La responsabilité civile du dirigeant

Pour maîtriser un risque, il est avant tout important de le connaitre.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ces risques afin de vous aider à les limiter.

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

La responsabilité civile du dirigeant : de quoi s’agit-il ?

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par sa faute. Le cas échéant, le dirigeant peut être condamné au versement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice causé.

Cette responsabilité peut être engagée :

• Par un associé de la société

Le préjudice subi par l’associé doit être distinct de celui subi par la société (par exemple, dans l’hypothèse où ce dernier aurait volontairement été écarté de la distribution de dividendes et aurait ainsi subi un préjudice économique).

• Par la société elle-même

Il s’agit d’une action sociale visant à réparer le préjudice subi par la société elle-même (atteinte à son image par exemple). Cette action est généralement mise en place par l’intermédiaire des associés mais les dommages et intérêts éventuellement octroyés le seront au profit de la société.

• Par un tiers

L’action d’un tiers se retrouve généralement lorsque le dirigeant commet une faute détachable de ses fonctions ce qui engendre l’impossibilité d’ester en justice contre la société.

Dans cette dernière hypothèse, la faute commise doit être intentionnelle, d’une exceptionnelle gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Tel semble être le cas, par exemple, en cas de harcèlement moral exercé par le dirigeant.

Lorsque le dirigeant a agi dans le cadre de ses fonctions, la société est en principe civilement responsable des préjudices causés. En pratique, les tiers sollicitent généralement la réparation de leur préjudice auprès de la société.

De manière non exhaustive, la responsabilité du dirigeant est souvent mise en œuvre en raison :

• D’une violation des dispositions statutaires (dépassement dans les limites des pouvoirs conférés par les statuts par exemple) ;
• D’une violation des dispositions législatives ou réglementaires (lorsque le dirigeant ne respecte pas, par exemple, les règles relatives à la présentation des comptes sociaux) ;
• D’une faute de gestion : cette notion recouvre les négligences, les imprudences ou encore les manœuvres qui ont pu être commises par le dirigeant. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque ce dernier détourne des fonds appartenant à la société pour son propre compte ou lorsqu’il ne souscrit pas à une assurance obligatoire.

La responsabilité civile du dirigeant demeure donc très vaste.

Quelles sont les solutions offertes au dirigeant pour préserver sa responsabilité ?

La solution de bon sens consiste à sécuriser chaque acte passé dans le cadre du mandat social. La souscription d’une assurance spécifique peut également jouer un rôle protecteur. Se pose la question du rôle de la délégation de pouvoirs en matière de responsabilité civile.

La sécurisation des actes entrepris dans le cadre du mandat social

Le dirigeant se doit de veiller au respect des normes juridiques et statutairesrelatives au droit des affaires (en matière de conventions interdites par exemple).

A ce titre, il doit toujours songer à viser les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’acte entrepris.

Le dirigeant se doit également de bien connaître les statuts de la société en vue de pouvoir respecter les dispositions portant sur l’étendue de ces pouvoirs.

La souscription d’une assurance responsabilité civile

Le dirigeant peut décider d’atténuer les conséquences de la mise en cause de sa responsabilité civile par la souscription d’une assurance spécifique.

Cette dernière permet notamment de prendre en charge les dommages et intérêts que le dirigeant serait amené à verser dans le cadre de la réparation du préjudice.

Plus les risques sont importants (taille de l’entreprise, activités dangereuses ou non…) et plus l’assurance devra être complète.

La délégation de pouvoirs : une solution protectrice en matière de responsabilité civile du dirigeant ?

Dans l’optique de minimiser les risques d’engagement de sa responsabilité, le dirigeant peut envisager de déléguer ses pouvoirs à un préposé.

En l’état actuel du droit, la délégation de pouvoirs ne permet pas au dirigeant employeur d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité civile.

En effet, l’article 4741-7 du code du travail précise que « l’employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés. »

La délégation de pouvoirs valable trouve en revanche son efficacité en matière de responsabilité pénale.

Conclusion

La personne désireuse d’occuper un mandat social au sein de l’entreprise ne doit pas occulter la possibilité de mise en cause de sa responsabilité civile. La prudence et la souscription d’une assurance professionnelle permettront d’atténuer les risques liés à cette dernière sans pour autant les supprimer.