Tout savoir sur la rupture d'un commun accord d'un CDD !

Parmi les ruptures, le CDD peut prendre fin d’un commun accord. Ainsi, la réglementation du licenciement ne s’applique pas ici. Retrouvez tous les détails sur la rupture du CDD d’un commun accord !

Qu’est-ce qu’une rupture amiable du CDD ?

Il est possible pour l’employeur et le salarié de mettre un terme au contrat à durée déterminée (CDD) avant la date prévue au contrat. Les conditions de rupture sont encadrées par la loi. Des conditions particulières vont permettre la rupture d’un commun accord du CDD.

Ainsi, le CDD peut être rompu dans les situations suivantes : en cas d’embauche en CDI dans une autre entreprise, en cas de faute grave ou lourde du salarié, de la survenance d’un cas de force majeure ou en cas d’inaptitude professionnelle constaté par le médecin du travail. Cependant, l’article L1243-1 du Code du travail dispose que le CDD peut être rompu à l’amiable en dehors de ces situations.

La rupture doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD. L’accord des parties ne peut pas être donné à l’avance. De plus, l’accord doit être éclairé et sans équivoque. En effet, l’une des parties ne peut pas donner son accord seulement parce que la partie adverse est violente.

L’écrit doit ainsi constater que les parties donnent leur accord pour rompre le contrat et que le contrat prend fin avant sa date initiale.

La rupture à l’amiable est le moyen le plus facile, flexible et avantageux de rompre un contrat de travail. Les parties négocient librement la rupture en toute convivialité, sans qu’un litige soit nécessairement né entre eux. La procédure permet donc de rester en bon terme grâce à la recherche d’un consensus.

Le contenu de la rupture

Le code du travail donne la possibilité d’anticiper la fin du CDD par un accord conclu entre le salarié et l’employeur. Cependant, il ne dit rien sur la forme de la rupture ou les limites de la rupture. Il est fortement conseillé que la rupture fasse l’objet d’un écrit et que celle-ci contienne la signature des parties. En effet, la signature du solde de tout compte ou l’acceptation du certificat de travail ne sont pas des preuves d’acceptation de la rupture d’un commun accord.

L’accord de rupture doit prévoir la date de fin du CDD et les éventuelles indemnités à verser.

La durée du préavis en cas de rupture du CDD d’un commun accord

La réalisation d’un préavis est à effectuer seulement lorsque la rupture anticipée à l’initiative du salarié intervient pour une embauche en CDI dans une autre entreprise. En dehors de ce cas, notamment en cas de rupture amiable, aucun préavis n’est exigé. Cependant, il convient de se renseigner auprès de la convention collective qui peut prévoir un préavis.

L’employeur et le salarié peuvent cependant se mettre d’accord afin de prévoir un préavis. Il doit être prévu dans l’accord de rupture, sa durée et les conditions d’exécution doivent être prévues.

Les indemnités

En principe, le salarié qui voit son CDD prendre fin a droit à une indemnité. C’est la prime de précarité qui correspond à 10% de la rémunération brute totale versée tout au long du contrat.

Le montant peut être limité à 6% de la rémunération brute par une convention ou un accord d’entreprise. Il est possible que la prime ne soit pas due. En effet, c’est le cas lorsque la rupture est à l’initiative du salarié. Lors de la rupture d’un commun accord, l’employeur ne peut pas priver le salarié du versement de la prime de précarité même si le salarié était d’accord. L’employeur peut être condamné devant le conseil des prud’hommes s’il ne verse pas la prime. De plus, le salarié conserve aussi le droit à l’indemnité compensatrice des congés payés pour tous les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre.

La fin du CDD après une rupture d’un commun accord

Lorsque le CDD qui fait l’objet de la rupture se termine, l’employeur doit remettre des documents au salarié. Il s’agit des mêmes documents que pour les autres types de rupture de contrat : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte.

De plus, les droits du salarié doivent être soldés. Ainsi, l’employeur doit verser l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de RTT et toutes les autres sommes dues au salarié.

Si le contrat contenait une clause de non-concurrence alors l’employeur doit verser au salarié une indemnité. La clause prend effet dès la rupture.

La fin du CDD entraîne les mêmes conséquences que le licenciement pour les droits au chômage. Ainsi, le droit aux allocations peut être ouvert dès la rupture du CDD.