Quel statut juridique choisir pour la création d’une entreprise ?

Choisir un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires… De par cette diversité, vous pouvez être assurés que l’un d’eux correspond à vos priorités qui peuvent être multiples. Optimisation fiscale ou sociale, protection retraite, liberté statutaire ou facilités administratives et de gestion… À vous de comparer et de choisir la solution la plus intéressante pour vous et votre projet !

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Quels statuts juridiques pour héberger une activité commerciale ?

Pour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques qui permettent d’exercer une activité commerciale : les entreprises individuelles et les sociétés. Chacune d’entre elles possède des spécificités et un régime fiscal applicable qui lui est propre.

• Entreprise individuelle (EI) : entreprise individuelle avec une option pour le régime micro possible. On parle alors de micro-entreprise ou d’auto-entreprise (auto-entrepreneur correspond à l’ancien terme, il est devenu générique et est utilisé pour désigner les micro-entrepreneurs).

• Sociétés : plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer l’activité sous forme sociétale (SARL, SAS, SASU, SA…). Une décision qui n’est pas sans conséquence sur la fiscalité de la société, sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. Ces formes sociales étant des sociétés de capitaux, elles sont le plus souvent soumises à l’impôt sur les sociétés avec une option possible sous conditions pour l’impôt sur le revenu.

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Quand choisir son statut juridique ?

Pour la grande majorité des entrepreneurs, les questions liées au choix du statut juridique, représentent au mieux un domaine complexe au pire un stress. Leur réaction consiste souvent à tenter d’identifier le meilleur statut  au plus vite afin de de pouvoir se concentrer sur la préparation opérationnelle de leur projet.

Quelle importance revêt le choix du statut juridique ?

En fait, si le choix du statut juridique est une question importante, elle est trop souvent surestimée par les créateurs. En effet, le choix d’un statut n’est pertinent qu’après s’être assuré que l’idée de création d’entreprise est pertinente, économiquement viable et techniquement réalisable.

La forme juridique d’une entreprise (EI, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, …) n’est que le cadre légal dans lequel l’activité s’exerce. Bien qu’il ne faille pas prendre le sujet à la légère, il est toujours possible de le modifier en cours de vie sociale…contrairement à votre idée ou votre modèle économique !

Ainsi, pour un entrepreneur, il est bien plus important de travailler les phases de préparation du projet (définir l’idée, écrire le plan de développement, la faisabilité commerciale, …) que de se précipiter sur l structuration d’un projet qui n’est pas encore totalement prêt.

Quand est-on prêt pour choisir son statut ?

Si s’informer rapidement sur les différentes formes juridiques permettant d’exercer une activité économique semble pertinent, le choix du statut intervient souvent dans un second temps. En fait, le bon moment diffère en fonction de la nature du projet.

Une startup qui porte un projet innovant, choisira son statut (qui sera généralement une SAS) plus tard qu’un freelance ou qu’un commerçant. En effet, contrairement au freelance et au commerçant dont les modèles économiques sont connus, le startupper a besoin de travailler son projet dans le détail pour clarifier certains aspects (faisabilité, investissements, participation des collaborateurs, levée de fonds, …) . Toutefois, certains éléments peuvent précipiter ou reculer date du choix du statut juridique. On peut citer en exemple :

• la nature d’un éventuel financement,
• l’importance des charges liées à la mise en place du projet de création (amélagement des locaux, investissements, embauche, …)
• le rôle et la mission des associés,
• le souhait d’ouvrir son capital aux collaborateurs,
• le besoin de tester le projet,
• la situation du dirigeant et ses besoins personnels (rémunération, protection sociale, mutuelle familiale, …).

Enfin, choisir son statut entraîne souvent la création de l’entreprise, et le débuts des dépenses liées au fonctionnement de l’activité. Retarder l’échéance permet de préserver sa trésorerie.

Les critères qui influencent la date du choix de la forme juridique

Au final les principaux critères à prendre en considération pour choisir son statut et lancer l’activité sont :

• le lancement de l’activité (officiel ou officieux),
• la protection du projet (dépôt de brevet, de marque, …)
• le besoin de faire des dépenses professionnelles conséquentes (achat ou aménagement de locaux, création du site internet, …),
• le besoin d’engager contractuellement l’entreprise (contrat de financement, signature d’un contrat avec un partenaire technique, loyer, embauche, recherche de stagiaire, …),
• le besoin de tester son offre commerciale,
• le besoin de s’associer.

Quelles sont les questions à se poser avant de choisir un statut juridique ?

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi toutes les options possibles. Tout d’abord, vous devez vous poser trois questions.

Quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement peut envisager le statut juridique de l’EI.

Cette forme sociale s’avère plus simple dans sa gestion, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeants qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligés de choisir entre une forme sociale adaptée.

Créer une société implique un formalisme plus important, de par la création d’une personne morale distincte des personnes physiques des créateurs. Les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

Parmi les différentes formes juridiques pour créer à plusieurs, la SCI est un statut très apprécié des créateurs souhaitant effectuer la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Attention toutefois, car la nature civile de la société civile immobilière ou SCI lui interdit d’exercer des activités commerciales.

Quelles sont vos priorités ?

Quatre domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociale la plus appropriée.

Différentes conséquences devront être gérées pour chacun de ces critères. Celles-ci dépendent du statut juridique sélectionné pour votre activité. Une complexité qui nécessite d’avoir une bonne connaissance de chaque domaine pour faire un choix éclairé. De plus, une expérience de terrain est importante, elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

Fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé pouvant parfois manquer de souplesse. La SAS impose peu de contraintes (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, etc., mais implique également plus de risques, notamment en raison de la liberté statutaire inhérente à cette forme juridique, notamment lorsque les fondateurs souhaitent s’associer.

Régime social et rémunération du dirigeant

Le taux de cotisations sociales applicables dépendra du régime choisi par le dirigeant entre :

• Caractéristiques du régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) : faibles cotisations sociales, plus faible protection sociale, régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes plus importante. Ce statut implique également des cotisations sociales minimum.
• Régime des Assimilés Salariés : affiliation au régime général de l’URSSAF. Caractéristiques : cotisations sociales plus lourdes (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), fiscalité des dividendes plus faible.

Tableau comparatif des différences entre TNS et assimilé salarié

Fiscalité

Les versements de dividendes sont soumis à des niveaux de taxation différents selon le statut juridique adopté. Pour optimiser la fiscalité, le patrimoine du dirigeant est une variable qui sera parfois prise en compte. Enfin, en cas de cession la fiscalité applicable aux sociétés par action est souvent plus avantageuse puisque les droits d’enregistrement sont de 0,1% au lieu de 3% après abattement pour les SARL.

Réglementation en vigueur

Il faut bien garder à l’esprit que certaines activités entrepreneuriales sont réglementées. Elles nécessitent donc la création d’une entité juridique sous une forme imposée. Par exemple, c’est le cas pour les débits de tabac qui doivent obligatoirement revêtir la forme de société en nom collectif (SNC).

Comment choisir une forme sociale adaptée à la nature de son activité ?

Pour choisir une forme sociale adaptée à la nature de son activité, il est important de s’intéresser aux différentes options qui se présentent à vous. Chacune d’entre elles entraîne son lot de conséquences. Il est donc préférable de s’informer avant toute constitution de société !

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’EI, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », votre activité est exercée en votre nom propre. Pour autant, il est possible d’embaucher des salariés.

Vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Vos dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles. Un créancier pourra saisir la justice et vos biens personnels pour rembourser votre dette. Il pourra aussi solliciter le paiement des créances professionnelles auprès de votre conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté !

Caractéristiques de l’EI

• Coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique)
• Facilité de gestion : simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires (CA)
• Imposition obligatoire à l’IR
• Absence de capital social
• Dirigeant considéré comme TNS et affilié au SSI (Sécurité sociale des indépendants) 
• Possibilité d’opter pour le régime micro 

Le régime de l’entreprise individuelle au réel peut parfois être préconisé. Il est parfaitement adapté à un projet dont le modèle économique est connu et sans risque. Il vise les créateurs qui sont de bons gestionnaires et dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers restent limités.

En revanche, ce régime est déconseillé pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’IR ou possédant un patrimoine important. De même, il n’est pas jugé opportun pour les activités risquées, nécessitant des moyens de production ou d’investissements importants. Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’IS.

Le statut hybride de l’EIRL

L’EIRL était un statut juridique, similaire à celui de l’entreprise individuelle, mais qui permettait une meilleure protection du patrimoine personnel du créateur, par la création d’un patrimoine affecté à l’entreprise, (et donc distinct du patrimoine personnel).

Ce statut a aujourd’hui disparu, au profit d’un statut unique : l’entreprise individuelle. Le législateur a cependant apporté des modifications au statut de l’entreprise individuelle pour y intégrer les avantages de l’EIRL.

• La protection du patrimoine de l’entrepreneur :  désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé, et seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent se voir saisis par les créanciers professionnels en cas de difficultés financières.
• Des formalités de création et gestion simplifiées : depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est le guichet unique pour tous les entrepreneurs, pour réaliser leurs formalités.
• Une option pour l’imposition : imposition par défaut à l’impôt sur le revenu, mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés si les entreprises sont soumises à un régime réel d’imposition.

Quel statut d’entreprise choisir pour remplacer l’EIRL ?

Le statut juridique actuel le plus similaire est donc le statut de l’entreprise individuelle. Toutefois, une autre option est possible pour les entrepreneurs souhaitant exercer leurs activités seul : l’EURL, qui permet d’opter pour une imposition sur le revenu (IR) de manière durable, et de séparer les patrimoines personnels et professionnels.

Toutefois, l’option de l’EURL est un peu plus coûteuse, dans la mesure où elle nécessite des formalités de création et de gestion plus onéreuses.

L’auto-entreprise

L’auto-entreprise aussi appelée micro-entreprise est en fait une entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro. Lorsque l’activité débute ou est restreinte, il peut être judicieux de se tourner vers une auto-entreprise pour bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (micro-fiscal et microsocial).

Quels sont les seuils de l’auto-entreprise ?

Celle-ci s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un CA inférieur à :

• 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, avec un plafond de TVA de 91 800 euros ;
• 77 700 euros pour une activité de prestation de services, avec un plafond de TVA de 36 800 euros.

Par défaut, les entreprises au régime micro ne collectent aucune TVA. De plus, la TVA payée n’est pas récupérable. Les entreprises au régime micro sont soumises à la TVA, selon le régime réel simplifié dans deux cas :

• sur option,
• lorsque l’activité dépasse les seuils légaux.

Pourquoi choisir le statut d’entreprise de l’auto-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

• Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite, ou encore par les étudiants pour bénéficier d’une rémunération pendant leurs études.
• Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.
• Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
• Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’auto-entreprise est déconseillée aux projets de création d’entreprise ambitieuse, ceux qui nécessitent de l’investissement ou des charges fixes régulières. En effet, il est impossible pour un auto-entrepreneur de déduire ses frais professionnels. Le calcul des charges sociales se réalise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice.

Quel avantage à créer une société ?

La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose d’une adresse, d’un numéro d’identification (le Siren) et est représentée par son représentant légal qui, le plus souvent, est son dirigeant.

La personne morale possède un patrimoine propre qui, au départ, est égal au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le capital social est apporté en échange de titres financiers qui ouvrent droit à :

• une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende,
• des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales.

En cas de dette, le capital social est liquidé (procédure de liquidation judiciaire).  Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent une solution plus protectrice et reconnue par les partenaires financiers.

Elle est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’EI). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise, ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise.

Elle est adaptée à certains créateurs d’entreprise :

• celui qui est seul porteur de projet et sans associé ;
• les créateurs en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement) ;
• ceux qui souhaitent limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel ;
• enfin, ceux qui souhaitent optimiser leur imposition. Ils pourront choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce statut est en revanche déconseillé à ceux qui :

• prévoient un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital ;
• désirent se rémunérer en dividendes.

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

Différences entre parts sociales et actions : quelles conséquences ?

La principale différence entre la SAS et SARL, et EURL/SASU réside dans le fait que les associés possèdent des actions dans le cas de la SAS, tandis qu’ils possèdent des parts sociales dans le cadre de la SARL. Ces différences entre parts sociales et actions ont des répercussions lors de la création, mais également dans le fonctionnement de la société.

En théorie, la cession d’actions n’exige aucun formalisme contrairement à la cession de parts sociales. En pratique, les deux types de cession font l’objet d’un écrit pour des raisons évidentes de sécurité juridique.

Une différence majeure réside dans la cession de ces titres : la SARL étant une société de personne, une importance majeure est accordée à la personne de l’associé en elle-même. De ce fait, une cession de parts sociales nécessite l’accord des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, voire un quorum plus important en fonction des statuts.

Dans le cas des SAS, sociétés de capitaux, où une moindre importance est accordée à la personne de l’associé, aucun agrément des associés n’est en principe requis, même si les statuts peuvent modifier ce principe.

Autre différence notable, les droits d’enregistrement varient : en SARL, l’acheteur supporte 3% de droits d’enregistrement (après application d’un abattement), tandis qu’en cas de cession d’actions, les droits d’enregistrement équivalent à 0,1% du prix de vente.

Enfin, le statut social du dirigeant est traité différemment avec toutes les conséquences que cela implique. Dans les SARL, les dirigeants ont le statut de gérant lorsqu’ils sont majoritaires ou d’assimilé salarié lorsqu’ils sont égalitaires ou minoritaires. Dans les SAS, les dirigeants ont systématiquement le statut d’assimilé salarié.

Différence entre SAS et SARL

L’une des premières différences concerne la nature du dirigeant. En effet, la loi contraint les SARL à être gérée par une personne physique. L’article L. 223-18 du Code de commerce, précise que ” la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques”. A l’inverse, les SAS et les SASU peuvent être dirigées par des personnes morales.

Par ailleurs, la SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont beaucoup moins encadrées par le code du commerce. Les actionnaires sont de ce fait beaucoup plus libres de déterminer leurs règles de fonctionnement, de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées…

C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS. Ils pourront ainsi inventer leurs propres règles de répartition et conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Du fait de la liberté inhérente à ce statut, et à la rédaction des statuts juridiques, la mise en place d’options, de BSPCE ou d’actions gratuites peuvent avoir des conséquences importantes et (souvent!) inattendues…

Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel afin de mesurer les risques associés à chaque clause statutaire, et la portée de chaque choix effectué. Il est également possible que le professionnel intervienne dans le cadre de la négociation pré-création pour accompagner le créateur.

SARL/EURL – SAS/SASU : les similarités

SAS comme SARL sont des personnes morales. Elles protègent donc toutes deux le patrimoine personnel des fondateurs. Elles peuvent être constituées d’un capital social fixe ou variable selon les besoins des fondateurs. Si les deux formes de sociétés peuvent également décider de ne libérer leur capital que partiellement lors de la création, les conditions de libération partielle sont différentes.

Enfin, autre similarité, les deux formes juridiques sont par nature fiscalisées à l’impôt sur les sociétés, mais ont la possibilité d’opter, sous conditions, à l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années de création et une durée de 5 exercices. La SARL est toutefois la seule à proposer un statut juridique dédié à la famille : la SARL de famille que nous décrivons un peu plus loin.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés. Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants.

Le gérant de SARL qui est aussi associé est :

• TNS affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants lorsque la gérance (le gérant seul ou les co-gérants) est majoritaire ;
• Assimilé Salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

Le statut de conjoint collaborateur permet aux gérants associés majoritaires de SARL ou d’EURL de reconnaître le travail de leur conjoint dans la société. Il permet d’offrir un statut avantageux aux conjoints actifs dans la société sans pour autant les contraindre à devenir ni salarié, ni associé.

Cet avantage important offre une pleine protection sociale aux conjoints qui ont un rôle dans l’entreprise.

La SARL est soumise de plein droit à l’IS. Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’IR de son foyer fiscal.

Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’IR. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article la SARL de famille.

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Les dividendes versés sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le taux du PFU est de de 30 %, il est composé de 12,8 % d’IR et de 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Les bénéficiaires peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient alors d’un abattement de 40% avant d’être imposés au taux marginal d’imposition.

Pourquoi choisir le statut d’entreprise de la SARL ou de l’EURL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est adaptée aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les situations suivantes :

• Première création et désir d’avoir un cadre structuré et rassurant
• Volonté de limiter les risques en cas d’échec du projet
• Investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés)
• Rassurer les clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants, etc).
• Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des TNS, de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires)
• Liberté concernant la rémunération des créateurs, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé. Les économies pouvant être réalisées par un taux de cotisations sociales moindres peuvent alors être réinvesties dans la personnalisation et amélioration de la retraite du gérant.
• Enfin, les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur

Cette forme sociale est au contraire déconseillée aux entrepreneurs qui souhaitent :

• Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs. La plupart des investisseurs sont réticents à investir dans des SARL, pour la nature de société de personnes, leurs manques de flexibilité dans la gestion, et en raison de la cession de parts sociales nécessitant l’agrément d’une majorité des associés.

• Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation
• Utiliser des types d’actions spécifiques telles que les BSPCE, AGA, BSA, Options…

La SAS ou la SASU

Le Président de la SAS touche une rémunération de la part de la société. Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’IR de son foyer fiscal. La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’IS.

Tout comme pour la SARL, les dividendes versés au président de SAS sont assujettis au PFU (30 %). Les associés peuvent aussi choisir d’être imposé au barème progressif de l’IR de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le dirigeant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Pourquoi choisir le statut d’entreprise de la SAS ou de la SASU ?

Cette forme sociale est conseillée si vous cherchez à :

• Profiter d’une solution souple et de peu de formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société) ;
• Échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL ;
• Mettre en place un organe de contrôle ;
• Défiscaliser la rémunération du dirigeant via des montages fiscaux spécifiques (par exemple les associés disposant de – de 25 % des parts d’une SAS peuvent les intégrer dans un PEA pour défiscaliser les éventuelles plus values);

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé pour :

• les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
• celles qui veulent créer une entreprise familiale.

La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet, en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de l’argent tout en étant complètement extérieur à la gestion.

Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne sont intéressés que par les bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs qui souhaitent rester anonymes

La société anonyme est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de sept actionnaires et d’un capital minimum de 37 000 euros.

Si son organisation est lourde, elle présente l’avantage d’être transparente. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Qui peux vous accompagnez pour préparer vos statuts juridiques ?

Le Blog du Dirigeant vous propose ses partenaires dans ses tableaux comparateurs.

Choisir mon statut juridique : vos questions les plus courantes ?

Le choix du statut juridique de son entreprise est un aspect crucial pour le succès de son activité. Il existe plusieurs critères à prendre en compte pour faire le bon choix. Voici une liste de vos questions les plus courantes.

1. Je désire m’associer avec d’autres personnes

Vous souhaitez créer à plusieurs ? Vous avez le choix entre la SARL, la SAS, SA ou encore la SNC.

Autrement, si vous désirez être seul maître à bord, c’est entre l’EURL ou la SASU que vous devrez choisir. Vous pouvez également opter pour le régime simplifié de l’auto-entreprise.

2. Quel est le statut juridique le plus simple et le moins coûteux

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple et le moins coûteux tant pour sa création que pour sa gestion quotidienne. Elle est cependant réservée à des projets simples et peu risqués.

Pour une entreprise de petite taille qui ne vise pas de développement important, cela semble être le statut juridique le plus adapté.

L’EURL est un statut juridique qui permet d’éviter de prendre des risques sur son patrimoine personnel.

3. Comment entreprendre avec un minimum de risques et éviter d’engager ma responsabilité !

Certains statuts juridiques n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de son entreprise.

En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

L’EURL et la SASU sont des solutions à faibles risques, le patrimoine de l’entité restant distinct de celui du dirigeant.

Dans la même logique, les SAS et SA permettent de protéger la responsabilité des associés en la limitant aux montants de leurs apports respectifs.

4. J’ai de grandes ambitions et souhaite solliciter des investisseurs externes. Quel est le statut idéal ?

La liberté statutaire de SAS attire les entrepreneurs qui aspirent à ouvrir leur capital à des investisseurs externes.

Le président d’une SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Son taux de cotisation sociale sera plus important, mais lui fera bénéficier d’une haute protection.

5. Je recherche une fiscalité intéressante, que me conseille le Blog du dirigeant ?

La fiscalité de l’entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique. L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’IS.

Une fois les bénéfices imposés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés. Les associés supporteront l’IR sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).

Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’IS. L’entreprise peut également relever de l’IR.  Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise. Veillez donc à bien réfléchir à chacun de ces points avant de prendre votre décision.

La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique. Dans le cadre du régime micro, par principe, c’est le régime en franchise de base de TVA qui s’applique, bien que les entrepreneurs aient la possibilité d’opter pour une application de la TVA à leurs activités.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, où divers critères, aussi bien personnels que professionnels s’entrecroisent et sont à prendre en compte. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée, voire nécessaire.

Il est également possible de se tourner vers un conseil juridique spécialisé afin de faire le choix le plus avisé pour son entreprise. En effet, si le choix du statut juridique n’est pas définitif, une erreur à ce sujet peut entraîner des complications ou des dépenses inutiles.

Le Blog du Dirigeant vous propose un conseil spécialisé, facile, rapide et à petit prix !

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