La suspension de la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs

Quel est le contexte de la réforme ?

Le statut de micro-entrepreneur permet aux petites entreprises de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. L’un des avantages majeurs de ce régime est la franchise en base de TVA, qui dispense les auto-entrepreneurs de facturer et de reverser la TVA tant qu’ils respectent certains seuils de chiffre d’affaires.

La loi de finances 2025 prévoyait une réforme significative de cette franchise en abaissant son seuil à 25 000 € dès le 1er mars 2025. 

Cette mesure avait pour but d’augmenter les recettes fiscales de l’État, d’uniformiser le régime fiscal des entreprises et de mettre sur un pied d’égalité les auto-entrepreneurs et les autres structures professionnelles. Cependant, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes parmi les indépendants et les syndicats, notamment en raison de son impact sur la rentabilité des micro-entreprises.

Suspension de la réforme et concertation

Le 6 février 2025, le ministre de l’Économie a annoncé sur France 2 la suspension de cette réforme. Cette décision fait suite aux nombreuses protestations des entrepreneurs et des représentants syndicaux, qui craignaient des répercussions négatives sur leur activité. Une concertation est désormais en cours pour étudier les impacts de la réforme et envisager des alternatives.

De nombreux acteurs économiques plaident pour une suppression pure et simple de la mesure afin de ne pas générer davantage d’incertitudes pour les auto-entrepreneurs. D’autres, en revanche, suggèrent d’aménager la réforme pour la rendre plus progressive.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ? 

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes et prestations de services tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime leur offre plusieurs avantages :

• Une simplification comptable et administrative (pas de déclaration de TVA à faire)
• Une meilleure compétitivité en proposant des tarifs hors taxes aux clients
• Une gestion financière plus souple

Toutefois, les auto-entrepreneurs soumis à la franchise en base de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut être un inconvénient dans certains cas.

Quels sont les seuils actuels de la franchise en base de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Type d’activité	Seuil limite (année précédente)	Seuil majoré (année en cours)
Activité commerciale et d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €
Avocats, artistes-interprètes et droits d’auteurs	50 000 €	55 000 €

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.

Quelles sont les règles de maintien du régime micro-entrepreneur ?

Outre la franchise en base de TVA, le régime micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Pour continuer à bénéficier de ce régime, il faut respecter les seuils suivants :

Type d’activité	Seuil annuel 2023-2025
Vente de marchandises, restauration, hébergement	188 700 €
Prestations de services (BIC et BNC)	77 700 €
Locations de meublés de tourisme non classés	15 000 €

Si ces seuils sont dépassés, deux situations peuvent se présenter :

1. Dépassement des seuils sur une seule année : l’auto-entrepreneur conserve son régime fiscal l’année suivante.
2. Dépassement des seuils sur deux années consécutives : il bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition.

Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires entraîne plusieurs conséquences :

Sur le plan fiscal :

• L’auto-entrepreneur passe au régime réel d’imposition (BIC ou BNC).
• Il doit facturer et reverser la TVA dès le premier jour de dépassement du seuil majoré.

Sur le plan social :

• Il ne peut plus payer ses cotisations sociales selon le système forfaitaire basé sur le chiffre d’affaires.
• Ses charges sociales sont calculées sur ses bénéfices réels.

Sur le plan juridique :

• Il peut conserver son statut juridique actuel (entreprise individuelle, etc.).
• Toutefois, certains entrepreneurs choisissent de créer une société (EURL, SASU) pour optimiser leur fiscalité.

Quel est le calendrier législatif et perspectives ?

Le débat sur la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs est loin d’être clos. Voici les principales dates à retenir :

• 4 décembre 2024 : rejet du PLF 2025 suite à une motion de censure.
• 23 janvier 2025 : adoption par le Sénat d’une version amendée du PLF 2025.
• 31 janvier 2025 : accord entre députés et sénateurs sur le texte définitif.
• 3 février 2025 : engagement de la responsabilité du Gouvernement via l’article 49-3.
• 5 février 2025 : rejet d’une motion de censure par l’Assemblée nationale.
• 6 février 2025 : annonce de la suspension de la réforme par le ministre de l’Économie.

Des concertations ont toujours lieu à l’heure actuelle. En attendant une décision définitive, il est conseillé aux auto-entrepreneurs de :

• Suivre l’actualité législative afin d’anticiper les éventuelles modifications fiscales.
• Vérifier leur chiffre d’affaires régulièrement pour éviter le dépassement des seuils.
• Utiliser un logiciel de facturation adapté à la gestion de la TVA.
• Prévoir une éventuelle transition vers un autre régime si la réforme venait à être réintroduite.