Le contrat de domiciliation d’entreprise est le contrat fourni par une société de domiciliation à une entreprise domiciliée dans les locaux proposés. Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? La domiciliation d’entreprise est le siège social d’une entreprise, son adresse administrative et fiscale. Toute entreprise ou société doit nécessairement avoir une adresse physique à laquelle elle […]
Le siège social de l'entreprise, ou faut-il l'installer ?
Le 30/07/2024
6 min.
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Introduction
Le siège social d’une entreprise permet de la localiser sur le territoire. C’est le domicile de l’entreprise.
La loi impose à toute entreprise dotée de la personnalité morale d’avoir un siège social, et de le mentionner dans ses statuts.
Comment localiser le siège social de son entreprise ? Pourquoi doit-on déterminer un siège social pour son entreprise ? Peut-on déplacer son siège social ? Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous.
Comment localiser le siège social de son entreprise ?
La loi française distingue le siège social statutaire, celui qui est mentionné dans les statuts de l’entreprise, et le siège social réel, celui où l’entreprise a son principal établissement ou sa direction.
Le siège social réel est privilégié, permettant au juge de lutter contre la fraude, notamment fiscale (cas des sociétés « boites aux lettres », situées dans les paradis fiscaux).
Remarque :
Jusqu’à preuve du contraire, le siège social statutaire est présumé être le siège social réel de l’entreprise.
Jusqu’à preuve du contraire, le siège social statutaire est présumé être le siège social réel de l’entreprise.
Le siège social d’une entreprise peut être domicilié en dehors de l’établissement principal, et partager ses locaux avec d’autres (cas des groupes de sociétés ou contrat de domiciliation). Il peut
également se situer au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée, sauf quelques cas spécifiques (clause de bail interdisant la domiciliation d’entreprise dans le local loué, statuts particuliers…).
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Pourquoi doit-on déterminer un siège social pour son entreprise ?
Les intérêts d’identifier le siège social de son entreprise sont nombreux :
- Il permet de déterminer la loi applicable à l’entreprise (« lex societatis »). Lorsque le siège social est situé sur le territoire français, la loi française s’applique à l’entreprise.
- Il permet de déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litiges
- Il permet de déterminer le lieu où doivent s’accomplir toutes les formalités liées à l’entreprise (formalités de publicité, déclarations sociales et fiscales…).
Peut-on déplacer le siège social de son entreprise ?
La mobilité des sociétés nécessite des solutions pratiques. Quand il s’agit de transférer le siège social de son entreprise en France, seule une modification des statuts et la publicité correspondante sont requises.
La décision de le transférer revient à une AGE (assemblée générale extraordinaire) spécialement réunie, et statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts. Des règles dérogatoires existent concernant la SA par exemple (transfert limité aux départements limitrophes, délégation de pouvoir possible au profit du dirigeant, avec ratification ultérieure par une AG des actionnaires…).
Lorsque le transfert de siège social s’opère vers l’étranger, une décision à l’unanimité de l’AGE est indispensable, sauf pour la SA.
Cependant, la réglementation est plus complexe ici, notamment due à la méfiance accrue des Etats face à ces sociétés pourvoyeuses d’emplois, de ressources fiscales et sociales qui s’expatrient (le procureur de la république peut bloquer le transfert d’une société française vers un autre Etat membre de l’UE par exemple).
Conseil du BdD :
Lorsque vous envisagez un transfert de société vers l’étranger, entourez de professionnels du droit avisés, qui vous accompagneront dans cette délicate opération.
Lorsque vous envisagez un transfert de société vers l’étranger, entourez de professionnels du droit avisés, qui vous accompagneront dans cette délicate opération.
Comment faire les formalités juridiques liées au transfert du siège social ?
Notre article sur le transfert du siège social vous donnera toutes les indications nécessaires pour connaitre les formalités à effectuer lors d’un déménagement de siège. 3 solution sont possibles pour réaliser les formatés juridiques liées au changement de domicile de l’entreprise :
- passer par un professionnel (expert-comptable ou avocat) ;
- faire les démarches vous-même ;
- confier les démarches à uns plateforme juridique.
Confier les démarches à un professionnel
Demander à un expert-comptable ou un avocat de se charger des formalités juridique de votre transfert de siège social est sans conteste la solution la lus sécurisante. C’est aussi la plus longue et la plus coûteuse.
Elle n’est toutefois conseillée que lorsque celui-ci entraîne une situation particulière (désaccord entre associés, domiciliation à l’étranger, …). En effet, dans la plupart des cas les démarches sont assez simples et ne nécessitent pas de conseils spécifiques ni de travail rédactionnel, seuls raisons qui pourraient justifier ce choix.
Faire les démarches vous-même
Si vous avez le temps et un peu de connaissances juridiques, il est tout à fait possible de réaliser les formalités juridiques vous même. Il suffit de suivre la procédure décrite dans notre article : Le transfert du siège social. Pour réduire au maximum les coûts et faciliter vos démarches, il est possible de publier vos annonces grâce à un site en ligne. Les prix étant fixés par la loi, cette solution qui évite les intermédiaires vous garantie d’obtenir les meilleurs prix.
Par ailleurs, les bons sites mettent à disposition des modèles optimisés qui vous permettent d’éviter de rédiger votre annonce. Quelques champs à remplir suffisent pour publier un annonce en quelques minutes. Au final vous réalisez votre annonce en un temps record et divisez son prix par 2 voir 3 selon les cas.
Confier vos formalités à une plateforme juridique en ligne
La solution intermédiaire consiste à confier les formalités de transfert de siège à une plateforme juridique. Cette solution en ligne tend à se développer rapidement car elle est à la fois simple et rapide tout en permettant aux entrepreneurs de faire faire les démarches par un partenaire de confiance (à condition de bien choisir votre plateforme). L’automatisation des démarches et la suppression des intermédiaires permettent d’expliquer les délai très court et le tarif préférentiel.
Sommaire
- Comment localiser le siège social de son entreprise ?
- Pourquoi doit-on déterminer un siège social pour son entreprise ?
- Peut-on déplacer le siège social de son entreprise ?
- Comment faire les formalités juridiques liées au transfert du siège social ?
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Commentaires
2 commentaires
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GOILLOT GERARD21 octobre 2015, 10:03J'ai autorisé ma fille et mon gendre qui ont créé une SARL a prendre mon adresse de mon domicile comme siège de leur société bien qu'ils n'habitent pas avec nous. Aujourd'hui je suis faché avec mon gendre et ne vois plus ma fille. Comment puis je enlever l'adresse de mon domicile de cette société? Quelles sont mes obligations envers mon gendre actuellement par rapport a cette adresse de société? Merci de votre réponse Cordialement-
Charles Neguede21 octobre 2015, 13:42Monsieur bonjour, En principe, le changement du siège social d'une société nécessite une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire. Le mieux serait donc, si vous ne leur parlez plus, de leur envoyer une lettre ou un mail pour leur demander de procéder à cette formalité rapide et peu couteuse. Sachez tout de même que le siège social d'une SARL ne peut être établi qu'au domicile du gérant. Or vous me dites que votre fille et votre gendre n'habitent pas chez vous. Ces derniers sont donc dans l'illégalité alors n'hésitez pas à leur dire que s'ils ne font rien vous pourrez les dénoncer au tribunal de commerce (en dernier recours bien sûr). En espérant vous avoir éclairé. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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