Qu'est ce qu'une société à mission ?

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Qu’est ce qu’une société à mission ?

La société à mission a été introduite en droit français par le biais de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette notion a été liée à la notion de raison d’être de l’entreprise, et provient du rapport « Entreprise et intérêt général » en 2018.

NB : la raison d’être d’une société peut être entendue comme les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Ce statut permet à une société d’allier le profit commercial inhérent à toute entreprise, avec la poursuite d’un objectif sociétal ou environnemental, c’est à dire une finalité d’intérêt collectif. Cette forme de société a pour but de prendre des engagements altruistes dans le milieu des affaires.

La société à mission n’est pas une nouvelle forme juridique, mais une labellisation qu’une entreprise peut acquérir afin de certifier ses engagements.

Cette forme de société n’est possible que dans le cadre d’activités commerciales. En revanche, toute entreprise allant de la petite entreprise jusqu’à l’entreprise internationale peut bénéficier de cette qualification si elle correspond aux critères. 

Il n’est pas nécessaire d’avoir été constituée en tant que société mission, il est possible d’acquérir cette labellisation, en cours de vie de l’entreprise.

Lorsque les entreprises décident de passer société à mission, il est alors nécessaire d’adapter le fonctionnement et la gestion de l’entreprise dans un but de réalisation des objectifs fixés. Il faut que la volonté d’atteindre les objectifs fixés soit réelle, les engagements ne doivent pas être uniquement de façade.

Il faut alors mettre en place des outils en interne, comme le conseil de mission afin de poursuivre la mission d’intérêt général et obtenir la qualification. 

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Quel est l’intérêt de la société à mission ?

Les intérêts de cette société sont divers.

Cette appellation permet de donner du sens, et de l’engagement au projet porté par l’entreprise. Cette société s’inscrit dans un contexte de conscientisation du monde des affaires, accompagné notamment par la notion de responsabilité sociale des entreprises. 

Le principal intérêt réside dans l’opposabilité qu’il permet aux partenaires, institutions et clients. Elle permet de fixer un cadre et d’inclure les différents partenaires de l’entreprise dans cet effort en faveur de l’environnement ou à finalité sociétale. 

Le principe est de créer une communauté de sociétés et d’entreprises partageant les mêmes valeurs avec les mêmes engagements. 

Les entreprises à mission doivent ainsi préciser une raison d’être dans leurs statuts, raison d’être qui sera la base des missions et des démarches en ce sens. 

Les conditions pour être une entreprise à mission

Afin de bénéficier de ce statut, il est nécessaire de remplir les conditions fixées dans le Code de Commerce, au titre de l’article L210-10; 

Les conditions sont les suivantes : 

• il est nécessaire que la notion de raison d’être soit précisée dans les statuts juridiques 
• les statuts doivent également préciser les objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne pour mission de poursuivre 
• dans l’hypothèse où l’entreprise fait moins de 50 salariés : un comité de mission ou un référent de mission se doit d’être désigné pour suivre l’exécution et le suivi de la mission de l’entreprise 
• il est également indispensable que la poursuite des objectifs soit suivie et vérifiée par un organisme tiers indépendant

La société à mission doit également faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. 

Les formalités à accomplir

Les formalités de constitution à accomplir pour une société de mission

Il existe des formalités à accomplir afin de pouvoir bénéficier de ce titre : 

• déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce lors des formalités d’immatriculation/ inscription modificative au registre du commerce et des sociétés 
• Mention au répertoire Sirene tenue par l’Insee 

La désignation d’un organisme tiers indépendant

Comme évoqué précédemment, il est nécessaire pour une entreprise de désigner un organisme tiers indépendant (OTI). Cette désignation est effectuée pour une durée maximale de 6 exercices comptables. 

Cette désignation peut se renouveler pour une durée de 12 exercices. 

L’OTI est chargé de contrôler l’atteinte des objectifs que la société se fixe, ainsi que les moyens qui sont mis en oeuvre pour atteindre les objectifs. 

Dans le cas où les objectifs n’ont pas été atteints, l’OTI contrôle également les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints. L’OTI peut demander le retrait de la qualification de société à mission. 

La procédure peut être engagée par toute personne ayant intérêt à le faire, ou par le ministère public auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Le tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte le représentant légal de la société à la suppression de la mention de société à mission. Cette suppression vise tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. Cette suppression doit ensuite faire l’objet d’une modification auprès du greffe du tribunal de commerce. 

La constitution d’une société requiert d’importantes formalités, ayant un coût non négligeable, en terme d’argent et de temps. Il est possible de déléguer la constitution de votre société à des plates-formes juridiques en ligne, et de créer sa société en ligne. Cette possibilité est un peu plus onéreuse, mais vous fera gagnez un temps non négligeable, et vous évitera un casse tête administratif.