Le solde de tout compte en CDD : ce qu'il faut savoir

Voici un guide sur le solde de tout compte en CDD. Première chose à savoir : il faut impérativement que l’employeur remette le solde de tout compte au salarié en CDD.

Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte en CDD ?

Le solde de tout compte en CDD fait référence à un document sur lequel est inscrit l’ensemble des sommes versées par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail. On peut assimiler le solde de tout compte à l’inventaire des sommes à verser au salarié.

On y retrouve les montants perçus à titre de rémunération ainsi que les indemnités payées à l’employé lors du départ de l’entreprise.

La validité du reçu pour solde de tout compte en CDD

Pour être valable, il ne faut pas signer le reçu pour solde de tout compte d’un CDD avant la fin du contrat, avant l’échéance du terme.

La remise du document et la signature interviennent donc à l’expiration du CDD. Pour en connaître la date, il suffit de se référer aux clauses du contrat de travail.

Toutefois, la remise et la signature peuvent intervenir avant la date d’expiration. Par exemple, c’est l’hypothèse de la rupture anticipée du CDD.

Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte est à établir en double exemplaire : l’un pour le salarié, l’autre pour l’employeur.

Comment calculer le solde de tout compte en CDD ?

Le solde de tout compte en CDD comprend les éléments suivants :

• La rémunération du salarié ;
• Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés ;
• L’indemnité en cas de rupture anticipée par l’employeur ;
• L’indemnité de fin de contrat, le cas échéant ;
• Ou encore les éventuelles primes.

L’indemnité de fin de contrat ou de précarité concerne les CDD conclus pour les motifs suivants :

• En cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• Un départ définitif précédant la suppression du poste ;
• En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Quand faut-il remettre le reçu ?

L’employeur doit impérativement remettre le reçu pour solde de tout compte à un salarié en CDD. Mais à quel moment ? La date varie en fonction de la présence d’un préavis ou d’une dispense de préavis.

Voici les deux cas de figure :

• En cas de préavis : le reçu pour solde de tout compte est à remettre à la date de la rupture du contrat de travail.
• En cas de dispense de préavis : il faut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l’entreprise. Par exemple, un salarié qui est dispensé d’effectuer son préavis du 1^er juillet au 31 juillet quitte l’entreprise le 30 juin. Cette date est donc celle à laquelle l’employeur remet le reçu.

Comment dénoncer un solde de tout compte en CDD ?

La dénonciation du solde de tout compter en CDD dépend de la signature ou non du reçu par le salarié. Ce dernier est libre de signer ou non, de formuler des réserves ou non.

En cas de signature, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer les sommes mentionnées sur le reçu. Au-delà de ce délai, l’employeur est libéré de ces sommes.

Dans l’hypothèse où le salarié ne signe pas le solde de tout compte, c’est un délai de deux ans qui court pour contester le reçu. Au-delà de ce délai, l’employeur est également libéré.

Ainsi, à l’expiration du délai, on estime que l’employeur a justifié le paiement en bonne et due forme des sommes mentionnées sur le document.

Le Code du travail ne rend pas obligatoire l’inscription de la date du reçu. Toutefois, à titre de preuve, cette date a son importance. Elle marque le point de départ pour le délai de contestation. C’est à partir de cette date que le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le solde de tout compte.

Conseils LBdD : Il faut dater le reçu pour que le délai commence à courir en cas d’éventuelle contestation.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées, non inscrites, dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

Un salarié peut-il formuler des réserves ?

En cas d’inexactitude ou de doutes sur les sommes inscrites, le salarié peut formuler des réserves. Cela se matérialise par la mention « Avec réserves » sur le document.

Dans le cas où le salarié formule des réserves, c’est un délai de deux ans qui court pour contester les sommes mentionnées par l’employeur.

La procédure de contestation

Pour contester le solde de tout compte en CDD, le salarié doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur.

Comment rédiger la lettre de contestation ? Il faut donc :

• Mentionner les raisons de la contestation de manière claire et précise ;
• Énoncer les sommes concernées (la rémunération, les indemnités de congés payés…) ;
• Ajouter la mention « dénonciation ».

À son tour, l’employeur peut également contester les raisons de l’employé. L’action en justice est intentée du Conseil des Prud’hommes pour la résolution de ce litige.

L’effet libératoire du reçu de solde de tout compte en CDD

L’effet libératoire du reçu pour l’employeur dépend de la signature de l’employé. En cas de signature, l’expiration du délai énoncé au-dessus libère l’employeur des sommes mentionnées. On estime que le paiement répond à l’exigence de bonne et due forme.

Toutefois, l’employeur doit être prudent sur les sommes mentionnées. La mention se doit d’être express. Ce qui signifie qu’un reçu pour solde de tout compte qui renvoie au bulletin de paie d’un salarié ne mentionne pas expressément les sommes. Sans le détail des sommes dans le reçu, l’effet libératoire au bénéfice de l’employeur ne peut s’appliquer.