L'importance du statut juridique : comment choisir ?

Dans cet article, nous verrons les critères de sélection pour le choix du statut juridique de votre projet.

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L’influence de l’activité de l’entreprise sur le statut juridique

En fonction de l’activité à exercer, le choix de l’entrepreneur varie.

Le choix de l’activité juridique

En effet, le choix de la structure juridique est important car il doit être adapté à l’activité voulant être exploitée par l’entreprise. Par conséquent, ici le choix dépend de la nature de l’activité. Il faut noter que certaines activités s’exercent uniquement sous des structures juridiques précises. Par exemple, un entrepreneur voulant exploiter un débit de tabac ne pourra développer cette activité que sous la forme de l’EI (entreprise individuelle) et de la SNC (société en nom collectif) avec des associés personne physique.

La finalité de l’activité juridique

La structure juridique peut influencer le but recherché par l’activité juridique. On distingue alors l’activité à but lucratif ou à but non lucratif.

Dans le cas où l’activité est à but non lucratif, le choix de la structure juridique devrait tendre vers l’association. Cependant, l’association n’interdit pas la réalisation des bénéfices mais prohibe la distribution de ces bénéfices aux membres. Par conséquence, le profit généré devra être réinvesti pour l’activité de l’association.

Dans le cas contraire, où le but est lucratif, le choix devra alors se porter soit sur l’entreprise, soit sur la société qui permet la distribution aux membres (associés/actionnaires) des bénéfices générés.

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Le choix d’entreprendre seul ou à plusieurs

Le fait de vouloir mener une activité seule ou à plusieurs peut influencer le choix de la structure juridique. Certaines structures juridiques sont adaptés aux entrepreneurs seuls. Il s’agit de toutes les structures juridiques unipersonnelles :

•  SASU : société par actions simplifiées unipersonnelle, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EI : entreprise individuelle, l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée permettent l’existence que d’un seul associé.

Cependant, l’entrepreneur peut garder s’il le souhaite son indépendance au niveau de son activité professionnelle tout en s’associant à d’autres structures juridiques comme les GIE (groupement d’intérêt économique) par exemple. Cette association permet de partager les charges permettant de réaliser des économies.

Ce choix d’entreprendre seul peut être lié au mode de fonctionnement et surtout à la gestion qui peut être plus simple en étant seul.

L’influence de la responsabilité

On entend par responsabilité celle qui touche les membres de la structure juridique ainsi que ses dirigeants.

La notion de responsabilité est un autre élément très important car il va influer sur le choix de la structure juridique. Cette notion de responsabilité est étroitement liée à la protection du patrimoine personnel des dirigeants.

En effet, il existe des structures juridiques qui confondent le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel. C’est le cas pour l’entreprise individuelle par exemple. Cela s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas d’une personne morale, par conséquent elle ne dispose pas de patrimoine propre. Ainsi, l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel lorsque son entreprise rencontre des difficultés financières. Cependant, il a désormais la possibilité de procéder à une demande d’affectation du patrimoine lui permettant ainsi d’affecter à son activité professionnelle les biens pouvant être saisis en cas de dettes. Cette option est envisageable en cas de déclaration d’insaisissabilité ou lorsque vous optez pour l’EIRL.

Il existe également la responsabilité solidaire et indéfinie des associés sur leurs biens personnels en cas de dettes.

Dans les autres structures comme SARL ou EIRL, les associés ou associé unique ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur du montant de leurs apports dans le capital social.

Concernant les dirigeants sociaux, ils seront que responsables qu’en cas de faute de gestion.

Le capital social selon le statut juridique choisi

Le capital social constitue le patrimoine de la structure juridique choisie, il se compose des apports des associés. Certaines structures ne disposent pas de patrimoine, ainsi dans le cas échéant il n’existera pas de capital social (EI, EIRL).

Le capital social est un élément important (lorsqu’il existe) car il sert à financer l’activité et permet de rassurer les créanciers étant donné le montant du capital social. Il s’agit également du gage commun des créanciers. Autrement dit, les créanciers peuvent généralement saisir le capital social en paiement de leurs créances en cas de créances impayées de la part de la structure juridique.

La loi impose des montants minimums du capital social en fonction du statut juridique de l’entreprise :

• Les SARL et EURL doivent avoir un montant existant, soit au moins 1€.
• Les SA et SCA doivent avoir un montant de 37 000€.

Ainsi, l’absence de capital social minimum permet aux entrepreneurs de constituer leur structure juridique avec leurs moyens.

Le régime fiscal et le régime social en fonction du statut juridique

Le régime fiscal

Les bénéfices de votre entreprise sont imposables. Le régime fiscal a donc une influence directe sur le choix de la structure juridique.

Certaines formes juridiques appartiennent au régime de l’impôt sur les sociétés :

• Sont soumises à l’IS avec l’option IR : la SARL, SARL de famille, la SA, la SAS.

Dans le cas de l’IS, l’imposition se fait par application d’un pourcentage sur le montant des bénéfices déclarés, taux pouvant varier en fonction du taux normal (26,5% ou 27,5%) et le taux réduit (15% ou 25%). Sachez qu’il existe d’autres taux applicables selon des cas spécifiques.

D’autres formes juridiques appartiennent au régime de l’impôt sur le revenu :

• L’IR s’applique automatiquement : l’EI
• Sont soumises à l’IR avec l’option IS : l’EIRL, l’EURL, la SNC

Dans le cas de l’IR, les personnes physiques sont imposées personnellement sur leur part de bénéfices. L’imposition se fait par application d’un barème progressif.

En fonction des projets de l’entrepreneur, les deux régimes peuvent présenter des avantages.

Le régime social

Le régime social octroie à son bénéficiaire une protection contre des risques de la vie, notamment sur le plan de la maladie et de la vieillesse.

La structure juridique n’attribue pas le même régime social et donc le bénéficiaire n’est pas dépendant du même organisme en charge de collecter les cotisations et d’assurer les prestations.

Il existe deux organismes pour la protection sociale obligatoire des dirigeants d’entreprise :

1° Le régime général de la Sécurité sociale : concerne les travailleurs salariés rattachés à la caisse de la sécurité sociale, qualifiés d’assimilé-salarié (AS). La protection obligatoire du dirigeant représente environ 62 % du revenu :

• Le Président et actionnaire unique de SASU
• Le gérant minoritaire de SARL

Ce régime assure une meilleure protection contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’invalidité (montant et durée des indemnités journalières).

2° Le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants : concerne les travailleurs non-salariés (TNS). La protection sociale obligatoire représente environ 47 % du revenu du dirigeant, dont :

• L’auto-entrepreneur
• Le chef d’entreprise individuelle
• Le chef d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Le gérant et associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Le gérant majoritaire de SARL

Il faut noter que l’auto-entrepreneur appartient à la SSI, mais il a le privilège de bénéficier d’un régime simplifié.

Cet article vous résume les différents critères pour choisir votre statut juridique. Retrouvez également l’article pour choisir votre statut juridique !