Le choix du statut juridique pour créer son salon de massage

Le choix du statut juridique pour devenir masseur et créer son salon implique de connaître les caractéristiques des formes juridiques les plus appropriées. Cet article vous guide dans le choix du statut juridique pour votre salon de massage.

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Créer son salon de massage : le statut juridique pour exercer en nom propre

En devant masseur bien-être, vous pouvez décider de créer un salon de massage sous la forme d’une entreprise et être le seul à exercer. Cette option est envisageable. Elle est appréciée en raison des faibles formalités et de la simplicité de création.

L’Entreprise Individuelle (EI) :

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a confirmé la suppression de l’EIRL, et ce, à partir du 15 mai 2022.

L’Entreprise Individuelle s’est donc transformée pour devenir le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’EI garde ses caractéristiques propres : un associé unique, un capital social non obligatoire, des démarches de créations simples et faibles…

L’avantage majeur de cette modification résulté de la séparation des patrimoines. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Il sera donc possible de différencier les créances professionnelles des non professionnelles.

Concernant le régime fiscal, l’Entreprise Individuelle a désormais trois options :

• Le régime de la micro-entreprise ;
• L’imposition sur le revenu (IR) ;
• La nouveauté : l’imposition sur les sociétés (IS).

Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet : La suppression de l’EIRL !

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Créer son salon de massage : le statut juridique pour exercer en société

Sous la forme d’une société, il est toujours possible de créer seul. Toutefois, s’ajoute la possibilité d’exercer à plusieurs et de s’associer !

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée :

Cette forme juridique a un terme trompeur. Malgré l’appellation « entreprise », il s’agit bien d’une forme de société, à associé unique. Cette forme juridique regroupe les caractéristiques majeures de la SARL. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée au montant des apports (en numéraire, en nature). Elle offre donc une protection du patrimoine personnel de l’associé unique.

Cette option permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société. Elle séduit également les professionnels ayant une activité vouée à croître, à grossir rapidement.

Toutefois, cette forme implique plus de démarches de création que l’EI, par exemple. Et ce, en raison de la création d’une nouvelle personne morale. Il faut donc rédiger des statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire M0, effectuer l’immatriculation.

L’EURL offre le choix entre plusieurs régimes fiscaux :

• En principe, le régime de l’IR s’applique à l’associé personne physique ; et le régime l’IS à l’associé personne morale.
• Toutefois, l’option IR ou IS est possible. Le choix peut être fait à tout moment mais la décision doit être sérieuse puisqu’elle est irrévocable.
• Le régime de la microentreprise peut également s’appliquer.

Une EURL, qui souhaite ouvrir ses portes à de nouveaux associés, peut se transformer en SARL à associés multiples.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Pourquoi et comment créer une SARL ? Cette forme permet de s’associer avec une personne physique ou morale, à condition de ne pas dépasser 100 associés. L’encadrement légal de cette structure séduit. Cela assure une sécurité juridique optimale dans la rédaction des statuts, des démarches. Toutefois, la liberté d’organisation et de fonctionnement est très restreinte.

Cette forme juridique permet de limiter votre responsabilité à hauteur des apports investis. Vous protégez donc votre patrimoine personnel. Elle donne également au conjoint travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré un statut de conjoint-collaborateur.

Plusieurs régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la SARL :

• En principe, le régime de l’IS s’applique aux SARL ;
• L’option IR peut être choisie à conditions de répondre à des critères stricts. Ce choix peut s’effectuer pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans.
• L’option microentreprise est inapplicable.

En termes de régime social, le caractère majoritaire ou minoritaire entre en compte :

• L’associé majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : les cotisations sociales sont plus faibles comme la protection sociale accordée.
• L’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié (AS) : il y a une meilleure protection sociale : l’assurance contre les accidents du travail, maladies professionnelles…

La SAS (Société à actions simplifiée)

Cette structure permet d’également de s’associer à plusieurs, il faut donc au minimum deux associés. Elle offre une liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la société, dans la prise de décisions.

En termes de régime fiscal, plusieurs options sont disponibles :

• En principe, le régime de l’IS s’impose à la SAS ;
• Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR. Cette option est ouverte pendant les 5 premières années de création et ce, pour une durée 5 ans. Assurez-vous de répondre aux conditions pour opter à l’IR.
• L’option microentreprise est inapplicable.

Contrairement à la SARL, le président de la SAS a la qualité d’assimilé-salarié. Ce statut lui offre une meilleure protection sociale. De plus, aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.

En conclusion, notre article vous explique les caractéristiques juridiques, sociales et fiscales des différentes formes juridiques. Vous avez les clés pour choisir le statut juridique pour créer votre salon de massage !