La SCM : un statut juridique pour faire des économies

Comment créer une SCM ?

Comment fonctionne-t-elle ? Comment est-elle imposée ?

Le blog du dirigeant fait le point sur l’intérêt de ce statut juridique.

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La création et le fonctionnement de la SCM

L’objet d’une SCM est la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres.

 Pour ces derniers, leurs situation juridique propre ne change pas. Elle a seulement pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun : ni la clientèle, ni les bénéfices ne sont partagés ! Il s’agit seulement de contribuer aux frais communs.

Concernant les associés, et contrairement à la SEL, ils peuvent appartenir à différentes professions libérales (médecin et infirmière par exemple), il peut s’agir de personnes physiques ou morales (SCP, SEL, association…). Leur responsabilité est indéfinie et solidaire, c’est-à-dire que chaque associé répond sur son patrimoine privé des dettes de la SCM, en solidarité avec les autres associés.

La SCM se constitue librement, par référence aux règles régissant les sociétés civiles. Elles échappent à l’agrément des autorités corporatives (ordres… sauf pour les professions médicales et paramédicales), et ne peuvent pas subir de sanctions disciplinaires puisqu’elles n’exercent pas la profession, contrairement aux SEL.

Il faut donc rédiger des statuts, l’objet social ne pouvant être que la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres (au moins 2 associés). Le capital social minimum est d’un euro, constitué d’apports en nature ou en numéraire (l’apport en industrie est impossible car la société n’exerce pas la profession). La SCM est ensuite immatriculée.

La gérance de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. Sauf à être salarié par la société ou tenu par un lien de subordination suffisant, auquel cas il relèvera du régime social des salariés, le gérant relèvera normalement du régime TNS.

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Le régime fiscal de la SCM

La société ne peut pas être imposée à l’IS par principe, sauf à s’écarter de son objet social. Elle est donc soumise à l’IR, c’est-à-dire directement entre les mains des associés, dans la catégorie des BNC.

 Elle est aussi redevable de la contribution foncière des entreprises, mais pas de la taxe sur les salaires.

La détermination des résultats va dépendre de la qualité des associés, c’est-à-dire s’ils relèvent des BNC (comme toutes les professions libérales réglementées exercées individuellement ou en SCP) ou des BIC et IS (SEL associées, sociétés commerciales associées…).

Concernant la TVA, la société est par principe redevable et doit donc la déclarer, mais des exonérations sont possibles :

• Pour les membres de professions médicales et paramédicales (infirmière, sage-femme, kinésithérapeute…)
• Pour certains agriculteurs
• Pour les prestations de services rendues utilement et directement au seul bénéfice des associés
• Pour les montants demandés aux associés correspondant exactement à leur part dans les dépenses communes.

Sur le plan comptable, la SCM n’a pas d’obligation particulière

, mais elle doit tenir une comptabilité capable de déterminer son résultat et répartir les charges communes de l’exercice entre les associés.