SASU : Définition, Avantages & Inconvénients, Création

Cette forme juridique souple, sécurisante pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, dont les dividendes sont faiblement fiscalisés, et qui peut être une filiale détenue à 100% par un groupe de sociétés, la SASU prend chaque jour une place plus importante dans le paysage économique.

Mais attention, la SASU n’a pas que des avantages …

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU ajoute encore plus de simplicité.

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS ou SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en numéraire, en nature ou en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou statut d’auto entrepreneur) désireux de créer une société. Son intérêt n’a cessé de croître. La SAS – SASU est aujourd’hui le statut juridique « à la mode ».

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Qui peut créer une SASU ?

Toute personne qui le souhaite peut créer une SASU et devenir Président de sa société. Pour autant, si la loi n’impose pas de capacité spécifique au futur dirigeant, elle impose quelques conditions. Ainsi :

• Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent créer une SASU
• Les étrangers résidants dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette société sans aucune contrainte. Les étrangers résidants en dehors de l’Union Européenne doivent pour leur part posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
• Une personne physique ou morale peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux (président, gérant, PDG, …) sans qu’il y ait de limite quantitative.
• Toutes les personnes physiques peuvent créer leur SASU. La loi n’empêche ni les mineurs ni les personnes incapables de créer leur SASU. Pour ce faire ces personnes devront passer par leur représentant légal.

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Quels sont les avantages de la SASU pour l’associé unique ?

L’associé unique d’une SASU est seul maître de l’affaire

La SASU est une société commerciale. C’est en réalité une SAS disposant d’un associé unique qui est généralement, mais pas obligatoirement, le chef d’entreprise ou président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est appelé gérant alors que celui d’une société par actions est appelé Président.

Dans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

À l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. À l’inverse, si le président est un tiers, les statuts juridiques peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

Une SASU associée à une SASU

Tout comme pour l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi il est possible de créer des SASU en cascade ! Les modalités de constitution de cette SASU demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA : Société Anonyme) : rédaction et dépôt des statuts et du dossier de constitution qui sera déposé sur le site dédié aux formalités juridiques des entreprises (guichet unique), publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds sur un compte bancaire pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu’une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Contrairement à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (l’EURL), la loi ne prévoit pas pour la SASU de modèles de statuts type. Cela est due à sa faible réglementation et au fait qu’elle soit largement personnalisable.

L’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports

Comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL, l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports (apports en numéraire ou apports en nature ). La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine, ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, et de l’autoentrepreneur (ou micro-entrepreneur).

En créant une SASU, le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président de SAS et SASU sont par conséquent protégés des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

Créer votre SASU vous permet de choisir votre régime fiscal

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option pour l’IR est soumise aux conditions suivantes :

• Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
• La société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option pour le régime de l’IR
• Employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• Non cotée sur un marché réglementé
• Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option peut être formulée dès la création de la société ou auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). En effet, il paye environ 80% de cotisations sociales contre environ 40% pour les dirigeants affiliés au SSI (ancien RSI). Ainsi un président de SASU qui se verse 1.000 euros coûte en moyenne 1.800 euros à l’entreprise contre1.400 pour un gérant majoritaire d’EURL ou SARL. Le gérant TNS peut utiliser le différentiel de cotisations sociales pour construire une protection sociale personnalisée (prévoyance, plan de retraite …).

Lorsque le dirigeant opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ses cotisations se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. Ce n’est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés), où un forfait minimum de cotisations sociales est dû, même si la rémunération est nulle.

Le président d’une SASU éligible aux aides de Pôle emploi et de l’ACRE

Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

La SASU se transmet facilement

Comme la SAS, la SASU est constituée d’actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %, à charge de l’acquéreur.
Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles (la condition s’apprécie au moment de la cession ou durant l’année précédente).

La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. Il ne sera toutefois pas nécessairement adapté à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

Choix du statut : pourquoi privilégié la SASU au détriment de l’EURL ?

1.     Elle limite les risques liés à la création de votre entreprise

Ce statut juridique permet de créer votre entreprise en maîtrisant les risques puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports (capital social). Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé. Le montant du capital minimum étant d’un euro, cette forme juridique peut aussi être utilisée pour lancer ou tester son projet entrepreneurial avec peu d’apports personnels.

2.     Elle permet d’éviter le formalisme de l’EURL

L’entrepreneur a peu de contraintes pour rédiger les statuts qui vont organiser le fonctionnement de sa société. Les statuts de SASU peuvent être un bon outil d’anticipation en cas d’association à venir et de transformation en SAS.

3.     La SASU, un statut adapté pour les sociétés en fort développement

Le statut juridique de la SASU permet de créer une entreprise seul avant de vous associer par la suite et convient parfaitement pour d’éventuelles futures levées de fonds. La SASU à capital variable facilite l’entrée et la sortie des actionnaires.

4.     La transmission des actions des SASU est simple et peu coûteuse

Par exemple, les droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

5.     Elle offre une protection sociale pour le dirigeant

Le Président de SASU dépend du régime social des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise auprès de l’URSSAF et non pas du RSI.

La protection sociale du chef d’entreprise est plus étendue que celle d’un Gérant majoritaire, mais dispose de charges sociales plus importantes.

Le président n’est pas obligatoirement l’actionnaire. De plus la présidence peut être exercée par une personne morale. Ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés commerciales (SARL par exemple).

6.     La SASU permet d’optimiser la fiscalité de son président

a.     Le montant des dividendes perçus soumis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.

Pour l’associé unique personne physique, la fiscalité liée au versement de dividendes est un avantage conséquent.

En effet, l’associé d’une SASU possède des actions et non pas des parts sociales comme dans le cas de l’EURL. Ce qui permet à ses dividendes d’être fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (des actions). Ainsi, les dividendes versés sur son compte bancaire sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux diffère en fonction de votre taux marginal d’imposition.

Par contre, contrairement aux dividendes perçus par les gérants majoritaires d’EURL ou de SARL à l’IS, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

b.    Contrairement aux gérants d’EURL, le président de SASU ne doit pas verser de cotisations minimales lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Créer sa SASU permet, sous conditions, de choisir d’opter pendant 5 exercices pour une imposition sur le revenu.

7.     Des déclarations sociales et des charges prévisibles

En tant qu’assimilé salarié, le président de SASU dépend de l’Urssaf. Lorsqu’il se verse une rémunération, il établit une fiche de paye qui lui permet de déclarer ses cotisations au même titre qu’un salarié.

C’est un avantage considérable par rapport au dirigeant travailleur non-salarié (TNS) des sociétés à responsabilité limitée (EURL et SARL) qui paient leurs cotisations sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur le montant des rémunérations des années N-2 et N-1. Sur ce type de société, le montant des cotisations a payer peut donc être anticipé. Ce point est un facteur clé dans le choix du statut juridique de l’entreprise de nombreux créateurs.

8.     Choisir la SASU pour créer une holding

La SASU en t’en qu’holding disposera d’une personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce concerné. Elle recevra par la suite son extrait Kbis.

9.     Un statut apprécié des étrangers

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches administratives. S’ils sont membres de l’Union Européenne, ils peuvent créer leur entreprise sans, demande d’autorisation ou présentation d’une carte de séjour.

Pour les entrepreneurs non membres de l’Union Européenne, il faudra présenter une copie valide de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.

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Quel procédé utilisé pour crée sa SASU ?

Trois possibilités sont à envisager pour créer votre SASU :

• réaliser la création de votre SASU vous-même,
• créer votre SASU en ligne en confiant les formalités juridiques à une plateforme juridique sur internet,
• confier les démarches à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable ou notaire).

Comment créer sa SASU soi-même ?

Sur le plan des formalités, créer sa SASU est assez simple, il suffit pour cela de réaliser la procédure de constitution d’une société. Cela consiste à suivre les étapes suivantes :

1. rédiger et signer les statuts de l’entreprise. Les statuts définissent la forme juridique de la société et fixent ses règles de fonctionnement.
2. déposer une annonce légale de constitution dans un journal d’annonce légale. Cette formalité peut se réaliser en ligne.
3. déposer le montant du capital social sur un compte bloqué. Cette démarche peut se faire dans une banque traditionnelle ou chez certaines banques en ligne.
4. constituer le dossier de constitution qui devra ensuite être déposé sur le site du guiche unique géré par l’INPI et dédié aux formalités juridiques des entreprises.

Toutefois, créer sa SASU seule nécessite un minimum de compétences juridiques et fiscales. Notamment pour la rédaction des statuts juridiques. Bien que l’associé soit seul et qu’il ne risque pas, à court terme, de devoir négocier avec d’autres associés. Une rédaction imprécise des statuts peut avoir des conséquences importantes.

Pour limiter les coûts liés à la constitution d’une SASU, vous pouvez passer par des plateformes en ligne. Elles permettent de créer votre entreprise sur internet en quelques minutes.

Comment créer sa SASU en ligne ?

Avec qui créer ma SASU en ligne ?

Créer sa société en ligne est facile, rapide et peu coûteux. Le plus difficile est de choisir la meilleure plateforme parmi les dizaines de solutions possibles. Pour vous y aider, nous testons régulièrement les meilleures plateformes et vous proposons un tableau comparatif. Il vous permettra de profiter jusqu’ à 20% de remises selon la plateforme juridique choisie.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques via les commentaires, nous en tenons compte et pouvons aussi, le cas échéant, intervenir si nécessaire.

Comment se passe la création de ma SASU en ligne ?

Les créateurs de SASU peuvent passer par des plateformes juridiques en lignes qui prennent en charge l’ensemble de la création de la société. Les tarifs sont nettement moins chers que celui d’un expert-comptable. Par ailleurs, les délais sont généralement plus rapides.

Pour créer sa SASU en ligne, il faut nécessairement préparer à l’avance ses réponses pour les sujets suivants : objet social, choix de la dénomination sociale, exercice social, choix de la domiciliation, rédaction de statuts, options fiscales et sociales, constitution du dossier de création et dépôt sur le site du guiche unique, publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), …

Pour un gain d’efficacité, pensez à bien préparer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Il est également important de choisir vos options avant de lancer votre création sur le site internet choisi. Notamment le choix de IR ou IS, capital fixe ou capital variable, nomination du président dans les statuts ou hors statuts, domiciliation de la société …).

Pourquoi confier la création de sa SASU à un avocat ou un expert-comptable ?

Lors de la constitution d’une SASU, certaines démarches peuvent nécessiter les conseils d’un expert. Notamment pour faire appel à un commissaire aux apports, lors de transfert de siège social à venir. Cela peut également être le cas, lors de cession de parts sociales, mandat social ou présidence tournante, création de BSPCE ou attribution d’actions gratuites …)

Lorsque la création de votre SASU nécessite ces spécificités, il est préférable de faire appel à un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Ces professionnels du droit disposent chacun de compétences spécifiques qui aideront à faire les meilleurs choix. Ils prendront aussi en charge les démarches plus complexes. Par contre, la constitution de votre SASU vous coûtera entre 1.000 et 2.000 euros.

Par ailleurs, lors d’apports en nature, il est possible selon le montant de faire appel à un commissaire. Le commissaire aux apports (qui est souvent commissaire aux comptes) est nécessaire lorsque le montant des apports en nature est supérieur à 50% du capital social de la société et lorsqu’ils dépassent 30 000 euros.