La qualification du contrat de travail Selon la jurisprudence, si le contrat remplit les trois critères suivants, il pourra être qualifié de contrat de travail : La réalisation d’une prestation de travail au profit de l’employeur ; En contrepartie de la réalisation de cette prestation, le salarié doit avoir une rémunération ; Il doit y […]
Rupture du contrat d'apprentissage : explications
Le 07/08/2024
5 min.
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Introduction
Il arrive qu’un contrat d’apprentissage ne se passe pas comme prévue et que les parties soient obliger de le rompre pour diverses raisons. La rupture du contrat d’apprentissage peut survenir au cours de la période d’essai ou à la suite de celle-ci.
La rupture du contrat d’apprentissage peut survenir pour différentes raisons à différents moments de la réalisation du contrat. Cet article revient sur le déroulement de la procédure.
Il convient de distinguer deux situations qui font l’objet de deux procédures qui diffère.
- Soit le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours : durant la période d’essai.
- Soit il est rompu à la suite des 45 premiers jours.
La rupture du contrat d’apprentissage au cours des 45 premiers jours
Le contrat d’apprentissage peut être rompu durant la période d’essai de 45 jours de formation pratique, réalisé dans l’entreprise.
En effet, le contrat d’apprentissage peut prévoir une période d’essai permettant de vérifier que les attentes de chaque partie peuvent être conciliées durant la relation contractuelle.
La rupture du contrat doit alors s’effectuer à l’écrit, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative de l’étudiant. Cela doit avoir lieu au plus tard à 45 jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
À noter : si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, le liquidateur a la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage.
Dès lors, l’étudiant a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Il convient alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d’apprentissage à remettre en main propre contre décharge ou a envoyer en recommandé avec AR.
À titre illustratif, voici un modèle de lettre pour rompre un contrat d’apprentissage, le fond et la forme peuvent toutefois être modifiés selon les spécificités de votre situation.
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage
[Nom + Prénom du représentant de l’entreprise]
[Adresse]
[Nom + Prénom de l’apprenti]
[Adresse]
Objet : Lettre de notification de rupture de contrat d’apprentissage
Madame, Monsieur,
Un contrat d’apprentissage a été conclu entre vous et notre entreprise le [date de conclusion du contrat] et ce jusqu’au [date de fin de contrat prévu].
Cependant, nous vous avons informé de notre volonté de ne pas continuer ce contrat avec vous pour les raisons suivantes : [énoncé les motifs justifiant la rupture du contrat d’apprentissage].
Aussi, par la présente, nous vous notifions de la rupture du contrat d’apprentissage :
- Durant la période d’essai conformément à l’article L. 6222-18 al.1 du Code du travail,
- Suite à la réalisation de la période d’essai et [par commun accord/ du fait d’une faute grave justifiant votre renvoi de l’entreprise] conformément à l’article L. 6222-18 al. 2 du Code du travail.
Je vous prie de recevoir nos meilleures salutations,
[signature]
La rupture du contrat d’apprentissage à l’issue de la période d’essai
à reformuler
Le contrat d’apprentissage peut être rompu pour de divers motifs tels que :
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, auquel cas il faut tout de même envoyer une lettre qui pourra servir de preuve en cas de litige.
- Par l’apprenti. Il doit alors saisir un médiateur. Il informe ensuite son employeur après le respect d’un préavis de 5 jours calendaires : il s’agit des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. La rupture du contrat doit avoir lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
- Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance.
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure. La force majeure se définit comme un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible permettant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (Par exemple : catastrophe naturelle ou décès de l’apprenti) et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
La suspension du contrat d’apprentissage
La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes.
- Mise en danger de l’apprenti
- Non-conformité des installations
- Discrimination
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur.
L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DDETS ou DDETS-PP refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.
Les documents remis suite à la rupture du contrat d’apprentissage
L’employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Pour aller plus loin :
- Découvre notre guide sur la rupture du contrat d’intérim.
- Rupture d’un contrat de travail : comment rompre un CDD ?
- La rupture du contrat d’alternance : mode d’emploi.
- Comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?
Sommaire
- La rupture du contrat d'apprentissage au cours des 45 premiers jours
- La rupture du contrat d'apprentissage à l'issue de la période d'essai
- La suspension du contrat d'apprentissage
- Les documents remis suite à la rupture du contrat d'apprentissage
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