Quels sont les statuts juridiques sans risque ?

Quel sont les risques lorsqu’on crée une société ?

Les risques inhérents à la création d’entreprise

Lorsqu’on devient entrepreneur il va falloir prendre des décisions chaque jour. Ces décisions auront toutes un impact plus ou moins important. Cela entraînera des conséquences sur les salariés, clients, la famille et vous-même.

De plus, lorsqu’on devient dirigeant d’entreprise, il y a beaucoup de responsabilités. Elles sont d’ordre familiales, financières ou encore pénales.

Beaucoup s’interrogent sur le fait de savoir si leur entreprise va bien fonctionner. Effectivement, lorsqu’on se lance, il y a un risque que l’entreprise n’engendre pas les résultats escomptés.

Ensuite, et ici réside le sujet, les risques sont d’ordre financiers. Lorsqu’on est entrepreneur, on a des créanciers. Quid de la situation lorsque nous ne sommes pas en mesure de les rembourser ?

C’est notamment le choix du statut juridique qui va permettre de répondre à cette question. Selon la forme sociale choisie, ou encore le type d’obligations qui nous lient aux créanciers, différentes règles vont s’appliquer. Dès lors, certaines formes sociales sont plus protectrices que d’autres.

Les risques relatifs au patrimoine de l’entrepreneur

Certaines formes sociales présentent plus de risques que d’autres. Dans certaines sociétés, les dirigeants peuvent même exposer leur propre patrimoine personnel, sans aucune limitation. Il existe aussi des cas ou cette responsabilité s’étend aux associés ou actionnaires de l’entreprise.

C’est ce qu’on appelle la contribution aux pertes sociales. Il s’agit de l’obligation des associés d’essuyer les pertes de la société en cas de dissolution. L’obligation aux dettes est l’obligation des associés de régler les dettes quand la société est encore en fonctionnement.

En fonction du choix du statut juridique, il est possible de limiter les risques patrimoniaux inhérents au monde de l’entrepreneuriat.

Quels sont les statuts juridiques permettant de limiter au maximum les risques ?

Les sociétés à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée

(SARL) est une forme sociale protectrice à l’égard des associés.  La création d’une SARL implique la création d’une personne morale distincte de ses créateurs : elle a un patrimoine propre, dissocié de celui de ses associés. La création de ce patrimoine distinct permet de protéger le patrimoine personnel des associés, en cas de difficultés financières de la société.

C’est en cela qu’on dit que la responsabilité est limitée. La responsabilité des associés de la SARL est réduite au montant des apports réalisés, et ne peut pas être recherchée par les créanciers de la SARL s’ils ne prouvent pas avoir vainement poursuivi la société au préalable.

Le statut d’entrepreneur individuel

Si à l’origine, l’entreprise individuelle était le statut juridique le moins protecteur du patrimoine de l’entrepreneur du fait de l’absence de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Seule la résidence principale de l’entrepreneur bénéficiait d’une protection.

Le législateur a souhaité offrir une meilleure protection à l’entrepreneur individuel par le biais de la loi du 14 février 2022. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé automatiquement des créances professionnelles.

Le patrimoine professionnel est donc constitué de tous les éléments nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, et ce sont ces seuls éléments qui peuvent de fait être saisis en cas de difficultés financières de l’entreprise.

La protection peut ne pas être écartée lorsque l’entrepreneur individuel renonce expressément à la séparation des patrimoines.

De plus,  il faut savoir qu’en cas de fraude, il sera possible de tomber dans une forme de confusion des patrimoines, dans laquelle les biens personnels de l’entrepreneur individuel peuvent faire l’objet d’une saisie.

Les sociétés par actions

Les sociétés par actions simplifiées

En principe, les sociétés par actions simplifiées sont à responsabilité limitée. Les actionnaires ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports, comme en dispose l’article L227-1 du Code de commerce.

Cela signifie que les associés risquent seulement de perdre le montant de leur apport au capital de la SAS.

Le pacte d’actionnaires peut prévoir des règles différentes. Il est possible d’y prévoir des engagements financiers pour lesquels les actionnaires s’engagent à apporter des fonds en cas de difficultés financières de la SAS. Le pacte d’actionnaires pourrait donc prévoir une augmentation des engagements des associés.

Les gérants de SAS sont plus susceptibles d’engager leurs responsabilités, qui vont au-delà des aspects financiers des apports. En effet, ils conservent leurs responsabilités civiles, pénales et fiscales.

Les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, la responsabilité des actionnaires est également limitée aux apports. En cas de faillite ou difficultés financière, l’actionnaire ne perd en principe que l’argent qu’il a investi.

Une fois de plus, la responsabilité des dirigeants peut être engagée d’un point de vue pénal ou civil. Pour les sociétés anonymes, il faut se référer aux articles L242-1 à L242-30 du Code de commerce.

Pour conclure, il existe des spécificités propres à chaque forme sociale, qui leur permet d’être plus ou moins intéressantes du point de vue des risques. La limitation des risques s’opère notamment par le mécanisme de la responsabilité limitée aux apports.

En dehors de la forme sociale choisie, d’autres facteurs entrainent des risques plus ou moins étendus, comme le choix du régime matrimonial.

Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à lire l’article concernant les statuts juridiques les plus risqués.