La rupture conventionnelle pour suivi de conjoint : Une exception au principe de l’ARE

Que signifie la rupture conventionnelle pour suivi de conjoint ?

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage à condition de remplir certains critères.

Les règles applicables à la démission pour suivi de conjoint

En principe, contrairement à l’employé licencié, un salarié qui démissionne, n’a pas le droit au bénéfice de l’allocation retour à l’emploi (ARE). Cependant, il existe une exception à ce principe. En effet, ceci est le cas des démissions légitimes.

Afin de bénéficier des avantages d’une telle démission, il faut la réunion de certaines conditions et le respect d’une procédure de démission précise.

Les conditions préalables pour avoir droit aux bénéfices de la démission légitime

Le terme « rupture conventionnelle pour suivi de conjoint » ou « démission pour suivi de conjoint » implique l’exigence de la réunion de 3 conditions préalables. En effet, ces conditions sont les suivantes :

• Il faut que le démissionnaire soit en relation avec la personne qu’il suivra (son « conjoint »).
  • Un conjoint est une personne liée à une autre par le mariage ou une union civile reconnue légalement.
  • Il peut donc être un(e) époux(se), partenaire dans le cadre d’un PACS, ou un(e) concubin(e).
• Il faut qu’un changement de résidence ait lieu.
• Il faut que la démission ait pour objectif le suivi de son conjoint.
  • Afin que le suivi de son conjoint soit une cause légitime pour démissionner, il faut qu’il soit justifié par des raisons professionnelles liées à la vie professionnelle du conjoint suivi.
  • Ces raisons professionnelles peuvent être une mutation (changement du lieu de travail décidé par l’employeur), un nouvel emploi dans une autre entreprise, la création ou la reprise d’une entreprise, le lancement d’une activité de travailleur indépendant.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle pour suivi de conjoint ?

En cas de rupture conventionnelle pour suivi de conjoint, le salarié souhaitant démissionner doit suivre une procédure précise. Celle-ci est la suivante :

• Présenter des justificatifs à France Travail (anciennement, Pole emploi) pour prouver la réunion desdites conditions.
  • Afin de prouver l’existence d’une relation entre le conjoint suivi et le salarié démissionnaire, ce dernier devra présenter certains documents, par exemple :
    • Le livret de famille pour les époux.
    • Le contrat de PACS pour les partenaires pacsés.
    • Le certificat de concubinage ou toute autre preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (factures d’électricité, quittances de loyer).
  • Pour démontrer qu’un changement de résidence aura lieu ou a eu lieu, l’employé suivant son conjoint devra communiquer des pièces justifiant l’existence des deux domiciles (actuel et futur).
  • Afin de prouver le changement professionnel du conjoint suivi, il faut que le salarié démissionnaire présente un ordre de mutation du conjoint, un contrat de travail ou une fiche de paie.

• Négocier les clauses de la rupture conventionnelle avec son employeur.
  • A ce stade, les raisons du suivi de conjoint soient clairement expliquées et comprises.
  • La convention doit détailler les conditions de la rupture (la date de la démission effective, le montant des indemnités de départ, etc…).
• Dès que les deux parties à la rupture conventionnelle s’accordent sur les termes de leur contrat, il faudra rédiger celui-ci et le signer.
• Envoyer la convention signée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
• Dès que la demande a été validée, le salarié démissionnaire devra s’inscrire auprès de l’agence France Travail de son nouveau lieu de résidence.

France Travail vérifiera la nature professionnelle du changement de résidence de votre conjoint ainsi que le lien de causalité entre ce changement de résidence et la rupture conventionnelle en question.