Comment choisir le statut juridique le plus approprié pour un coach en entreprise ?

Quel statut choisir pour un coach en entreprise ? Créer seul ou à plusieurs ? Notre article vous dévoile les caractéristiques des différentes formes.

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Le statut juridique d’un coach en entreprise pour créer seul

Lorsque l’on devient coach en entreprise, il est possible d’être le seul associé sous la forme d’une entreprise ou d’une société. Autrement dit, vous pouvez exercer en nom propre ou sous la forme d’une société.

En nom propre

Pour exercer en nom propre, il est important de connaître les caractéristiques de l’EI/EIRL. La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante supprime le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Autrement dit, l’EI devient le statut unique regroupant les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI. On peut donc distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Les créances peuvent ainsi être professionnelles comme personnelles.

La caractéristique propre de ce statut juridique réside dans l’associé unique. Vous êtes le seul à prendre les décisions. Vous n’avez pas de capital social à déposer obligatoirement. Cette nouveauté apporte donc une responsabilité limitée à hauteur des apports pour l’entrepreneur.

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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL se définit principalement par son associé unique. Toutefois, cette forme a un nom trompeur puisqu’il s’agit d’une société à associé unique. On l’appelle également SARL unipersonnelle.

Ainsi, on voit apparaître une nouvelle personne morale. Cela impose le dépôt un capital social, sans minimum imposé. La responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur du montant des apports (en nature, en numéraire).

Cette forme donne au gérant/associé unique le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Le montant des cotisations sociales est moins élevé, ce qui implique une protection sociale moindre. Tandis que le gérant/ non associé unique a le statut d’Assimilé Salarié (AS) et donc une meilleure protection sociale.

Au sein d’une EURL, le statut du décorateur d’intérieur lui permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU implique aussi la création d’une nouvelle personne morale. On appelle l’associé unique, personne physique ou morale, Président. La responsabilité de ce dernier est limitée au montant des apports en nature et en numéraire. Aucun capital social minimum n’est imposé.

La SASU offre l’avantage d’une faible réglementation et une grande liberté dans la personnalisation des statuts juridiques.

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Le statut juridique d’un coach en entreprise pour créer à plusieurs

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est gage de sécurité. C’est l’encadrement légal de cette structure qui séduit, ainsi que la pluralité des associés. Par ailleurs, il est possible de s’associer avec une personne physique ou une personne morale.

C’est une responsabilité limitée à hauteur des apports investis. Vous pouvez donc protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. De plus, cette forme s’intéresse au conjoint travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré. Ce dernier se voit attribuer le statut de conjoint-collaborateur.

Au niveau du régime social, le nombre de parts détenues par l’associé détermine le régime social de ce dernier :

• Le statut du travailleur non salarié (TNS) est réservé à l’associé majoritaire : le montant des cotisations sociales est plus faible comme la protection sociale accordée.
• Tandis que l’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié (AS). C’est donc une meilleure protection sociale : l’assurance chômage, l’assurance contre les accidents du travail, maladies professionnelles…

La SARL est gage d’une sécurité juridique optimale. En effet, l’encadrement rend la rédaction des statuts, des démarches moins complexes. Cependant, en termes de liberté d’organisation et de fonctionnement, le pouvoir des associés est limité.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Si vous souhaitez vous associer à plusieurs, la SAS apporte une grande liberté. On retrouve cette souplesse dans la fixation des règles de fonctionnement de la société, dans la prise de décisions.

Le régime social de la SAS donne aux présidents de la SAS le statut d’assimilé-salarié. C’est donc une meilleure protection sociale accordée aux présidents. De plus, aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.

Le statut d’un coach en entreprise pour créer seul : les options fiscales

Le régime fiscal de votre entreprise de coach en entreprise dépend de la forme juridique choisie et des options disponibles.

Lorsque vous optez pour le statut unique de l’EI ou l’EURL, trois options fiscales s’offrent à vous :

• L’EI est automatiquement à l’IR. Toutefois, elle peut opter pour le régime de la microentreprise. Et depuis peu, l’imposition sur les sociétés (IS) est ouverte à cette forme juridique.
• L’EURL dont l’associé est une personne physique peut choisir entre l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et le régime de la micro entreprise.
• En revanche, l’EURL dont l’associé est une personne morale n’a pas d’option. Elle est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

C’est un régime fiscal qui séduit lorsque l’on souhaite se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

Créer à plusieurs : le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

Plusieurs formes offrent le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas pour l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SARL et la SAS.

Toutefois, pour les sociétés (SA, SAS, SARL), voici les conditions à remplir pour bénéficier de l’option de l’IR :

• Ne doit pas être cotée ;
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de cette société ;
• L’activité doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA) ;
• L’effectif doit être inférieur à 50 salariés ;
• CA annuel et avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

De plus, cette option à l’IR est ouverte pendant les 5 premières années de création et ce, pour une durée 5 ans.

L’imposition des bénéfices réalisés par un coach en entreprise

L’imposition des bénéfices varie selon l’activité exercée par un coach en entreprise.

Si votre activité est purement libérale, vous entrez dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale : votre prestation entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour rappel, les statuts concernés par les BIC et/ou BNC sont les suivants :

• Pour les BIC, on retrouve : l’EI, EURL, SNC, SCS, GIE et la SARL sous conditions.
• Concernant les BNC, on retrouve : les sociétés libérales, l’EI, SCP et les SEL sous conditions.