SASU définition La SASU est une forme de société commerciale, composée d’un seul et unique associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Cette caractéristique la distingue de la SAS (société par actions simplifiée), qui nécessite au moins deux associés pour être constituée, la SASU étant la version unipersonnelle de la SAS. […]
SARL ou SAS ? Quels sont les critères de choix ?
Le choix entre une SARL (Société à Responsabilité Limitée) et une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une étape importante lors de la création d’une entreprise. Chacune de ces structures présente des avantages et des inconvénients spécifiques en matière de flexibilité, de gestion et de responsabilité. Cet article vous guide dans votre décision en fonction de vos besoins.
Lorsque vous vous lancez dans la création d’une entreprise, choisir la bonne forme juridique est la première étape.
Parmi les options disponibles, deux structures reviennent souvent : la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). Ces deux statuts offrent des avantages, mais leurs caractéristiques diffèrent en fonction de vos besoins et objectifs. Alors, comment choisir entre une SARL et une SAS ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (Société à responsabilité limitée )
La SARL est une forme de société commerciale très répandue. Elle est constituée par au moins deux associés (jusqu’à 100), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. L’un de ses principaux avantages réside dans la limitation de la responsabilité des associés, qui ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, et dans l’encadrement des règles de création et de fonctionnement de la société.
Dans le cadre de la SARL on parle de parts sociales.
Les caractéristiques de la SARL
- Le dirigeant est un gérant, obligatoirement une personne physique. Il peut y avoir des cogérants ;
- Le capital social minimum est fixé à 1 € ; libération partielle du capital d’au moins 20% à l’immatriculation de la société
- Au niveau de la fiscalité, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions ;
- Pour le régime social du dirigeant : Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS), tandis que le gérant minoritaire est assimilé salarié.
- Les décisions au sein de la société sont prises par le gérant, et par le biais d’une assemblée générale des associés pour les décisions importantes
- Statut de conjoint associé, et conjoint collaborateur possible
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Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiées
La SAS, quant à elle, offre une plus grande flexibilité dans son fonctionnement. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans limite de nombre. C’est la forme préférée par les startups et les investisseurs pour sa souplesse dans la répartition du capital et la gestion de la société. On parle dans le cadre de la SAS d’actions.
Les caractéristiques de la SAS
- Le dirigeant est un président (personne physique ou morale) et éventuellement des directeurs généraux ;
- Capital social minimum est d’1€ ; la libération partielle du capital est d’au moins 50% à l’immatriculation de la société
- Fiscalité : Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) temporairement pour les entreprises récentes ;
- Régime social du dirigeant : Le président de SAS est assimilé salarié, bénéficiant donc de la protection sociale des salariés.
- Les décisions sont prises par les dirigeants et les organes de direction
- Uniquement le statut de conjoint associé est possible
Critère | SARL | SAS |
Nombre d’associés | 2 à 100 | 2 ou plus |
Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Dirigeant | Gérant (personne physique) | Président (personne physique ou morale) |
Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié | Assimilé salarié |
Souplesse de fonctionnement | Création et fonctionnement encadrés par la loi | Création et fonctionnement libres |
Quelles sont les différences majeures entre la SARL et la SAS ?
- La gestion et le fonctionnement
La SARL est un cadre plus rigide, dont le fonctionnement est largement encadré par le Code de commerce. Cela peut s’avérer rassurant pour les entrepreneurs souhaitant un cadre stable et sécurisé. À l’inverse, la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts, permettant une organisation sur mesure.
SARL :
- Les décisions importantes nécessitent l’accord des associés.
- Les pouvoirs du gérant sont plus limités et doivent être explicités dans les statuts.
SAS :
- Grande liberté de gestion, avec une répartition des pouvoirs adaptable.
- Les statuts peuvent organiser des droits spécifiques pour certains associés.
- La fiscalité
Le régime fiscal des deux formes est similaire puisqu’elles sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour les SARL de moins de cinq ans d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
SARL :
L’impôt sur les sociétés s’applique par défaut, mais possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans si les conditions sont remplies.
SAS :
Soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
- Le régime social du dirigeant
Le régime social est une distinction clé entre la SARL et la SAS.
Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui est moins coûteux mais offre une protection sociale plus limitée. En revanche, le président de SAS est affilié au régime général des salariés, un régime plus protecteur mais aussi plus coûteux en termes de charges sociales.
- La transmission des parts sociales
La cession des parts sociales dans une SARL est plus contraignante que dans une SAS. Dans une SARL, la cession des parts à des tiers nécessite l’accord de la majorité des associés.
En revanche, dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une grande liberté dans la transmission des actions.
Quels sont les avantages et inconvénients de chaque structure ?
La SARL présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle bénéficie d’un cadre juridique très sécurisé, étant largement encadrée par la loi, ce qui apporte une certaine sécurité aux entrepreneurs qui choisissent cette forme. En matière de fiscalité, la SARL offre une certaine flexibilité, car il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Enfin, en termes de responsabilité, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, ce qui les protège en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Cependant, la SARL a aussi ses inconvénients. Son fonctionnement est plus rigide que celui de la SAS, avec un formalisme plus lourd et des prises de décision souvent encadrées par la loi. De plus, le régime social du gérant, s’il est majoritaire, est celui des travailleurs non-salariés (TNS), un régime moins protecteur que celui des salariés, notamment en matière de couverture sociale.
Du fait du fort encadrement de la SARL par les dispositions législatives, cette forme juridique est moins adaptable aux évolutions des marchés et de l’entreprise. Elle est en revanche fortement appréciée pour les entreprises familiales, notamment grâce au fait du statut de SARL de famille qu’il est possible de lui attribuer.
En ce qui concerne la SAS, l’un de ses principaux atouts réside dans sa grande souplesse. Les statuts peuvent être rédigés sur mesure, ce qui permet aux associés de répartir librement les pouvoirs et d’adapter la gestion de la société à leurs besoins. Un autre avantage est le régime social du président, qui bénéficie du régime général des salariés, offrant une protection sociale plus avantageuse. En outre, la cession des actions dans une SAS est plus simple et plus flexible que dans une SARL, facilitant ainsi l’entrée et la sortie d’investisseurs.
Malgré ces avantages, la SAS présente également des inconvénients. Les charges sociales y sont plus élevées, car le président est assimilé salarié, ce qui rend le coût social plus important que dans une SARL. De plus, bien que la souplesse soit un atout, elle exige une rédaction des statuts particulièrement rigoureuse et précise pour éviter toute ambiguïté dans la gestion de la société.