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Le report de la suppression de la CVAE
Le 07/03/2025
4 min.
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Introduction
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui contribue au financement des collectivités territoriales. Son abolition était initialement prévue pour 2027, mais la loi de finances pour 2025 a repoussé cette suppression à 2030 afin de soutenir les finances publiques.
Cette modification s’accompagne de plusieurs ajustements fiscaux, notamment une évolution progressive des taux d’imposition et l’introduction d’une contribution complémentaire en 2025.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est une taxe due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et varie en fonction du chiffre d’affaires.
Instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la CVAE vise à imposer les entreprises en fonction de leur activité économique plutôt que sur la seule détention de biens immobiliers. Elle permet ainsi de mieux répartir l’effort fiscal en fonction de la capacité contributive des entreprises.
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Quelle est l’utilité de la CVAE ?
La CVAE finance les collectivités locales et participe ainsi au développement des infrastructures et services publics. Son produit est redistribué aux régions, départements et communes, contribuant ainsi au financement des équipements et services publics locaux.
En outre, cette taxe constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, qui utilisent ces fonds pour des projets d’aménagement, d’éducation, de transport et d’autres services publics. Sa suppression implique donc une réorganisation des finances locales et une adaptation des sources de financement.
Quand sera supprimée la CVAE ?
La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Cette décision vise à assurer la stabilité budgétaire des collectivités locales et de l’État.
Le gouvernement a justifié ce report par la nécessité de préserver les finances publiques, notamment dans un contexte de dettes accrues et de ralentissement économique. En conséquence, les entreprises resteront redevables de cet impôt jusqu’en 2030, avec des ajustements progressifs de son taux.
Quelle est la taxe additionnelle à la CVAE pour 2024 et 2025 ?
Une taxe additionnelle à la CVAE a été mise en place pour compenser le manque à gagner lié à la baisse progressive de cet impôt. Elle évolue comme suit :
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
| Taxe additionnelle | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Cette taxe vise à maintenir les recettes fiscales locales à un niveau stable en attendant la suppression définitive de la CVAE.
Quelles sont les évolutions du taux de la CVAE pour 2025 ?
Le taux effectif d’imposition de la CVAE va progressivement diminuer d’ici 2029, selon le tableau suivant :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif 2025 | Taux 2026-2027 | Taux 2028 | Taux 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 M€ | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 M€ |
| Entre 3 M€ et 10 M€ | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 M€) / 7 M€ | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 M€) / 7 M€ | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 M€) / 7 M€ | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 M€) / 7 M€ |
| Entre 10 M€ et 50 M€ | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 M€) / 40 M€ | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 M€) / 40 M€ | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 M€) / 40 M€ | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Qu’est-ce qui va remplacer la CVAE ?
La suppression de la CVAE sera compensée par une contribution complémentaire applicable en 2025. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE et s’élève à 47,4 % de la CVAE. Son paiement devra se faire en un acompte unique de 100 % de son montant le 15 septembre 2025, avec une liquidation définitive au plus tard le 5 mai 2026.
Cette contribution n’est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
L’ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE impacte également le plafond de la contribution économique territoriale (CET) qui évoluera comme suit :
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
| Plafond de la CET | 1,438 % | 1,531 % | 1,438 % | 1,344 % | 1,25 % (plafond ne concernant que la CFE) |
Ces changements impactent directement la fiscalité des entreprises et leur planification financière. Il est donc essentiel pour les dirigeants d’anticiper ces évolutions et d’adapter leur stratégie en conséquence
Sommaire
- Qu'est-ce que la CVAE ?
- Quelle est l'utilité de la CVAE ?
- Quand sera supprimée la CVAE ?
- Quelle est la taxe additionnelle à la CVAE pour 2024 et 2025 ?
- Quelles sont les évolutions du taux de la CVAE pour 2025 ?
- Qu'est-ce qui va remplacer la CVAE ?
- L’ajustement du plafond de la CET
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