité quant à la manière dont il sera traité par le gérant. C’est un point important pour les associés minoritaires qui n’ont que peu de connaissances juridiques.

Par exemple, une cession de parts sociales à un tiers n’est valable que si elle a préalablement été validée par un associé. Cette disposition permet aux associés existants d’empêcher l’entrée au capital d’un tiers indésirable que ce soit pour une prise de participation majoritaire ou minoritaire.

La SARL protège les biens personnels des associés

Les associés d’une SARL ne peuvent perdre que le montant de leurs apports ;

 On dit qu’ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

Ainsi si l’entreprise à des difficultés financières seul le montant investi lors de l’achat des parts sociales peut être perdu. Les créanciers ne peuvent pas faire saisir les biens propres des associés pour se faire rembourser (ce qui n’est par exemple pas le cas d’une SNC ou d’une entreprise individuelle).

La SARL peut disposer d’un capital variable.

Il est possible de prévoir dans les statuts de la SARL un capital variable, les fondateurs prévoient alors un capital minimum et un capital maximum.

Cette option réduit les démarches juridiques et le coût d’une augmentation ou d’une baisse du capital de l’entreprise lors, par exemple de l’entrée et de la sortie de nouveaux investisseurs au capital.

Le gérant dispose d’un régime social adapté

Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant. Lorsque le gérant est associé majoritaire, il a le statut de Travailleur Non Salarié ou TNS et est affilié au régime des travailleurs indépendants (RSI) qui présente des avantages et des inconvénients.

Voici les avantages liés au statut social de travailleur indépendant (RSI) :

• Lors de la création de l’entreprise, les cotisations sociales sont forfaitaires ce qui conduit à un montant de cotisations relativement faible et par conséquent une faible sortie de trésorerie.
• Le taux des charges sociales est à peu près deux fois moins élevé que pour l’autre statut social des dirigeants (assimilé salarié). Pour un même montant total payé par l’entreprise, le revenu net perçu par un gérant TNS sera donc bien supérieur à celui perçu par un gérant (ou un président) assimilé salarié. La conséquence directe est que la protection sociale des TNS est plus faible notamment pour ce qui est des arrêts maladie et de la retraite.
• Les gérants TNS ne doivent pas établir de fiche de paie, ce qui simplifie le traitement administratif de leur rémunération.

La SARL offre un statut spécifique au conjoint du dirigeant : le statut du conjoint collaborateur

Lorsqu’un créateur souhaite anticiper la possibilité de travailler avec son conjoint, la SARL permet l’accès à un statut avantageux pour le conjoint (ou la conjointe) : le conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur permet au conjoint de travailler dans l’entreprise, et même de participer à la gestion de la société en bénéficiant d’une protection sociale avec un taux de cotisation réduit. En effet, il n’aura à payer que les cotisations retraite (base + complémentaires) et invalidité décès.

Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur peuvent être faite de plusieurs manières :

• A partir d’une base forfaitaire d’ 1/3 du plafond de la sécurité social,
• A partir d’une base forfaitaire d’ 1/3 du revenu du dirigeant,
• A partir d’une base de 50% du revenu du dirigeant,
• Ou encore, avec l’accord du dirigeant sur 1/3 ou ½ de son revenu professionnel.

La SARL et les aides pôle emploi

Un gérant de SARL qui ne se rémunère pas peut, s’il ne prend pas de rémunération, présenter un PV d’AG (procès verbale d’assemblée générale) à son conseiller pôle emploi afin de profiter du maintien des ARE en totalité.

La SARL peut être créée par un associé unique

Une SARL peut être créée par un seul associé, on parle alors d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Quels sont les avantages d’une EURL ?

La SARL unipersonnelle permet d’ouvrir son capital ultérieurement

Lorsqu’un créateur souhaite tester son projet avant de le développer, il peut tout à fait créer une SARL unipersonnelle (ou EURL) dans un premier temps. Une fois le modèle économique testé et évalué, il peut alors ouvrir son capital à des investisseurs, des associés ou des compétences particulières afin de développer l’entreprise. L’entreprise se transforme lors en SARL.

Cette démarche permet notamment de mieux valoriser l’idée, car une fois l’entreprise créée et le modèle économique éprouvé il est souvent plus facile de vendre plus cher l’entrée au capital de l’entrepris que lors de sa création.

La SARL unipersonnelle permet de choisir entre impôts sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR)

L’EURL une société imposée à l’IR

Lorsqu’un entrepreneur fonde une SARL unipersonnelle, l’entreprise est naturellement assujettie à l’impôt sur le revenu

(régime fiscal des sociétés de personnes), sauf si l’associé unique est une personne morale, l’impôt sur les sociétés (IS) est alors obligatoire. L’EURL est la SARL de famille la seule forme juridique permettant d’avoir une imposition à l’IR de manière durable

La personne physique associée unique peut décider d’assujettir son EURL à l’imposition sur les sociétés, ce choix est alors irrévocable.

Pour bien saisir les conséquences d’un tel choix, nous vous conseillons de lire les articles suivants :

• le régime fiscal des SARL
• le régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal particulier des SARL de famille

Lorsque les associés d’une SARL font partie d’une même famille, la société peut avoir le titre de SARL de famille ce qui lui permet d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

 Ce mode d’imposition peut être plus ou moins intéressant selon les situations, il est nécessaire avant de faire un choix de faire appel à un conseil qui facilitera le choix grâce à des simulations concrètes.

L’intérêt de la SARL de famille, est qu’elle permet de bénéficier de l’imposition à l’IR sans limitation de durée, alors que pour les autres formes juridiques qui peuvent bénéficier de l’option à l’IR (comme les sociétés par action : SAS, SASU, SA) cela n’est possible que pendant une durée de 5 exercices.

Il est vivement recommandé de faire appel à un expert comptable afin d’envisager les différentes opportunités pour votre entreprise, et choisir la solution la plus opportune et adaptée à vos besoins et projets.

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Le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour certains apports en nature

Contrairement à la SAS, Il est possible de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulée :

• pas d’apports ayant une valeur supérieure à 30 000 euros,
• les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du total des apports concourant à la formation du capital social.

Les conditions imposant un commissaire aux comptes sont moins contraignantes que pour la SAS et la SA

Les SARL ne doivent faire appel à un commissaire aux comptes qu’à partir du moment où certains seuils sont franchis ; En effet, il faut que deux des trois seuils suivants soient franchis à la date de clôture de l’exercice pour qu’une SARL soit contrainte de faire appel à un commissaire aux comptes :

• un total de CA dépassant 3,1M d’euros,
• Un total bilan dépassant 1,55M d’euros,
• Plus de 50 salariés

Cependant, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes lorsque la SARL est contrôlée par une autre société, ou lorsqu’elle contrôle elle-même une autre société (c’est aussi le cas pour la SAS).

Les SA sont quant à elles tenues de faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’elles sont constituées et les SAS disposent quant à elles de seuil plus bas (2M d’euros de CAHT, 1M d’euros de total bilan, 20 salariés)

Les inconvénients de la SARL

La SARL est une forme juridique qui dispose aussi de plusieurs inconvénients.

Le régime des travailleurs indépendants source d’exaspération (notamment à cause du RSI)

Bien que les choses aient tendance à s’améliorer (il reste encore beaucoup de chemin à faire), l’affiliation des travailleurs indépendants (ou TNS) au RSI peut poser d’importants problèmes ce qui motivent certains entrepreneurs à choisir la SAS comme forme juridique uniquement pour fuir le RSI.

En effet les dysfonctionnements du RSI posent de nombreux problème aux gérants TNS non seulement par l’ampleur qu’ils peuvent prendre mais aussi parce que le RSI est une énorme machine administrative qui peut broyer une entreprise pour de « petits » problèmes administratifs qu’elle contribue à générer.

D’autre part, la protection sociale qu’offre le régime des TNS est moins satisfaisante que celle offerte par le régime général. Il est toutefois possible d’améliorer la protection grâce à des assurances complémentaires.

Les dividendes du gérant majoritaire soumis aux charges sociales

La partie des dividendes dépassant 10% du total (capital social + apports en comptes courants + prime démission) sont soumis aux cotisations sociales au même titre qu’un salaire. Lorsque l’entreprise ne dispose pas de fonds propres importants, la majeure partie des dividendes que se verse les gérant majoritaire sont donc assujetti aux cotisations sociales.

Bien qu’ils soient soumis aux cotisations sociales les dividendes sont tout de même assimilés à des revenus de capitaux mobiliers, ils bénéficient donc d’un abattement de 40% lors de leur déclaration à l’impôt sur le revenu du dirigeant.

Dans les sociétés par action (SAS, SASU, SA) les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (17,2%). Leur taxation est donc moins élevée, cependant ils n’apportent aucune protection sociale.

Le gérant de SARL est forcément une personne physique

Le gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique.

Contrairement aux sociétés par action, il ne peut être une personne morale. Le fait de ne pas pouvoir nommer une personne morale pour gérer l’entreprise peut être bloquant pour certains montages comprenant des holdings et des participations

Le formalisme de la SARL peut être un handicap pour certains projets

Le formalisme qu’impose la SARL peut engendrer des lourdeurs administratives gênantes pour les petits ou les jeunes entrepreneurs

. On pense notamment à la rédaction de statuts, à la distinction entre les pouvoirs de l’associé unique et ceux du gérant, … Mais aussi, par exemple au fait qu’il n’est pas possible de profiter du régime de la micro-entreprise.

Enfin, même si on y pense rarement lorsqu’on entreprend, en cas de difficultés, la fermeture de la société le gérant est contraint à certaines procédures ainsi qu’un coût conséquent.

La SARL unipersonnelle, plus compliquée et coûteuse à créer qu’une entreprise individuelle

Créer une SARL ou d’une SARL unipersonnelle consiste à créer une personne morale ce qui nécessite plus de formalités de création que lors qu’on fonde une entreprise individuelle (rédaction des statuts, dépôt des fonds, …). Le budget s’en ressent forcément surtout si la partie administrative de la création est déléguée.

Quels autres choix que la SARL s’offre aux entrepreneurs ?

Si la SARL est un statut fréquemment utilisé par les entrepreneurs, la forme juridique de la SAS (ou la SASU) es de plus en plus utilisée.

La difficulté lorsqu’on choisit son statut juridique c’est de savoir prendre en compte l’ensemble des critères est imaginer les conséquences sur des aspects aussi différents que la protection sociale (à court terme amis aussi à long terme), la fiscalité du dirigeant et de l’entreprise, la place du conjoint, le patrimoine, ….

Bien souvent le conseil d’un spécialiste permet de mieux comprendre les enjeux et d’être guidé pour faire son choix

Les 5 raisons de créer une SARL

La première partie du dossier ci-dessus a décrit ce qu’était la SARL. Dans cette seconde partie, nous vous proposons de découvrir le fruit de plusieurs années d’expérience qui nous a permis d’identifier 5 raisons majeures qui ont fait pencher le choix de nombreux créateurs d’entreprise en faveur de la SARL.

Depuis quelques années, la loi a simplifié les règles de création et de fonctionnement des SARL. Les raisons de créer une SARL sont essentiellement motivées par la sécurité qu’offre ce statut juridique aux associés. Ces derniers ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est, en principe, protégé.

1. Pour s’associer

La SARL nécessite deux associés au minimum, cent au maximum (au-delà, la SARL dispose d’un délai d’un an pour transformer son statut juridique, en SA, par exemple). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Aucun capital social minimum n’est requis. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Il peut être variable, ce qui permet de faire sortir ou entrer des associés.

Enfin, la transmission des parts sociales est conditionnée à l’accord des associés majoritaires, ce qui permet de garder un certain contrôle sur le capital social et l’identité des associés.

Ainsi, la SARL réunit les compétences et les fonds nécessaires pour mener au mieux votre projet de création d’entreprise.

Depuis 2004, la SARL peut émettre des obligations nominatives. En revanche, la possibilité d’émettre des titres financiers au public (bourse) lui est toujours fermée.

2. Pour protéger son patrimoine personnel

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant des apports effectués

. Leur patrimoine personnel est à l’abri des difficultés de l’entreprise (sauf si des fautes lourdes se révèlent par la suite, auquel cas la responsabilité redeviendrait indéfinie).

3. Pour organiser librement la gérance

La SARL permet de nommer un ou plusieurs gérants.

 Ils ne peuvent être que des personnes physiques.

Par ailleurs, il est possible de cumuler un mandat de gérant avec un contrat de travail, sous des conditions bien précises.

Le conjoint du gérant de la SARL peut également participer à l’activité de l’entreprise, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucune rémunération mais bénéficie d’une protection sociale et peut effectuer par délégation tous les actes liés à l’exploitation de l’entreprise.

4. Pour choisir son régime d’imposition

La SARL offre la possibilité d’opter pour deux régimes fiscaux :

• soit le régime classique, c’est-à-dire une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS),
• soit le régime des SARL dites « de famille » (SARL créée entre les membres d’une même famille), c’est-à-dire une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) des associés concernés.

5. Pour bénéficier du régime social TNS

Lors de la création de votre entreprise, le régime social TNS (Travailleur Non Salarié) est avantageux car moins coûteux que le régime salarié.

 Les cotisations sont plus faibles et les formalités moins lourdes (absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…).

Le gérant ne sera affilié au régime social TNS qu’à condition d’être associé majoritaire dans le capital social de la société.

Cependant, le régime social TNS est moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail… Depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés, qui excède 10% du total capital social majoré des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

En conclusion, la SARL est un statut juridique attractif pour les créateurs d’entreprise qui cherchent à limiter les risques, ou à créer une entreprise familiale.

Afin d’être certain d’effectuer le bon choix pour son entreprise, il est conseillé de faire appel à des professionnels en droit des sociétés qui vous permettront d’analyser au mieux les besoins de votre entreprise, et de choisir la forme juridique la plus adaptée.