Quel statut juridique choisir pour un auto-entrepreneur ?

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Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro fiscal et micro social.

Il est important de comprendre que l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime simplifié s’appliquant à l’entreprise individuelle.

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Quand opter pour le régime de l’auto-entreprise ?

Le régime de l’auto-entreprise, en raison de sa simplicité de création mais également de gestion est un régime souvent utilisé par les entrepreneurs pour tester leur projet, et pouvoir lancer une activité en évitant les contraintes administratives liées à la création d’une forme sociétaire.

Si vous souhaitez tester votre idée et votre projet de création, le statut du portage salarial peut également être une bonne hypothèse.

Statut juridique de l’auto-entrepreneur : quelles sont les conditions ?

Le choix du statut juridique pour une personne souhaitant exercer son activité seule dépend de plusieurs critères, qui sont à prendre en considération.

La nature de l’activité

Une activité peut avoir une nature commerciale, artisanale ou libérale. Si certaines professions et domaines d’activités se voient interdites d’exercice sous le statut d’auto-entrepreneur, si votre activité relève du commerce, de l’artisanat ou de profession libérale, le statut de l’auto-entreprise peut tout à fait convenir.

Il vous faudra identifier la nature de votre activité avant de procéder à la création de cette dernière, dans la mesure où la nature peut avoir des conséquences sur les formalités d’immatriculation.

Le chiffre d’affaires prévisionnel

Le régime de la micro-entreprise connait des limitations en termes de chiffres d’affaires. En effet, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé, le régime de l’auto-entreprise cesse de s’appliquer.

Les seuils de chiffre d’affaires évoluent tous les trois ans.

Pour l’année 2023, les plafonds sont :

• 176 200€ pour les activités de ventes
• 72 600€ pour les activités de prestations de service.

Même s’il peut être compliqué pour un futur-entrepreneur d’estimer le montant du chiffre d’affaires qu’il sera amené à réaliser, cette estimation est primordiale. En effet, si les prévisions indiquent que le chiffre d’affaires sera amené à dépasser rapidement ces seuils, la question de la pertinence de créer une micro-entreprise peut se poser.

En cas de dépassement de seuil des chiffres d’affaires, il faudra pour l’entrepreneur repasser au régime réel de l’entreprise individuelle. Si l’entrepreneur souhaite passer à un statut sociétaire, il faudra alors procéder à la fermeture de la micro-entreprise, et constituer une société unipersonnelle, à savoir la SASU ou l’EURL.

Les formalités de création et gestion simplifiées pour la micro-entreprise

Un des atouts majeurs de la micro-entreprise réside dans la simplicité de création et de gestion de cette dernière.

En effet, la création d’une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise ne nécessite pas de rédaction de statuts juridiques, ni de dépôt de capital social.

La création d’une micro-entreprise s’effectue par le remplissage du formulaire P0 CM pour un micro-entreprise exerçant une activité artisanale ou commerciale ou par le biais dub formulaire P0 PL pour une profession libérale.

Une fois le formulaire complété, et les pièces justificatives apportées au dossier de création, le dossier de constitution doit être remis à l’INPI, qui est depuis début 2023 la seule institution compétente pour la création d’une entreprise.

Une fois la microentreprise créée, les formalités de gestion sont simplifiées. En effet, contrairement aux sociétés unipersonnelles, la microentreprise ne nécessite pas de tenir une comptabilité, l’autoentrepreneur doit simplifier tenir un livre de recettes et dépenses.

De plus, la fiscalité est également simplifiée dans le cadre de la microentreprise : le régime micro fiscal permet d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que le paiement de l’impôt s’effectue en même temps que les cotisations sociales.

Le régime micro social permet également de simplifier la gestion de l’auto-entreprise, dans la mesure ou les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire par l’application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé.

Comment choisir un statut juridique pour un auto-entrepreneur ?

Pour les entrepreneurs ayant déjà opté pour le régime simplifié de l’entreprise individuelle, et qui souhaitent faire évoluer la structure juridique de leur activité, plusieurs options s’offrent à eux.

Le passage du régime simplifié au régime réel de l’entreprise individuelle

Il est possible d’abandonner le régime micro de l’entreprise individuelle pour passer au régime réel.

Le passage de la microentreprise à l’entreprise individuelle nécessite de suivre plusieurs étapes.

Il faut que l’entrepreneur informe les services fiscaux de sa sortie du régime micro-fiscal. Cette déclaration s’effectue en remplissant le formulaire de déclaration du résultat correspondant à son activité lors de la déclaration annuelle.

Il faut également informer l’URSSAF du changement du régime micro social au régime réel. La conséquence de ce changement de régime se trouve dans la modification du calcul des cotisations sociales.

Le fait de passer à une entreprise individuelle implique également l’adoption d’une comptabilité réelle. Contrairement au régime micro qui permet une comptabilité simplifiée, l’entreprise individuelle implique une comptabilité détaillée, à savoir, la tenue d’un bilan, d’un compte de résultat, et l’amortissement des biens de l’entreprise.

Si l’entrepreneur n’est pas à l’aise avec les obligations comptables, il est alors recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable.

Autre conséquence du changement de régime, l’assujettissement à la TVA : il est très probable que comme la grande majorité des autoentreprises, l’entrepreneur ait opté pour le régime de la franchise en base de TVA

Avec le passage à l’entreprise individuelle au régime réel, il faudra désormais collecter et reverser la TVA, et effectuer les déclarations appropriées.

Du fait du passage d’un régime à l’autre, il est essentiel de procéder à la mise à jour des documents administratifs, c’est à dire changer les mentions sur les différents documents officiels de l’entreprise (devis, facture etc…)

Le passage de l’entreprise individuelle au régime micro à une forme sociétaire

Il est également possible d’opter pour une forme sociétaire, à la suite du régime micro. Lorsque l’entrepreneur souhaite constituer une société unipersonnelle, il lui faudra alors procéder en deux étapes distinctes :

• Fermer la microentreprise
• Créer la nouvelle société unipersonnelle, à savoir la SASU ou l’EURL

Clôturer sa micro-entreprise

Il est primordial de commencer par la clôture de la micro-entreprise dans la mesure où il est impossible de cumuler deux formes juridiques pour une même activité.

Pour fermer la micro-entreprise, il faut procéder à la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du CFE compétent via un formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF.

Procéder à la constitution de la SASU

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle permet ainsi à un associé unique de créer une société sans avoir besoin de s’associer, mais en bénéficiant des avantages liés à la SAS.

Une fois la microentreprise clôturée, il faut passer aux formalités de constitution de la SASU.

Pour ce faire, il faut suivre les étapes suivantes :

• La rédaction des statuts juridiques de la société
• Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à la SASU
• Déposer le capital social de la SASU sur un compte bancaire
• Publier une annonce légale pour annoncer la création de la SASU dans un journal habilité
• Déposer le dossier de création auprès de l’INPI

Suite à l’immatriculation de votre société, vous recevrez votre Kbis, votre numéro SIRET ainsi que votre numéro de TVA intra-communautaire.

Procéder à la constitution de l’EURL

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL.

De la même manière que pour la création d’une SASU, une fois la fermeture de la micro-entreprise effectuée, il faut procéder aux différentes formalités de création de l’EURL.

La création d’une EURL nécessite la réalisation des mêmes étapes que pour la création d’une SARL à savoir :

• Rédiger les statuts juridiques de l’EURL
• Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à la société
• Déposer le capital social sur un compte bloqué jusqu’à immatriculation
• Publier une annonce légale dans un journal habilité
• Transmettre le dossier de création à l’INPI.

Il est également possible d’apporter les actifs de la micro-entreprise lors de la création de l’EURL en les apportant au capital de cette dernière.

Quel est le coût du passage de la microentreprise à une forme sociétaire ?

La transformation de la forme de la microentreprise à une forme sociétaire implique des coûts à prendre en considération.

• Radiation de l’autoentreprise : cette formalité est gratuite
• Création de la nouvelle société : les frais de création de la société correspondant à la publication de l’annonce légale + frais de greffe s’élèvent généralement aux environs des 300€.