La SARL : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

La SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

 alors que l’EURL, qui est une SARL à associé unique, est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Mais il est possible, sur option, de changer de régime.

Le blog du dirigeant fait le point sur la SARL, le choix de son régime d’imposition et les conséquences, notamment fiscales, pour le dirigeant.

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I. LA SARL EST SOUMISE DE PLEIN DROIT À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée (composée d’au moins deux associés) est soumise de plein droit au régime réel d’imposition de l’impôt sur les sociétés.

 Par régime d’imposition, entendez méthode de calcul de l’impôt, le régime réel signifie alors que le bénéfice fiscal sera calculé « réellement » à partir des produits et charges réelles de l’entreprise (et non via un forfait).

Chaque protagoniste de la société aura sa propre imposition :

• La société paye l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat imposable, autrement dit son chiffre d’affaires diminué de ses charges déductibles fiscalement
• Le ou les dirigeant(s) de la société touchent une rémunération en leur qualité de gérant. Ils doivent l’intégrer au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal personnel
• Le ou les associés (en général, les associés cumulent ce statut avec la fonction de gérant) peuvent toucher un dividende sur le bénéfice net de la société. Ils doivent alors l’intégrer au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal personnel

L’impôt sur les sociétés correspond, sous conditions, à 15 % du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros puis 33.33 % sur la tranche supérieure. Cet impôt sera progressivement ramené à 25% à l’horizon 2022 pour que la France rejoigne la moyenne de l’Union Européenne. Cf planning de baisse de l’IS ci-dessous)

II. L’EURL EST SOUMISE DE PLEIN DROIT À L’IMPÔT SUR LE REVENU

L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, soit une SARL à associé unique, est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu à la condition que son associé unique soit une personne physique.

Par nature, l’EURL ne subit pas d’impôt sur les sociétés, car elle est ce qu’on appelle une société de personne ou « société transparente », selon sa dénomination fiscale.

Le résultat de la société, soit son chiffre d’affaires diminué de ses charges déductibles, sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité de la société.

Ici, comme dans une entreprise individuelle, le dirigeant n’est pas imposé sur la rémunération qu’il prélève (celle-ci n’est pas déductible), mais sur le résultat fiscal de sa société – Le dirigeant fait tourner son activité, gère ses comptes bancaires et produit un résultat fiscal évalué par son expert-comptable ; résultat servant de base de l’impôt sur le revenu (et ce, quel que soit l’argent qu’il a effectivement sorti du compte de la société pour faire vivre son foyer).

III. ET L’EURL À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ?

L’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle peut formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés. Attention, celle-ci est irrévocable.

 L’EURL fonctionnera alors de la même manière que la SARL à l’impôt sur les sociétés (rémunération – résultat de la société – dividende).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article : EURL, définition et caractéristiques

IV. LA SARL À L’IMPÔT SUR LE REVENU

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut, par dérogation, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.

Elle peut, tout d’abord, opter pour une durée limitée à 5 ans et non renouvelable. Pour ce faire, elle doit cumuler plusieurs conditions :

• Avoir créé la SARL depuis moins de 5 ans au moment de l’option
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Avoir une société constituée au minimum à 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au minimum par le(s) dirigeant(s) représentant(s) légal(aux) et/ou les membres de leur foyer fiscal

Elle peut également choisir de créer une SARL dite de famille, soumise de droit à l’impôt sur le revenu :

• La SARL est constituée entre ascendants, descendants du 1^er  et 2^e degré (parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), collatéraux (frères et sœurs) ainsi que leur conjoint marié ou pacsé – dans ce cas, l’option pour l’impôt sur le revenu peut être actionnée à tout moment et sans limites.

Une SARL à l’impôt sur le revenu, comment ça marche ?

Lorsque plusieurs personnes ont la qualité de représentant légal de la SARL soumise à l’impôt sur le revenu, chacune intègre au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son propre foyer fiscal une quote-part du bénéfice de la société en fonction du nombre de parts sociales qu’elle détient au capital de la société.

Ainsi, un gérant qui détient 60 % du capital social intègrera 60 % du résultat de la société au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, sa propre rémunération, quant à elle, non-déductible du bénéfice de la société. La SARL ne paye pas d’impôt sur les sociétés.

En général, les créateurs d’entreprise choisissent le régime d’imposition qui leur est attribué par défaut, mais il peut être judicieux de réaliser des simulations fiscales afin de déterminer quel régime sera le plus favorable.

Faites-vous accompagner par un expert-comptable dans votre choix ! Notez que le régime de l’impôt sur le revenu peut être lourd puisque le dirigeant sera imposé, non pas sur la rémunération qu’il a prélevée, mais sur le résultat de sa société.

V. COMMENT FONCTIONNENT LES DEUX TYPES D’IMPOSITION ?

Voici de manière synthétique le mode de fonctionnement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

A. L’imposition sur le revenu

Lorsqu’un dirigeant choisit l’imposition sur le revenu l’administration fiscale estime que le résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant) correspond à la rémunération de son dirigeant et des associés de la société.

Cette rémunération est déterminée lors de la clôture de l’exercice et est communiquée à l’administration fiscale lors de l’envoi de la DSI (Déclaration sociale des indépendants).

Cela implique plusieurs conséquences :

• le dirigeant ne connait sa rémunération réelle qu’une fois l’exercice terminé,
• le résultat de l’entreprise (bénéfice ou perte) entre directement dans le revenu imposable du foyer fiscal du dirigeant pour l’impôt sur le revenu,
• le dirigeant n’a pas de fiche de paie,
• le dirigeant ne « pilote » pas sa rémunération,
• la notion de dividende n’existe pas à l’impôt sur le revenu,
• le montant du revenu du dirigeant est connu en fin d’exercice et est transmis dans le courant de l’année N+1 à l’ensemble des acteurs (service des impôts, Pôle emploi, RSI, …).

B. L’imposition sur les sociétés

Lorsqu’une société est à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de l’entreprise est calculé en fin d’exercice en prenant en compte l’ensemble des charges fiscalement déductibles de l’entreprise, y compris la rémunération du dirigeant.

Pour les sociétés qui sont encore imposées au taux de 33,^1/3%, le résultat qui en est tiré est soumis à l’impôt de la manière suivante :

• Les 38 120 premiers euros du résultat sont soumis à un taux d’IS de 15 % (à condition que le CA soit inférieur à 7 630 000 €, que le capital social soit totalement libéré et détenu, de manière continue, à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société qui correspond à ces caractéristiques),
• A partir de 38 121 euros le résultat est soumis à un taux d’imposition de 33,^1/3%.

Ainsi une entreprise à l’IS qui fait 50 000 € de résultat paiera 38 120 x 0,15 + (50 000 – 38 120) x 33,3333 = 9 678 € d’IS.

Les conséquences d’une imposition à l’IS sont les suivantes :

• Le dirigeant connait et décide de sa rémunération,
• Le résultat de l’entreprise n’influe pas sur le revenu imposable du dirigeant (sauf pour ce dirigeant à se distribuer des dividendes),
• Le dirigeant assimilé salarié perçoit une fiche de paie (il n’en n’a pas s’il est gérant TNS et donc affilié au RSI),
• Le dirigeant associé peut percevoir une rémunération et/ou des dividendes,
• Le résultat après impôt peut être mis en réserve au sein de l’entreprise pour renforcer les capitaux propres de l’entreprise,
• Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux et ne sont pas assimilé à une rémunération sauf la partie des dividendes du dirigeant TNS qui dépassent 10% du total (capital social + comptes courants) qui sont soumis à environ 45% de charges sociales et sont assimilés à de la rémunération.
• Les dividendes non soumis aux charges sociales bénéficient d’un abattement de 40% pour l’imposition sur le revenu.

VI. SUR QUELS CRITÈRES FAUT-IL SE BASER POUR CHOISIR ENTRE IR ET IS ?

Choisir le mode d’imposition le plus adapté peut être évident pour certains et plus complexe pour d’autres, cela dépend du projet (sa nature, ses perspectives, des associés, …).

Voici une liste non exhaustive de critères qui peuvent entrer en compte dans le choix du statut fiscal de l’entreprise.

A. Les critères liés au dirigeant

1/ L’indemnisation Pole-emploi

Un dirigeant imposé à l’IR ne pilote pas ses revenus puisqu’ils correspondent au résultat de l’entreprise. Un dirigeant indemnisé par Pôle Emploi peut ainsi devoir rembourser une partie des indemnités versées s’il a déclaré ne pas se verser de revenu et que son entreprise fait du bénéfice.

Lorsque l’entreprise est à l’impôt sur les sociétés, les dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales (notamment lorsque le dirigeant est assimilé salarié) ne sont pas assimilés à de la rémunération, ils n’entreront donc pas dans le calcul de Pôle Emploi.

2/ Le dirigeant bénéficie de revenus complémentaires

Lors d’une création, peu d’entreprises réalisent rapidement un bénéfice positif. Le déficit fiscal peut être l’occasion pour le dirigeant imposé à l’impôt sur le revenu de réduire le revenu imposable de son foyer fiscal.

Ainsi un dirigeant dont le foyer fiscal bénéficie d’autres revenus (revenu du conjoint, revenus mobiliers, …) peut avoir intérêt à se mettre à l’IR pendant quelques années afin de réduire son revenu fiscal imposable.

B. Les critères liés à l’entreprise

1/ Le niveau de l’activité attendu

Bien qu’on ne puisse pas être catégorique, une faible activité permet souvent de bénéficier d’allègements fiscaux (imposition forfaitaire, seuil d’imposition, …). Il est par conséquent généralement plus intéressant de privilégier l’imposition sur le revenu tant que l’activité de l’entreprise est faible.

Dès lors que l’activité augmente, l’imposition sur les sociétés est à étudier : l’impôt sur les sociétés ne fait, en effet, pas l’objet d’un barème progressif mais d’un taux fixe.

Les entreprises à fort potentiel ont quant à elles plutôt intérêt à se placer à l’impôt sur les sociétés dès le démarrage.

2/ Les entreprises dont l’activité nécessite des investissements réguliers ou lourds

Les entreprises qui ont besoin d’investir ont généralement intérêt à privilégier l’impôt sur les sociétés.

Elles peuvent ainsi accumuler des réserves grâce aux bénéfices et conserver une capacité et une plus grande indépendance financière.

3/ Les sociétés qui appartiennent à un groupe

Les sociétés appartenant à un groupe privilégieront l’imposition sur les sociétés pour pouvoir faire de l’intégration fiscale.

 En effet, l’imposition sur le revenu n’est pas compatible avec l’intégration fiscale.

Toutefois, l’utilisation de l’impôt sur le revenu dans un groupe peut être un moyen de faire remonter les bénéfices, même sans intégration fiscale, jusqu’à la société-mère en bénéficiant du mécanisme de répartition des bénéfices propres aux sociétés à l’IR.

4/ L’entreprise recherche des investisseurs

Une entreprise qui souhaite faire entre des associés dans son capital privilégiera l’imposition sur la société afin que les investisseurs puissent toucher des dividendes.