Modifier le capital social revient à modifier les statuts. La procédure de modification du capital social dans une SAS doit nécessairement avoir l’accord des associés, une assemblée générale est donc obligatoire. Pourquoi modifier le capital social de sa SAS ? Il existe deux manières de modifier son capital social dans une SAS : L’augmentation de capital est […]
Société à capital variable : définition intérêt & mise en place
Le 02/11/2020
3 min.
4
Introduction
Une société à capital variable est une société dont le capital social peut être augmenté ou diminué, sans devoir respecter les règles contraignantes de modification du capital social imposées à une société à capital fixe.
Cette faculté, méconnue et peu utilisée en pratique, existe pourtant depuis 1867 !
Alors pourquoi opter pour un capital variable ? Comment opter pour un capital variable ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
Pourquoi opter pour un capital variable ?
La société à capital variable n’est pas un statut juridique particulier de société, mais une simple modalité de fonctionnement offerte par la loi à certains types de société, comme les sociétés coopératives par exemple.
Elle présente plusieurs avantages :
- la possibilité de modifier le montant du capital social sans être soumis aux contraintes légales
- ou encore la possibilité pour les associés d’exclure ou de se retirer plus facilement.
Remarque :
La société à capital variable est recommandée lorsque sont envisagés des changements fréquents d’associés, lorsque la société souhaite faire entrer les salariés dans le capital. La variabilité du capital social, le retrait et l’exclusion donnent une grande souplesse aux associés. La société à capital variable favorise aussi l’entrée des sociétés de capital-risque dans les entreprises en procurant une liquidité à l’investissement, et la possibilité de se retirer facilement.
La société à capital variable est recommandée lorsque sont envisagés des changements fréquents d’associés, lorsque la société souhaite faire entrer les salariés dans le capital. La variabilité du capital social, le retrait et l’exclusion donnent une grande souplesse aux associés. La société à capital variable favorise aussi l’entrée des sociétés de capital-risque dans les entreprises en procurant une liquidité à l’investissement, et la possibilité de se retirer facilement.
Quand choisir le capital variable ?
La société à capital variable peut être constituée dès sa création, ou en cours de vie sociale.
A la création de la société
Lors de la rédaction des statuts, les associés peuvent décider d’insérer une clause sur la variabilité du capital social. Il faudra auparavant avoir vérifié que l’activité ou la forme sociale retenue est compatible avec le statut de société à capital variable.
Remarque :
Certaines activités ne peuvent être exercées par une société à capital variable, comme l’activité d’assurance par exemple !
Certaines activités ne peuvent être exercées par une société à capital variable, comme l’activité d’assurance par exemple !
En cours de vie sociale
Les formalités liées à la transformation d’une société n’ont pas à être accomplies par les associés. L’adoption de la variabilité du capital social dans une société à capital fixe se réalise par une modification des statuts en introduisant les clauses établissant la variation du capital social. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est donc nécessaire, ainsi que la publicité légale.
Concrètement, opter pour un capital social variable se matérialise par l’insertion dans les statuts d’une clause de variabilité. Elle doit indiquer :
- Le montant du capital souscrit par les associés, c’est-à-dire le montant que les associés s’engagent à apporter
- Le montant du capital plancher, c’est-à-dire la limite minimale du capital variable
- Le montant du capital plafond, c’est-à-dire à la limite maximale du capital variable
- L’organe compétent pour décider des augmentations ou des diminutions de capital.
Remarque :
Le montant du capital variable plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit à l’origine, ni être inférieur au montant minimum légal parfois imposé par la loi.
Le montant du capital variable plancher ne peut pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit à l’origine, ni être inférieur au montant minimum légal parfois imposé par la loi.
De plus, la modification du capital social en dehors des limites statutaires nécessite obligatoirement la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, le dirigeant ne pouvant pas prendre seul la décision dans ce cas.
En résumé :
La société à capital variable permet :
- De modifier le capital social sans avoir à respecter les contraintes légales (assemblée générale extraordinaire, publicité…)
- De faire entrer ou sortir des associés plus facilement
- D’attirer de nouveaux investisseurs
Sommaire
- Pourquoi opter pour un capital variable ?
- Quand choisir le capital variable ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- Actif social
- Associés et actionnaires différences
- Capital social : un outil financier à maîtriser
- Capital variable : Avantages & inconvénients
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
- Comment modifier le capital de sa société ?
- Comment modifier le capital social d’une EURL ?
- Comment modifier le capital social d’une SAS ?
- Comment modifier le capital social d’une SCI ?
- Créer une société à capital social fixe ou à capital social variable ?
- Débloquer le capital social
- Dépôt du capital social en banque
- Faut-il libérer l'intégralité du capital social ?
- L'apport en capital
- L'attestation de dépôt du capital social
- L’apport d’un Bien Commun en société
- La fiscalité des apports en nature
- La libération du capital social
- La libération partielle du capital
- La perte de la moitié du capital social en SAS
- La SAS à capital variable
- Le capital social d’une entreprise
- Le compte bancaire professionnel
- Le dépôt partiel du capital social
- Libération partielle du capital : Réglementation
- Montant du capital social
- Pourquoi modifier le capital de sa société ?
- Qu'est qu'un apport en nature ?
- Qu'est qu'un apport en numéraire ?
- Qu’est-ce qu’une EURL à capital variable ?
- Qu’est-ce que les capitaux propres ?
- Quel délai pour recevoir l’attestation de dépôt du capital ?
- SARL à capital variable
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Hubert J.
- 24 Jan 2024
- 4min
- creer
- Dufour L.
- 31 Juil 2024
- 5min
Toutefois, lors de l’apport d’un bien commun en société, les droits du conjoint, la procédure à suivre et les conséquences juridiques diffèrent selon sa forme juridique de la société. Par ailleurs, plusieurs obligations devront être respectées afin de protéger les droits et le patrimoine du conjoint. Voici les points essentiels à savoir sur ce sujet. […]
- Dufour L.
- 20 Jan 2024
- 5min
Voici la procédure à suivre pour déposer le capital social sur un compte bancaire pour votre création d’entreprise. Capital social : définition Le capital social représente les ressources apportées par les associés à leur société. On appelle ces ressources des apports : apports en nature pour des biens corporels (matériel, mobilier…) ou incorporels (marque, brevet, titres…) […]
- Lusset M.
- 17 Oct 2024
- 6min
Qu’est-ce que la libération du capital ? Le dépôt du capital social d’une société est l’une des premières étapes de création. Le capital social permet de financer les projets de la société, de compenser les pertes et de répartir les droits entre les associés. Ainsi, lors de la création d’une société, le capital social souscrit correspond […]
Commentaires
4 commentaires
4.5/5
-
Judes CODJIA10 novembre 2022, 17:41Bonsoir Cher Maître, Je vous remercie de cet article qui me fait découvrir les grandes composantes d'une société à capital variable. J'ai pu comprendre qu'il ne s'agit pas d'une forme de société. Quelles sont les formes de sociétés compatibles avec le capital variable? Merci-
Laurent Dufour16 novembre 2022, 13:07Bonjour, Tout d'abord je vous remercie pour le titre de maitre mais nous ne sommes pas avocats;-) Nous apportons juste des informations aux entrepreneurs en expliquant certains aspects de la création d'entreprise. Le capital variable n'est pas une forme juridique. C'est une caractéristique juridique inscrite dans les statuts vous permettant de faire évoluer le montant de votre capital social plus facilement. Il peut s'appliquer à de nombreuses formes juridiques dont les plus utilisées (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI). Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD
-
-
symon17 juillet 2015, 08:47Bonjour, j'ai une eurl à capital variable et je désire incorporer une partie de mon bénéfice à mon capital. j'ai rédigé la décision dans le pv d'ago en ce sens, dois-je faire d'autres démarches (publicité JAL, mise à jour statuts, formulaire M2, ...) ? merci-
Laurent Dufour20 juillet 2015, 17:06Bonjour, L'intérêt d'une entreprise à capital variable est d'éviter les formalités liées à l'augmentation ou à la baisse du capital. Si votre PV d'AG annuelle précise bien les modification capitalistiques, il suffit ensuite de l'enregistrer aux impôts. Aucune autre démarche complémentaire n'est à effectuer. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
-
