Rupture du contrat d'intérim : guide pratique

La rupture du contrat d’intérim peut être à l’initiative du salarié ou de l’entreprise qui l’emploi. Cet article revient en détail sur ce processus.

Qu’est-ce qu’un contrat d’intérim ?

Un contrat d’intérim est un contrat de travail signer entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire qui l’emploi. Ce contrat de travail prend la forme d’un contrat de mission.

Puis, l’entreprise d travail temporaire signe un contrat de mise à disposition avec une entreprise où l’intérimaire sera chargé de réaliser sa mission.

Ce contrat doit obligatoirement être écrit, il convient de le faire signer par le salarié.
Ainsi, la durée maximale du contrat d’intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

La rupture anticipée du contrat d’intérim à la date prévue

En l’absence d’embauche à l’issue de la mission, le salarié a droit au versement d’une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Les documents à remettre afin de régulariser sa situation sont les suivants :

• Certificat de travail ;
• Attestation Pôle emploi ;
• Solde de tout compte ;
• Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Le délai de carence à la rupture d’un contrat d’intérim

Un délai de carence est à respecter avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Cela permet de limiter le recours à ce type de contrat de travail.

Par ailleurs, il convient de noter que le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

• Pour les contrats d’au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
• Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

L’absence de délai de carence

D’ailleurs, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Nouvelle absence du salarié remplacé. Si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI ;
• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
• Refus par le salarié du renouvellement de son contrat. (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé) ;
• Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’exploitation agricole, d’une aide familiale, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint ;
• Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.

La rupture anticipée du contrat d’intérim par l’employeur

En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit proposer un nouveau contrat de travail au salarié concerné. La rupture du contrat de mission ou d’intérim doit donc donner lieu à un nouveau contrat.
Le nouveau contrat doit d’ailleurs prendre effet au plus tard 3 jours après la date de rupture du contrat d’intérim.

Le nouveau contrat doit reprendre les éléments essentiels mentionnés dans l’ancien contrat tels que :

• La qualification professionnelle ;
• La rémunération et ses modalités de versement ;
• Les horaires de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’employeur doit payer au salarié une indemnité.
Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.

La rupture anticipée pendant la période d’essai

L’employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l’intérimaire pendant la période d’essai. En effet, il peut rompre le contrat en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
Dans ces cas, l’employeur n’a pas à proposer un nouveau contrat de travail au salarié.

La rupture anticipée du contrat d’intérim par le salarié

Enfin, la rupture anticipé à l’initiative du salarié peut survenir dans les cas suivants :

• Pendant la période d’essai sans motif particulier ;
• Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée ;
• Force majeure : un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
  >Il est imprévisible.
  >Il est irrésistible. (insurmontable)
  >Il échappe au contrôle des personnes concernées.

>> La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible : en cas de retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité

Ainsi , si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, le juge peut le condamner à verser à son employeur des dommages et intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.