La réserve légale en SAS : définition, calcul et fiscalité

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Qu’est-ce que la réserve en SAS ?

Une SAS qui réalise des bénéfices peut décider de les distribuer ou non. Les bénéfices non distribués correspondent aux réserves de la société. Les réserves d’une SAS correspondent donc à des montants faisant partie du passif de la SAS. Elles regroupent les bénéfices non redistribués aux actionnaires de la SAS (dividendes, rachats d’actions) et qui n’ont pas été intégrés au capital de la SAS.

Ces bénéfices sont à la disposition de la SAS, conservés et peuvent être utilisés seulement par une décision de l’assemblée générale.

Les différentes formes de réserve

Il existe plusieurs types de réserves :

• La réserve légale : la loi exige que des bénéfices de la SAS soient mis en réserve.
• La réserve statutaire : cette mise en réserve est imposée par les statuts juridiques de la SAS.
• Les réserves facultatives : les statuts juridiques permettent à une assemblée générale de prélever une somme des bénéfices pour un usage précis et défini.
• La réserve spéciale de participation : ce système d’épargne salariale s’impose à toute SAS comptant plus de 50 employés.

La réserve légale en SAS

Revenons en détail sur la réserve légale en SAS !

Ce type de réserve est une obligation imposée par la loi. Les SAS doivent impérativement mettre en réserve au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce montant n’est qu’un montant minimum fixé par la loi. Les actionnaires d’une SAS sont libres de déterminer un montant plus élevé pour la réserve légale de leur société. Ainsi, la réserve légale augmente à chaque nouvel exercice en intégrant les bénéfices réalisés non distribués.

Ces bénéfices sont affectés à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ». Les bénéfices mis en réserve légale ne peuvent donc pas faire l’objet d’une distribution. Cela signifie que ces sommes ne peuvent pas permettre de distribuer des dividendes aux actionnaires de la SAS.

Toutefois, cette mise en réserve est obligatoire jusqu’à ce que la réserve légale corresponde à 10 % du capital social de la SAS.

Pourquoi constituer une réserve légale ?

Plusieurs explications permettent de comprendre l’intérêt de la réserve légale en SAS :

• Cela permet d’assurer la pérennité et de renforcer la situation financière de la SAS.
• En cas de difficultés financières, la réserve permet de combler le passif de la SAS, des déficits éventuels.
• Pour financer un nouveau projet, les sommes en réserve permettent d’éviter l’appel aux investissements externes.
• La réserve constitue une garantie pour les tiers : plus la réserve est élevée, plus les tiers s’engagent facilement avec la SAS.

Comment calculer la réserve légale en SAS ?

La réserve légale de la SAS se calcule en fonction des bénéfices distribuables. Il faut appliquer l’équation suivante :

• Réserve légale = bénéfices distribuables x 5% du capital social de la SAS
• Montant maximum = 10% du capital social de la SAS

Voici un exemple :

une SAS détient un capital social de 10 000 euros. La réserve légale correspond à 5% des bénéfices distribuables de chaque exercice, c’est-à-dire que pour un bénéfice de 10 000€, 500 euros doivent être mis en réserve. Lorsque le montant total de la réserve atteint 10% du capital social, c’est-à-dire 1 000 euros, il n’y a plus d’obligation de mettre en réserve.

Modification du capital social de la SAS : quelle(s) conséquence(s) sur la réserve légale ?

La modification du capital social de la SAS, à la hausse ou à la baisse, a un impact sur la constitution de la réserve légale. Les conséquences varient en fonction de la situation.

En cas d’augmentation du capital social de la SAS, l’obligation de mettre en réserve 5% des bénéfices persiste jusqu’à ce que le plafond des 10% du nouveau montant du capital social soit atteint.

En cas de diminution du capital social de la SAS, on distingue la diminution motivée par des pertes et celle non motivée par des pertes. Lorsque la diminution est motivée par des pertes, une SAS peut être contrainte de réduire le capital social et d’utiliser les sommes en réserve pour combler les pertes. Dans ce cas, la réserve légale s’adapte au nouveau montant du capital social de la société.

Quelle est la fiscalité de la réserve légale en SAS ?

Les sommes mises en réserve légale ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, les bénéfices non distribués ont déjà été soumis au paiement de l’IS. Ainsi, la mise en réserve de ces sommes ne doit pas faire l’objet d’une double imposition par l’administration fiscale.

L’imposition des bénéfices commence par le calcul des bénéfices imposables. On retrouve les bénéfices auxquels on déduit les charges supportées au cours de l’exercice. Ensuite, il faut appliquer un taux d’imposition déterminé en fonction du chiffre d’affaires de la SAS. La forme juridique de la société est importante. Une fois, le taux appliqué, la SAS doit procéder au paiement de l’impôt auprès des services fiscaux de l’administration.