La rupture conventionnelle et le droit au chômage du salarié

En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut-il toucher le chômage ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas incompatible avec la perception des allocations chômage.

Cet article revient sur l’organisation de cette procédure.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle désigne une rupture de contrat de travail à l’initiative des deux parties. La fin du contrat de travail à la suite d’une rupture conventionnelle ne peut survenir que dans le cas d’un contrat en CDI.

Si le salarié est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, on parle de démission. À l’inverse, si l’employeur est à l’initiative de la fin de contrat, on parle alors de licenciement.

Il est donc primordial que la rupture conventionnelle se fasse avec l’accord des deux parties sans qu’aucune d’entre elles n’ait exercé de pression sur l’autre afin de parvenir à la fin du contrat de travail.

C’est la partie souhaitant procéder à une rupture conventionnelle qui doit en avertir l’autre afin de recueillir son accord.

Pour ce faire, il est recommandé de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle, mais il est toutefois possible de formuler cette demande à l’oral.

En optant pour une rupture conventionnelle, le salarié n’a pas besoin de réaliser de préavis. De plus, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Concernant l’employeur, la rupture conventionnelle le protège d’un éventuel recours devant le conseil des Prud’hommes.

Rupture conventionnelle : quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?

Pour donner suite à une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher le chômage. (On parle d’aide au retour à l’emploi ARE)

En effet, en acceptant la rupture conventionnelle, le salarié conserve son droit aux allocations chômage.

Toutefois, à la suite d’une rupture conventionnelle et afin de toucher le chômage, le salarié doit remplir certaines conditions :

• Il doit être privé d’emploi de façon involontaire. (Inversement, une démission est une privation volontaire)
• Il doit être en bonne condition physique afin de pouvoir retrouver un nouveau travail.
• Le salarié doit résider en France.
• Il doit avoir réalisé un travail salarié au moins 6 mois au cours des deux dernières années.

À la suite de la fin de son contrat, le salarié bénéficie d’un délai de 12 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Suite à une rupture conventionnelle, quelle sont les démarches pour recevoir les allocations chômage ?

Afin de pouvoir toucher le chômage suite à une rupture conventionnelle, vous êtes obligés de respecter les étapes suivantes :

1. Homologation de la rupture conventionnelle : assurez-vous que la convention de rupture conventionnelle a été homologuée. Sans homologation, il n’est pas possible d’obtenir les allocations chômage.
2. Inscription en tant que demandeur d’emploi : vous disposez d’un délai de 12 mois après la signature de la rupture pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Cette inscription peut être effectuée :
   • En personne, dans une agence France Travail.
   • Par téléphone.
   • En ligne, via le site web de France Travail.
3. Constitution du dossier : lors de votre inscription, vous devrez fournir plusieurs documents :
   • Vos informations administratives (dates de début et fin de votre dernier emploi, type d’emploi recherché, compétences, conditions de mobilité).
   • Vos fiches de salaire des derniers mois.
   • Un relevé d’identité bancaire (RIB).
   • La date choisie pour votre entretien obligatoire à France Travail.
4. Entretien obligatoire : après votre inscription, vous devrez participer à un entretien obligatoire avec un conseiller à l’agence France Travail.

Rupture conventionnelle : quel est le délai avant de percevoir le chômage ?

À la suite de la rupture du contrat de travail, il faut tenir compte d’un délai de carence avant de percevoir les allocations chômage auxquelles un salarié peut prétendre.

La durée minimum légale du délai de carence est de 7 jours, ce délai pouvant être différé dans de diverses situations.

Par exemple, lorsque le salarié prend les congés payés auxquels il a droit, le délai est différé jusqu’à la fin des congés payés.

Pendant combien de temps peut-on percevoir le chômage à la suite d’une rupture conventionnelle

Il est nécessaire d’avoir travaillé plus de 6 mois afin de percevoir le chômage.

La durée d’indemnisation pour les salariés ayant travaillé plus de 6 mois se calcule au minimum sur 183 jours calendaires et au maximum sur 730 jours calendaires.

Comment calculer le montant de l’allocation après une rupture conventionnelle ?

Pour calculer le montant de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, on utilise les deux méthodes suivantes et on retient celle qui est la plus favorable au demandeur d’emploi :

1. 12,47 € d’indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
2. 57 % du SJR.

Rupture conventionnelle : quand les allocations chômage diminuent

À la suite d’une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir le chômage. Cependant, le montant de ses droits peut diminuer pour différentes raisons.

Il convient bien évidemment de noter que pour maintenir ses droits au chômage, le salarié ayant réalisé une rupture conventionnelle se doit de chercher activement un nouveau travail.

De ce fait, la reprise d’un nouveau travail, incompatible avec le versement de l’ARE peut justifier de l’arrêt des allocations chômage.

D’autres situations peuvent faire baisser le montant des allocations comme :

• Le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale
• Le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
• Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de la présence parentale ;
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