À cet égard, il convient de connaître les règles applicables à la SAS, mais aussi à son Président, avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Le blog du dirigeant vous propose d’analyser en détail les règles juridiques, fiscales et sociales applicables au Président de SASU / SAS. Le président de SASU / SAS sur le […]
Le statut d’assimilé salarié
Le 19/01/2024
5 min.
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Introduction
De nombreux dirigeants d’entreprise peuvent relever du régime général de la sécurité sociale de par leur statut d’assimilé salarié.
Selon les cas les dirigeants de SAS, SASU SARL et EURL sont ou peuvent avoir le statut social d’assimilé salarié.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les caractéristiques propres à ce statut en faisant le point sur qui sont les entrepreneurs assimilé salariés ?
Quelles sont les cotisations sociales liées à ce statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Quels sont les dirigeants relevant du statut d’assimilé salarié ?
De manière générale, le régime général de la sécurité sociale concerne les salariés. D’autres catégories de personnes y sont néanmoins rattachées. Tel est le cas pour certains dirigeants :
- Le président de SAS et de SASU
- Le président et les directeurs de SA
- Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
- Le gérant non associé d’EURL
L’associé non dirigeant, qui possède un contrat de travail dans l’entreprise
(activité salariée supposant un lien réel de subordination), relève également du statut d’assimilé salarié et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par le régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations du dirigeant assimilé salarié
Pour 2015, les cotisations sociales pour le statut d’assimilé salarié sont les suivantes :
| CSG-CRDS | 8% sur 98,25% du salaire |
| Maladie-maternité | 13,55% sur le salaire total |
| Allocations familiales | 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC5,25% pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC |
| Assurance vieillesse de base | 15,35% pour la tranche A2,10% pour la tranche B |
| Assurance vieillesse complémentaire | 7,75% sur la tranche A (ARCCO)20,55% sur la tranche B et C (AGIRC)+0,35% (contribution exceptionnelle) |
| Association pour la gestion du fonds de financement (AGIRC et ARRCO) | 2% sur la tranche A2,2% sur la tranche B |
| Accidents du travail | Dépend de l’activité exercée |
| Prévoyance | 1,5% sur la tranche A |
| APEC | 0,06 sur la tranche A et B |
| Formation professionnelle | 0,55 sur le salaire total |
Le calcul des cotisations est axé soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie de ce dernier correspondant :
- Tranche A : pour une rémunération de 0 à 3 170 euros par mois
- Tranche B : pour une rémunération de 3 170 à 12 680 euros par mois
- Tranche C : pour une rémunération de 12 680 à 25 360 euros par mois
Les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Les avantages liés au statut d’assimilé salarié
Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS (notamment en matière de retraite ou encore de maladie professionnelle).
Remarque :
La qualité d’assimilé-salarié permet l’obtention d’une fiche de paie contrairement au régime TNS. Cette fiche de paie peut présenter des avantages dans la vie personnelle du dirigeant (par exemple, pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire personnel).
La présence de fiche de paie permet également, au niveau de la fiscalité personnelle du bénéficiaire, de bénéficier de l’abattement de 10% relativement au calcul du revenu imposable.
Le régime social des assimilés salariés facilite également, sous conditions, un cumul des fonctions dirigeantes avec un contrat de travail (ce qui permet de cotiser davantage au titre du contrat de travail, pour l’assurance chômage par exemple). Depuis 2013, le choix du statut d’assimilé salarié permet de ne pas assujettir une partie des dividendes perçus aux cotisations sociales. On peut citer par exemple les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.
Les inconvénients liés au statut d’assimilé salarié
La protection sociale étendue conférée par le statut d’assimilé salarié a pour contrepartie un coût plus important que le régime TNS. Le régime des assimilés salariés est donc plus coûteux pour le dirigeant.
Conseil LBdD :
Avant la création de son projet, le créateur d’entreprise doit anticiper le choix de la forme sociale de son entreprise et les conséquences qui en découlent concernant son affiliation à tel ou tel régime social. Le régime social du dirigeant constitue donc un critère de choix pour son statut juridique. L’exercice d’une activité salariée antérieure à la création de l’entreprise peut constituer un critère sécurisant permettant d’opter pour une forme sociale écartant le dirigeant du statut d’assimilé salarié (ce dernier ayant déjà cotisé pour sa retraite par le passé).
Afin de cerner et d’anticiper au mieux tous les enjeux et conséquences du statut juridique, et d’effectuer le choix le plus avisé, l’aide d’un professionnel est conseillé.
Attention :
Contrairement à certaines idées reçues, le régime social des assimilés salariés ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage en cas de perte du statut. Le dirigeant peut contourner cette règle par l’établissement d’un contrat de travail qui lui permettra, le cas échéant, d’être indemnisé par Pôle Emploi.
Conclusion
Le statut d’assimilé salarié permet d’offrir une protection sociale étendue de par son rattachement au régime général de la sécurité sociale.
Cette protection sociale a pour contrepartie un coût plus élevé qui représentera une ressource en moins à injecter dans la trésorerie de la jeune entreprise. Le dirigeant doit également appréhender la protection sociale de son conjoint.
Sommaire
- Quels sont les dirigeants relevant du statut d'assimilé salarié ?
- Les cotisations du dirigeant assimilé salarié
- Les avantages et les inconvénients du statut d'assimilé salarié ?
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Commentaires
34 commentaires
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Rabier10 juin 2023, 08:34Bonjour, J’ai un cas très particulier à proposer : je suis officier général en retraite, affilié à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS). Avec cette personnalité sociale déjà identifiée, j’ai créé une activité de conseil aux PME, sous le statut d’une SASU, qui me verse des dividendes, ce qui évite les cotisations URSSAF, et qui est imposée à l’IR pour les cinq premières années, catégorie quote-part des bénéfices. Jusque-là tout va bien. En parallèle, mon épouse est gérante majoritaire de SARL, créatrice et réalisatrice de pantalons ; mais elle voudrait passer gérante minoritaire pour pouvoir créer une micro entreprise sur une autre activité plus intellectuelle de conseil, sans lien avec l’activité de la SARL. Questions 1 : puis-je devenir sur le papier le gérant majoritaire de sa SARL en tant que gérant non-salarié pour ne toujours pas cotiser à l’URSSAF ? En étant son conjoint, n’y a-t-il pas un problème de « collège de gérance » lui barrant de fait le statut de gérante minoritaire ? Nommer une personne distincte de la famille est-il plus facile ? C’est de toute façon la gérante minoritaire qui continuera à faire le travail, bien sûr. Question 2 : je dois aussi créer une micro entreprise, obligatoire pour des honoraires d’expert judiciaire versés « intuite personnae ». Puis-je faire reverser ces honoraires vers ma SASU, laquelle lui donnera de fait les moyens matériels de ses missions, reversement à 99% des honoraires afin de quasiment annuler les cotisations URSSAF ? En effet , celles-ci sont cette fois incontournables avec une micro entreprise, mais ainsi elles seraient tres réduites. Question 3 : si les réponses aux deux premières questions sont positives, je pousse le bouchon au maximum en demandant s’il est donc possible d’être en théorie à la fois retraité militaire, président de SASU aux dividendes maximisés, gérant majoritaire de SARL aux dividendes minimisés et micro-entrepreneur en tant qu’expert judiciaire ? Sachant que les trois activités sont distinctes, quel est le risque que vous identifiez hormis la complexité de la déclaration de revenus ? Merci d’avance, car j’ai bien conscience que ce cas est très complexe et peut-être purement théorique. Bien cordialement-
Gabrielle Lasson21 juillet 2023, 15:00Bonjour, Au vu des éléments fournis, en devenant gérant majoritaire à la place de votre épouse, celle-ci ne pourra pas créer de micro-entreprise. En effet, la gérante continuera d'être considérée comme majoritaire si elle, son conjoint et ses enfants, détiennent ensemble au total plus de 50% des parts. Concernant votre seconde question, voulez-vous parler de la possibilité de rétrocession d'honoraires pour les auto-entrepreneurs ? Cette dernière question étant complexe, et manquant d'éléments, nous vous redirigeons vers ce lien vers lequel vous pourrez vous adressez à des professionnels plus à même de répondre précisément à vos questions : <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-cal-commentaires/" rel="ugc">https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-cal-commentaires/</a> En espérant avoir pu vous aider. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
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Amélie14 avril 2021, 13:55Bonjour, Nous sommes, avec mon associée entrain de créer une SAS, nous sommes toutes deux dirigeant l'une présidente et l'autre DG. J'aurais voulu savoir si dans le CERFA que nous devons remplir pour le dépôt des statuts, il est nécessaire de nous compter dans les effectifs "salariés ou assimilé" s'il vous plait ? Bonne journée.-
Wissem Loudjedi16 avril 2021, 12:52Bonjour, Le président de SAS doit effectivement être indiqué comme assimilé salarié. Le directeur général est également assimilé salarié comme le président. Il convient donc de les prendre en compte dans ce cadre dans le CERFA. En espérant avoir pu vous aider, Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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françois plazanet22 mars 2021, 13:17Bonjour, Je suis Directeur Général d'une sas sans aucune action de l'entreprise. Il se trouve que mon contrat de travail a été suspendu et qu'entre temps l'entreprise a connu des difficultés et a dû déposer le bilan. J'ai été licencier mais on ne m'a pas payé 4 mois de salaire.Le liquidateur me dit que je ne suis pas salarié , et en plus j'ai eu avant le dépôt de bilan un accident du travail reconnu par la CPAM qui m'a rendu invalide a + de 80% (tétraplégique ...) Donc la prévoyance qui me couvrait a refusé de m'indemniser car l'entreprise ne payait plus les cotisations depuis 6 mois (moi je n'ai jamais été informé n'y par l'entreprise n'y par la prévoyance) Comment faire reconnaitre mes droits? sachant que j'avais une fiche de paie pour ma rémunération de mandataire social et que le lien de subordination est clairement prouvé (j'ai des courriers le prouvant). Par avance merci pour votre aide et bravo pour votre site-
Julien Hubert23 mars 2021, 14:01Bonjour, Merci pour votre commentaire. Malheureusement je pense que votre situation est complexe et que vous avez besoin de l'appui d'un avocat pour la régler. Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d'un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d'une remise grâce au code promo LBdD. https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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Célia Hadj3 septembre 2019, 08:06Bonjour, merci pour toutes ces informations. Cependant, j'aurai besoin d'une confirmation. Le Président d'une SAS avec une casquette de salarié , qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination) avec des tâches différentes de celle de sa Présidence. Pourra-t-il à la fin de son contrat de travail toucher une indemnisation Pôle Emploi? Merci de votre réponse.-
Laurent Dufour8 octobre 2019, 12:14Bonjour, C'est possible s'il parvient à prouver qu'il dépend hiérarchiquement d'une autre personne, ce qui est rarement le cas. Cette situation est exceptionnelle et difficile à prouver à Pôle Emploi. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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Séverine18 juin 2019, 18:15Bonjour, j'aimerais comprendre ce procédé d'assimilé salarié.. - Quand on est assimilé salarié comment fait-on pour bénéficier de la partie cotisation chômage? - Quel montant de salaire faut-il pour pouvoir payer ses charges sociales? - Quel statut permet à 2 personnes d'avoir le même statut et pouvoir de décision tout en cotisant pour l'assurance chômage?-
Laurent Dufour20 juin 2019, 06:08Bonjour, Un dirigeant quel qu’il soit (assimilé salarié ou TNS) ne peut bénéficier de l'assurance chômage. La seul solution est de prendre une assurance privée qui coûte extrêmement cher et dispose de conditions très restrictives. Les charges sociales liées à votre rémunération diffèrent selon votre statut social, elles sont de l'ordre de 45 % pour les TNS et 75% pour les assimilés salariés, par contre la rémunération par les dividendes est moins taxée pour les assimilés salariés que pour les TNS ... La fiscalité liée à la rémunération des dirigeant est complexe et dépend de nombreux critères qui vous sont propres. C'est l'une des raisons qui rend le choix de la forme juridique si complexe (nous vous invitons à lire notre dossier sur les différents statuts ( https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-projet-dentreprise/) ainsi que les articles sur l'optimisation fiscale sur la rémunération des dirigeants. Vous pouvez aussi remplir notre formulaire sur le choix du statut juridique qui vous aidera sans doute dans votre démarche ou nous demander de vous mettre en contact avec des partenaires compétents qui pourront vous aider dans votre démarche. N'hésites pas à nous solliciter pour obtenir de l'aide et des conseils, J'ai fondé c site pour venir en aide aux entrepreneurs. Cordialement, Laurent Dufour
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