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Quels sont les seuils de la micro entreprise ? (2024)
Le 16/07/2024
5 min.
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Introduction
La simplicité du régime de la micro-entreprise, rend ce statut attractif. Il faut cependant s’intéresser aux particularités que requiert ce régime quand à sa fiscalité et son régime social. Selon son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur (aussi appelé auto-entrepreneur) peut être imposé au régime de la micro-entreprise ou au régime réel.
La loi de finances pour 2023 prévoit des nouveaux seuils d’application du régime de la micro-entreprise. Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2024 ?
Les seuils de franchise de TVA ont également été revus.
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L’application des seuils de la micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels, et les EURL peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Les catégories BIC et BNC
l’activité de l’entreprise peut être commerciale, industrielle ou non commerciale. L’imposition des bénéfices, se fera selon deux catégories :
- les bénéfices des activités industrielles et commerciales : le régime BIC.
- les bénéfices des activités non commerciales : le régime BNC.
Comme nous le verrons si dessous, la réglementation prévoit des seuils différents pour chacune de ces catégories.
L’application du régime de la micro-entreprise
Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise individuelle ou une EURL et qu’il opte pour le régime de la micro-entreprise, celui-ci s’applique de plein droit à minima pendant les deux premières années de l’entreprise.
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le régime réel d’imposition. Il doit pour cela l’indiquer dès la première déclaration des résultats.
Pour que le régime soit applicable, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (HT). Dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil légal, l’entreprise est assujetti au régime réel simplifié.
La TVA sous le régime micro
Il est également important de s’interroger quant à l’application de la TVA sur votre activité, cela peut avoir un impact direct sur la déduction des frais et le prix de vente notamment pour les activités B to C (voir ci-dessous).
Les seuils du régime micro-entreprise
Les seuils de la micro-entreprise sont détaillés ci-dessous, ils différent en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Dès lors qu’un changement de seuil intervient, il faut être vigilant à l’année d’imposition et au type d’activité de l’entreprise.
Seuils de la micro-entreprise :
| Activité commerciale et d’hébergement | Activité de prestation de service et activité libérale | |
| Revenus 2022 Déclarés en 2023 (HT) | 176 200 € | 72 600 € |
| Revenus 2023Déclarés en 2024 (HT) | 188 700 € | 77 700 € |
Le dépassement des seuils entraine l’application du régime BIC ou BNC selon le secteur d’activité. Le régime d’imposition diffère de l’un un l’autre. Il faut donc connaître le régime applicable à son activité. êtes-vous fiscalisé en BIC ou BNC ?
Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable selon le régime : BIC ou BNC.
| 2023 | Auto-entreprise en BIC | Auto-entreprise en BNC | |
| Activité commerciale ou d’hébergement | Activité de prestation de services et les artisans | Activité libérale et agents commerciaux | |
| Seuils chiffre d’affaires | 188 700€ | 77 700€ | 77 700€ |
| Abattement forfaitaire de l’impôt | 71 % | 50 % | 34 % |
| Impôt libératoire | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
| Cotisations sociales | 12,3 % | 21,2 % | 21,1 % |
| ACRE | 6,2 % | 10,6 % | 10.6 % |
Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise
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Une tolérance est prévue en cas de dépassement des seuils.
Le dépassement du seuil au cours d’une seule année n’entraine pas le changement du régime fiscal. La sortie du régime micro est conditionnée au dépassement des seuils sur deux années consécutives. Dans ce cas, l’imposition au régime réel se fera le 1er janvier de l’année qui suit ces deux années. C’est à dire lors de la 3 ème année.
Si l’activité de l’entreprise ne dépasse pas les seuils pendant 2 années consécutives, cette dernière conserve le régime de la micro-entreprise et les avantages fiscaux et sociaux associés.
Resumé :
| N-1 | N | N+1 | |
| Dépassement 1 année | CA < seuilsRégime micro-entrepreneur | CA > seuils Conservation du régime Micro-entrepreneur | CA < seuils Conservation du régime Micro-entrepreneur |
| Dépassement 2 années consécutives | CA > seuils Conservation du régime Micro entrepreneur | CA > seuils Conservation du régime micro-entrepreneur | Perte du régime du micro-entrepreneur au 1 er janvier |
Conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise sur 2 ans
Le dépassement des seuils n’a pas de conséquences juridiques. La micro-entreprise ne sera pas requalifiée mais il est toujours possible de créer une société.
Fiscalement, le dépassement des seuils de la micro-entreprise conduit à passer du régime du micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les entreprises soumises au BIC ou régime de la déclaration controlée pour celles soumises aux BNC.
Application de la franchise de TVA
Avant, 2018, les seuils d’application de la franchise de TVA étaient alignés avec les seuils de la micro-entreprise, de ce fait, la franchise de TVA s’appliquait automatiquement.
Désormais, un micro-entrepreneur peut ne pas être exonéré de TVA lorsqu’il ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise mais ceux de la franchise de TVA indiqués ci-dessous. Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à TVA si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil correspondant, par conséquent, il est possible de bénéficier d’une franchise de TVA sans pour autant remettre en cause le statut de micro entrepreneur.
Le blog du dirigeant vous explique comment anticiper votre passage à la TVA .
Attention : aucune tolérance n’est prévue en cas de dépassement du seuil de TVA. Il conviendra de facturer la TVA dès la date de dépassement.
Seuils franchise TVA :
| 2023 à 2025 | 2020 à 2022 | |
| Seuil de base | 91 900 € (vente de marchandise)36 800 € (prestations) | 85 800 € (vente de marchandises)34 400 € ( prestations). |
| Seuil majoré | 101 000€ (vente de marchandise)39 100 € (prestations) | 94 300 € (vente de marchandise)36 600 € (prestations) |
Sommaire
- L'application des seuils de la micro-entreprise
- Une tolérance est prévue en cas de dépassement des seuils.
- Conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise sur 2 ans
- Application de la franchise de TVA
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