Comment choisir le statut juridique le plus adapté pour votre cabinet dentaire ?

Lorsque vous souhaitez créer un cabinet dentaire, la question du statut juridique n’est pas une mince affaire. Il faut connaître les caractéristiques de chaque forme, les avantages ainsi que les inconvénients.

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Le statut juridique d’un cabinet dentaire : quid des sociétés classiques ?

Sachez que le choix du statut juridique vous appartient. Il est totalement libre. Le statut dit « particulier », réservé aux professions libérales, n’est pas une obligation légale. Vous pouvez toujours opter pour les formes juridiques classiques.

Le statut juridique d’un cabinet dentaire pour exercer seul :

L’EURL est une SARL unipersonnelle, à associé unique. Elle présente les avantages de la SARL : l’absence de capital social minimum, opter pour un capital variable. La responsabilité financière est limitée au montant des apports (en nature, en numéraire).

Vous pouvez choisir le régime fiscal que vous souhaitez entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le choix de l’impôt sur les sociétés est possible sans limite dans le temps mais cette décision est irrévocable.

L’EI/EIRL : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

Le statut juridique d’un cabinet dentaire pour exercer à plusieurs :

Sous la forme d’une SARL :

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur des apports (en numéraire, nature). Le droit aux dividendes est au prorata de leurs apports. Il n’y a pas de capital social minimum. La loi encadre la rédaction des statuts.

En matière fiscale, en principe, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique. Cependant, l’option de l’impôt sur le revenu peut se choisir pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans.

En termes de régime social, l’associé majoritaire a la qualification de travailleur non salarié (TNS) tandis que l’associé minoritaire/égalitaire a celle d’assimilé-salarié.

Sous la forme d’une SAS :

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), la détermination des statuts, du capital social et des règles d’organisation de la société par les associés fondateurs est libre. Elle offre une responsabilité dans la limite des apports. Cependant, l’engagement de la responsabilité civile et pénale est possible en cas de faute de gestion.

La SAS permet d’assurer la protection du patrimoine personnel des associés. De plus, en matière fiscale, le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu est possible.

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Le statut juridique réservé pour créer un cabinet dentaire

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) sont réservées aux professions ayant un statut législatif ou réglementaire. Les professions de santé telles que le chirurgien-dentiste répondent à cette définition.

En fonction des besoins de chaque profession, la SCP a été encadrée par la loi. Vous disposez d’au moins une vingtaine de modèles différents.

En tant que société dite civile, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Sous réserve des statuts juridiques, les associés assurent la gérance de la société. De plus, l’exercice en commun de l’activité et l’ensemble des revenus perçus est reversé aux associés sous forme de rémunérations et/ou de dividendes.

En matière fiscale, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique aux SCP. Cependant, l’option pour l’impôt sur les sociétés est disponible.

Cette forme juridique étant spécialement réservée pour les professions libérales, elle offre une souplesse de rédaction les statuts pour adapter au mieux la gouvernance de la société ou les rapports entre associés. De plus, elle respecte le principe d’indépendance de ses membres.

Les Sociétés d’Exercice Libéral pour créer un cabinet dentaire

Le terme « Société d’Exercice Libéral (SEL) » est trompeur. Il désigne en réalité un cadre juridique particulier d’exercice des professions libérales et non la création d’une forme juridique. Ce cadre s’applique exclusivement aux professions libérales ayant à un statut législatif ou réglementaire ou un titre protégé. Donc les professions médicales peuvent y accéder, y compris le chirurgien-dentiste.

L’objectif premier des SEL est d’offrir aux professionnels libéraux les moyens juridiques de lutter efficacement contre une concurrence interne. De plus, il offre un régime fiscal plus favorable par l’application de l’impôt sur les sociétés, mais aussi par l’application du statut fiscal et social de salariés aux associés des SEL.

En termes de responsabilité, les associés d’une SEL ne sont tenus qu’à une responsabilité limitée à leurs apports en cas de dettes (à la différence des SCP).

Cependant, en ce qui concerne l’exercice de la profession, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. L’avantage majeur qu’offre la SEL est la solidarité de la société avec le professionnel pour les actes accomplis. En effet, la société est solidairement responsable avec le professionnel de l’ensemble des actes professionnels que celui-ci a accompli. Autrement dit, la société sera tenue responsable au même titre que l’associé si ce dernier est dans l’incapacité de payer.

En ce qui concerne le capital social des SEL, sa répartition entre les associés déroge :  50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession (personnes physiques ou morales). Ces règles particulières s’appliquent afin de préserver l’indépendance des professionnels.

 Les avantages de la SEL

En matière fiscale, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans le cas particulier des SELURL et SELARLU, le régime fiscal est l’impôt sur le revenu avec une option ouverte pour l’impôt sur les sociétés.

La création d’entreprise sous le cadre de la SEL a l’avantage de :

• D’ouvrir la minorité du capital à d’anciens professionnels pendant 10 ans, aux héritiers pendant 5 ans.
• Offrir aux membres de la SEL une responsabilité seulement à hauteur de leurs apports.
• De bénéficier, dans les limites fixées par la loi, de la déduction de l’ensemble des frais générés par la protection sociale des dirigeants et de leurs conjoints.
• De transmettre les parts détenus dans une SEL par donation à des enfants non professionnels, sous certaines conditions.

En conclusion, la SEL offre un cadre particulier qui peut revêtir la forme de SARL (SELARL), de SELARL unipersonnelle, de SAS (SELAS)… La SARL et la SAS (SELARL et SELAS) sont les deux formes les plus utilisées.

La SELARL

La SELARL (pluripersonnelle) se compose d’au moins un associé (sous la forme d’une SELEURL) et au maximum cinquante. Chaque associé détient un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède (l’option du droit de vote multiple est indisponible).

Sous la forme d’une SELARL, la dissociation entre le capital et les droits de vote est impossible.

Les caractéristiques communes de la SARL se retrouvent dans la SELARL, notamment : la responsabilité limitée aux apports et l’absence de capital social minimum…

La SELARL assure la transmission des parts détenus par donation à des enfants non professionnels. Toutefois, il faut obtenir l’agrément à la majorité des ¾ des associés encore en exercice. ; dans la SELAS, accord à la majorité des 2/3 des associés en exercice). La donation ne peut dépasser 25% du capital. 

La SELAS

Le fonctionnement et l’administration simplifiés de la SAS séduit énormément. Il faut savoir que le président et des autres dirigeants de la SELAS doivent être nommés obligatoirement parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Les SELAS peuvent réunir plusieurs associés ou se contenter d’un seul associé. Cette dernière offre l’avantage d’être plus souple que la SELARL.

De plus, la transmission des parts détenus par donation à des enfants non professionnels est disponible. Toutefois, il faut obtenir l’accord à la majorité des 2/3 des associés en exercice. Il y a une limite de donation : de 25% du capital.

En conclusion, pour créer un cabinet dentaire, l’étape du statut juridique ne doit pas être laissée au hasard.