Test 1

Vous aurez d’ailleurs tout intérêt à réaliser vos conditions générales de vente en suivant strictement la loi, au risque de voir votre transaction frappée de nullité en cas de litige avec votre client, voire d’opérer un remboursement, alors même que vous n’étiez pas en tort.Les Conditions Générales de Vente vous protègent et encadrent le relationnel […]

Ce document est à la fois un outil de présentation et de communication. Il a pour objectif d’expliquer la nature du projet de manière synthétique et d’éveiller l’intérêt du lecteur en suscitant son envie d’en savoir plus. Ainsi, si la démarche de rédaction du business peut paraître un peu compliquée et fastidieuse elle n’en est […]

Il faut avant toute chose préciser le contexte dans lequel s’inscrit le redressement judiciaire : il s’agit d’une procédure réservée aux entreprises en difficulté. Le caractère judiciaire de ce redressement subordonne par ailleurs son ouverture à une décision du tribunal. Une fois ouverte, la procédure est limitée dans le temps. Un délai est ainsi imparti pour […]

Les causes de dissolution d’une SARL sont également celles qui peuvent entraîner la dissolution de plusieurs autres formes de statut juridique. Les effets induits par ces causes présentent eux aussi de fortes similarités. Il existe différentes catégories de causes qui peuvent conduire à une dissolution : Les causes judiciaires de dissolution d’une SARL Les causes statutaires […]