Société par actions simplifiée (SAS) : avantages et inconvénients

La SAS est de fait devenu l’un des statuts juridiques les plus prisés des créateurs de PME et des groupes de sociétés souhaitant créer des filiales.

A l’occasion de son vingtième anniversaire, voyons quels sont aujourd’hui les avantages et les inconvénients de la SAS.

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Créer une SAS : les avantages

La responsabilité limitée de la SAS

Créer une SAS permet de limiter la responsabilité des associés au montant des apports effectués. Par principe, en cas de difficultés de l’entreprise, le patrimoine personnel du ou des associés est à l’abri des poursuites des créanciers.

Ce principe tombera si des fautes lourdes de gestion sont révélées, auquel cas leur responsabilité redeviendrait« indéfinie », c’est-à-dire que leur patrimoine personnel serait saisi pour rembourser les dettes de la SAS.

La SAS se crée facilement

En effet, ce qui fait le succès aujourd’hui de la SAS c’est sa grande liberté contractuelle, elle permet de façonner une société en fonction de ses désirs. Cette souplesse caractéristique se retrouve dans les statuts qui peuvent organiser quasi librement création de la SAS :

• Les associés peuvent être des personnes physiques ou des  personnes morales. Créer une SAS nécessite d’avoir au moins un associé, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi. Elle peut prendre une forme unipersonnelle, la SASU
• Il n’y a plus de capital social minimum imposé par la loi : il peut donc être symbolique (1 euro…). La SAS peut avoir un capital social variable, et être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. 

Le fonctionnement de cette société s’organise librement

Les statuts de la SAS peuvent organiser très librement le fonctionnement de la société : ils déterminent librement les formes et les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés…), les conditions de direction de la société (direction unique, direction collégiale, dénomination, nombre de postes, mode de nomination, rémunération…).

Les statuts peuvent aussi attribuer à certains associés des droits de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix… Lorsque vous créez votre SAS il est possible d’intégrer dans les statuts des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions). Ces clauses peuvent être ajoutées lors d’une modification statutaire.

Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices

Par principe, la SAS est imposée à l’IS au taux en vigueur. Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’IRPP à la demande unanime des associés et sous certaines conditions, c’est-à-dire une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui lui revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale

Le régime général est plus protecteur que le régime TNS. En outre, lorsqu’aucune rémunération n’est versée au dirigeant, aucune cotisation sociale n’est due, alors que le régime TNS coûterait un forfait annuel minimum d’environ 1 700 euros.

Les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales

Ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, mais subissent tout de même un prélèvement à la source de 17, 2 %. 

La transmission d’une SAS est peu coûteuse

Enfin, la fiscalité des cessions d’actions est avantageuse, car les droits d’enregistrement s’élèvent à 0, 1 % du prix de cession, contre par exemple 3 % du prix de vente de parts sociales de SARL.

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Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

La rédaction des statuts nécessite l’expertise de juristes

La grande liberté contractuelle que permet la SAS impose la rédaction des statuts par des professionnels avertis, qui sauront vous conseiller en fonction de vos intérêts, et anticiper les éventuels conflits. Cela a bien évidemment un coût.

La difficulté de rédaction des statuts juridiques de la SAS est la contrepartie de la liberté autorisée par cette forme juridique. Vous pouvez faire appel à un avocat afin d’obtenir des conseils ou de faire relire vos statuts, afin de s’assurer de leur qualité rédactionnelle, et anticiper tout problème ultérieur.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers

La SAS n’est pas admise aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (en clair, entrer en bourse). Pour accéder aux marchés financiers, la SAS doit se transformer en SA, en revanche elle peut avoir pour associé une société cotée en bourse.

La SAS peut rapidement devoir nommer un commissaire aux comptes

Lorsque la SAS dépasse les seuils suivants, plus de 50 salariés, un bilan supérieur à 1 550 000 euros et un total de chiffre d’affaires supérieur à 3100 000 euros, un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé, ce qui engendre des frais supplémentaires. De plus, ces seuils sont plus bas que ceux de la SARL.

Enfin il en va de même en cas d’apport en nature en SAS, qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation, tandis que la SARL ne l’impose pas toujours.

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Peut on créer sa SAS soit même ?

Il est possible de créer sa SAS soit même. Toutefois cela nécessite un minimum de compétences juridiques afin de bien saisir les conséquences des choix juridiques, sociaux et fiscaux.

Pour créer votre SAS en bénéficiant des meilleurs tarifs, il est possible de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat et de confier les démarches juridiques à une plateforme juridique. Ces dernières proposent des tarifs pouvant être 2 à 3 fois moins chers que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable. L’article suivant explique comment créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais.