Société en Nom Collectif (SNC) : définition et fonctionnement

Il convient néanmoins de ne pas se cantonner à ce seul critère mais d’appréhender également les avantages pouvant découler de cette forme sociale tant sur le plan juridique que fiscal.

Le Blog du Dirigeant vous aide donc à y voir plus clair quant à l’intérêt de créer ou non une SNC.

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La constitution de la SNC et son fonctionnement

La SNC est une société intéressante car simple à constituer et à faire fonctionner. Toutefois, la SNC ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés.

Lors de la création de la société chaque associé doit faire un apport. Les associés peuvent faire un apport en numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie. Seuls les apports en numéraire et les apports en nature entrent dans la formation du capital social.
En cas d’apports en nature, il n’est pas obligatoire de faire évaluer l’apport par un commissaire aux apports.

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Les caractéristiques et avantages de la SNC

La simplicité de la SNC permet de relever certains attraits majeurs :

• La SNC fonctionne généralement avec très peu d’associés  (en moyenne deux ou trois)
• La loi ne fixant aucun capital minimum pour créer une SNC. La personne des associés est déterminante ce qui permet leur implication dans la structure. En effet, le gage des créanciers sociaux réside dans le patrimoine des associés et non dans celui de la société,
• Du fait de la responsabilité aux dettes sociales, le choix de la SNC est souvent synonyme de compétence et de dévotion de la part des associés quant à l’activité sociale. Il n’y a pas « d’associés dormants » dont le but est de protéger leur mise de départ car eux aussi sont exposés aux dettes sociales. Le revers de la médaille est que les investisseurs peuvent être rebutés par ce type de société,
• Dans la SNC, les cessions, même entre associés, doivent obligatoirement être autorisées à l’unanimité. Ainsi, la répartition des parts fixée à l’origine entre les associés se trouve conservée sauf l’accord de tous les associés. Cet avantage peut néanmoins avoir pour contrepartie l’impossibilité pour les associés de quitter la société contre le gré des autres associés,
• Le régime fiscal de la société (translucidité) peut permettre de faire remonter des déficits à la société mère (choix intéressant lorsqu’un groupe ne peut pas opter pour l’intégration fiscale).

La question de la gérance

La gérance de la SNC présente également des conditions relativement souples. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Chacun dispose  donc de la signature sociale. Il faut toutefois noter que les statuts peuvent prévoir des modalités de gestion différentes.

C’est ainsi que :

• le gérant peut être désigné soit dans les statuts, soit par un acte ultérieur,
• il est possible de désigner un ou plusieurs gérants,
• le gérant peut être associé ou non,
• une personne morale (ou plusieurs) peut être désignée gérant.

L’ensemble de ces dispositions font que la gérance d’une SNC peut alors être souple et accommodante.

Les cessions de parts

La SNC est ce que l’on nomme une société fermée :

• Les parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité des associés sans dérogation possible,
• Cela permet d’éviter de se voir imposé un associé non désiré,

En contrepartie, la SNC peut faire office de « prison »  pour un associé qui ne serait agréé à céder ses parts. Contrairement à la SARL/SAS, où les cessions de parts sociales et d’actions restent relativement libres, la SNC peut faire figure de société d’où l’on ne peut « sortir ».

Les comptes sociaux et l’approbation des conventions réglementées

Dans la majorité des cas, la SNC n’a pas à déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ou les comptes annuels

. C’est un atout indéniable pour les SNC notamment au regard de la protection du secret des affaires, mais aussi en terme de coûts et formalités qui peuvent ainsi être évitées.

Les SNC ne sont donc pas astreintes à faire la publicité de leurs résultats. Les associés peuvent donc garder secrets leurs résultats. L’exception à ce principe concerne le cas des SNC dont tous les associés sont des sociétés.

Enfin, la SNC ne connaît pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Cela peut constituer un avantage important dans les groupes de sociétés lorsque la SNC consent un avantage à ses dirigeants, aucune procédure ni autorisation spéciale ne sont requises. Il convient néanmoins d’être conscient que les abus peuvent être sanctionnés par le droit commun (nullité, abus de biens sociaux,…).

Décisions collectives

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité des associés.

Ce sont notamment celles relatives :

• aux cessions de parts,
• à la transformation de la société en SAS,
• à l’absorption de la société par une SAS.

D’autres décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité des associés à l’exception de celui d’entre eux que la loi prive du droit de voter. Doivent ainsi être adoptées à l’unanimité des autres associés les décisions relatives à :

• la révocation d’un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé révoqué était désigné dans les statuts,
• la continuation de la société malgré la révocation de ce gérant,
• la continuation de la société malgré la « faillite », l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou l’incapacité frappant l’un des associés.

Dans tous les autres cas, l’unanimité n’est requise qu’en l’absence de clauses particulières des statuts.

La fiscalité

Le régime fiscal des SNC est quasiment similaire à celui des entreprises individuelles : on parle de régime fiscal des sociétés de personnes ou sociétés translucides :

• Chaque associé est imposé personnellement à l’IR  sur la part du bénéfice qu’il est présumé avoir appréhendé en fonction de sa participation dans le capital social,
• Ce régime fiscal ne se retrouve que chez les SARL de famille (sous certaines conditions particulières) et dans les autres sociétés pouvant opter temporairement à l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal des SNC peut être adapté aux :

• Sociétés en phase de démarrage et d’amorçage : en effet, dans ce cas les déficits sont généralement importants. Le régime fiscal de la SNC permet aux associés de la SNC de s’approprier une quote-part de ce déficit qui viendra directement diminuer leur imposition à l’IR,
• SNC membres d’un groupe : le recours à la SNC permet de faire remonter les bénéfices vers la société mère et ce sans recourir au mécanisme de l’intégration fiscale,

Les formalités de constitution d’une SNC

Créer une SNC nécessite de rédiger les statuts de la société, de déposer le dossier de constitution au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE. La SNC est une société commerciale, les associés qui créent une SNC sont tous commerçants, ils doivent par conséquent être majeurs, habiter dans l’Union Européenne et ne pas cumuler le statut de commerçant avec certaines autres professions.

Les décisions préalables à la création de la société

Avant de créer la société, les associées devront acter d’un certain nombre d’éléments :

• Choisir la dénomination sociale (nom de la société)
• Déterminer le montant du capital social et des apports de chaque associé apports en numéraire, apport en nature ou apport en industrie)
• Avoir rédigé l’objet social de la société (le but de l’entreprise)
• Avoir trouver un siège social,
• Avoir arrêter la date de clôture des comptes
• Avoir opté pour un régime d’imposition (impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Si elle est à l’impôt sur le revenu, elle devra adhérer à un centre de gestion agrée (CGA) pour éviter une majoration de 15% de son IR. Cette majoration sera supprimée dès 2023.
• Avoir opté pour un régime de TVA (franchise de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal.

La rédaction des statuts de la SNC

Créer une société nécessite de rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Cette étape est essentielle car elle permet de fixer les règles de fonctionnement de la société, les relations entre les associés et ses rapports avec les tiers. Un certain nombre d’éléments seront précisés dans les statuts :

• L’objet social,
• Le montant, la nature et la répartition du capital,
• L’adresse du siège social,
• La dénomination sociale,
• La durée de la société,
• Les rapports entre les associés,
• Le nom du ou des gérants (s’ils ne figurent pas dans un ace extra statutaire).

Une grande partie des informations présentes dans les statuts seront utilisés dans l’annonce légale de constitution qui devra être publiée dans un journal d’annonces légales.

Le dépôt du dossier de constitution

Une fois que les statuts sont rédigés et signés par l’ensemble des associés, les fondateurs doivent déposer le dossier de création de la SNC au centre de formalités des entreprises (CFE) et le faire enregistrer.

 Le dossier de création comprendra :

• Le formulaire M0 de création d’entreprise,
• L’acte de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts,
• La copie de l’autorisation d’exercer si l’activité est réglementée,
• Le formulaire TNS afin d’affilier le futur gérant au régime social du RSI,
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales,
• L’attestation de dépôt du capital,
• Pour les gérants et associés physiques, une pièce d’identité et déclaration de non condamnation et de filiation
• Pour les gérants et associés personnes morales, un extrait Kbis récent (moins de 3 mois)
• Un justificatif de domicile pour le siège social (acte de propriété, copie du bail, …),
• Les statuts originaux signés et paraphés (il n’est plus nécessaire de les faire enregistrer au centre des impôts)
• L’état des actes accomplis pour le comte de la société en formation, le cas échéant,
• Le règlement des frais de greffe du tribunal de commerce.
• Si le créateur souhaite bénéficier de l’ACCRE, il pourra le faire en même temps que le dépôt du dossier de création d’entreprise

Conclusion

De par ses atouts juridiques, fiscaux et comptables (pour ne citer qu’eux), la SNC peut être intéressante dans des hypothèses particulières.  La rareté de ce type de structure et des situations dans laquelle celle-ci peut se révéler optimisant exige de s’orienter vers un professionnel du droit des sociétés et de la fiscalité pour vous aiguiller de la meilleure des façons.