Les obligations comptables d'une EURL et les sanctions encourues

Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

Les obligations comptables de l’EURL

L’EURL

est soumises à des règles comptables bien précises. Néanmoins, celles-ci varient selon la taille et le régime d’imposition de la société.

Les obligations comptables générales de l’EURL

Une comptabilité régulière et sincère

En tant que gérant de votre EURL, vous êtes soumis à une comptabilité régulière et sincère. Par conséquent, vous devez :

• Enregistrer de manière chronologique tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• Établir une facturation et respecter le formalisme imposé en indiquant toutes les mentions obligatoires ;
• Réaliser un inventaire au moins une fois par an pour contrôler l’existence et la valeur des actifs et du passif de son patrimoine ;
• Conserver tous les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans.

Tenir à jour les livres comptables obligatoires

Le gérant associé unique doit obligatoirement tenir à jour tous plusieurs documents comptables, tels que :

• Le livre-journal contenant l’enregistrement chronologique de tous les mouvements comptables de la société ;
• Le grand livre regroupant les mouvements par numéro de compte ;

Établir les comptes annuels

Les règles générales

Les comptes annuels sont composés :

• D’un bilan
• D’un compte de résultat ;
• D’une annexe.

L’ensemble de ces documents doivent donc être mis à jour et refléter sincèrement la situation financière de l’EURL.

L’EURL de petite taille

Une EURL de petite taille est dispensée d’établir une annexe légale, lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivant lors du dernier exercice comptable :

• 350.000 du bilan total ;
• 700.000 euros de chiffre d’affaires hors taxe ;
• Un nombre moyen de dix salariés.

Réaliser un audit légal

Un audit légal doit obligatoirement être réalisé au moins une fois par an. Dans certains cas, un expert-comptable doit être nommé. C’est le cas lorsqu’une EURL dépasse deux des trois seuils suivants :

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 4 millions d’euros de total bilan ;
• 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

Les obligations comptables de l’EURL sous le régime simplifié d’imposition

L’EURL qui relève du régime simplifié d’imposition bénéficie d’obligations comptables simplifiées. L’EURL bénéficie de ce régime lorsque son chiffre d’affaires respecte un certain seuil :

• Le chiffre d’affaires de l’EURL doit être compris entre 82 000 et 789 000 € pour les entreprises d’achat et de revente.
• Le chiffre d’affaires de l’EURL doit être compris entre 32 000 et 238 000 € pour les entreprises de prestations de service.

Ainsi, le gérant associé unique doit :

• Effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de son exercice comptable ;
• Comptabiliser les créances et les dettes lors de la clôture de l’exercice comptable de l’EURL.

Les obligations comptables de l’EURL sous le régime de la microentreprise

L’EURL peut bénéficier du régime de la microentreprise si les conditions suivantes sont respectées. L’associé unique est une personne physique qui assure la gérance de son entreprise et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil suivant :

• 170 000 € pour les activités de vente, fourniture de logement et vente à consommer sur place ;
• 70 000 € pour les autres prestations de services.

Par conséquent, l’EURL est tenue de :

• Tenir un livre-journal contenant tous les mouvements comptables par ordre chronologique affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• Tenir un registre des achats réalisés dans l’année ;
• Détenir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle dans un établissement bancaire ou un bureau de chèques postaux s’il encaisse plus de 10.000 euros de recettes pendant deux années civiles consécutives.

Le recours à un expert-comptable : obligatoire ou non ?

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’ensemble de ces obligations comptables peuvent sembler difficiles à respecter. Pourtant, dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, des sanctions sont imposées. C’est pourquoi le recours à un expert-comptable renforce la sécurité de votre activité et vous aide à respecter la législation.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

Plusieurs sanctions sont prévues selon les manquements aux obligations comptables.

Les sanctions en cas d’absence de comptabilité

L’absence de comptabilité

L’absence de comptabilité est punie de plusieurs sanctions.

• Le rejet de la comptabilité et une taxation d’office ;
• Selon l’article 1741 du CGI, l’omission de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de sommes assujetties à l’impôt ou autres manœuvres au recouvrement de l’impôt est sanctionné de 500.000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement ;
• Certaines sanctions peuvent s’ajouter en cas de redressement ou de liquidation judiciaire notamment financière voire une interdiction de gérer.

Une comptabilité inexacte

En cas de comptabilité inexacte, les sanctions sont un rejet de la comptabilité et une taxation d’office ;

Une comptabilité fictive

Une comptabilité fictive est considérée comme une faute de gestion. Par conséquent, une taxation d’office est imposée.