Rémunération des dirigeants d'EURL, SASU, SARL, SAS

En ces temps de disette et de récession économique, nombre de dirigeants peuvent envisager de ne pas prélever leur salaire ou bien de le faire varier selon la trésorerie du moment pour ne pas aggraver le passif de leur société. Le Blog du dirigeant fait donc le point sur ces deux aspects du salaire du dirigeant.

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Le salaire non prélevé

A. 1ère solution : la comptabilisation en charges à payer

Le dirigeant va, dès lors que la trésorerie de son entreprise ne lui permet pas de percevoir un salaire, choisir de passer, en comptabilité, une charge à payer : le but est de reporter sur une année postérieure le paiement de tout ou partie de la rémunération. Ce mécanisme, s’il est admis, n’est toutefois pas sans conséquences.

Les conséquences fiscales et sociales d’une telle décision sont les suivantes :

• La société va, dès lors que la rémunération a été passée en charge à payer, pouvoir déduire le montant de cette rémunération.
• Le dirigeant n’est pas en mesure de disposer de sa rémunération, il n’est donc pas redevable de l’IR sur ces sommes
• En matière de cotisations sociales, le salaire non prélevé ne subit pas d’imposition

Ce mécanisme peut paraître être un levier intéressant pour le dirigeant qui peut maîtriser sa rémunération tout en imposant pas à sa société une charge fiscale démesurée.

Toutefois, la prudence est de mise, il n’est pas rare que l’administration fiscale voit dans ce stratagème, utilisé abusivement, une tentative de minorer artificiellement le montant de l’IS dû par la société et le montant de l’IR dû par le dirigeant. Ces comptes spécifiques de charges à payer peuvent être alors vus comme des comptes-courants d’associés dont les sommes sont réputées mises à la disposition du dirigeant et donc soumises à l’IR.

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?

Comparez et choisissez

	Leader du marché	Meilleur rapport Qualité/Prix	Rapide et pro	Simple, rapide et efficace
	350 000 entrepreneurs accompagnés !	100 000 entrepreneurs accompagnés !	11 000 entrepreneurs accompagnés !	99% des clients satisfaits !
Prix GLOBAL MOYEN **	368 €	329 €	329 €	329 €
OFFRE GRATUITE	✓	✓	✓	✓
OFFRE STANDARD	129 € + frais	99 € + frais	119€ + frais	159 € + frais
OFFRE PREMIUM	249 € + frais	199 € + frais	138€ + frais	249 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne)	239 €	230 €	230 €	200 €
AVIS CLIENTS /5	4,7 2785 avis sur Avis Vérifié	4,7 3605 avis sur Trustpilot	4,5 377 avis sur Avis Vérifié	4,8 2910 avis sur Avis Vérifié
Le +	Un accompagnement complet pour les entrepreneurs	Déléguez le juridique, et bien plus !	Soyez accompagné pour votre business plan !	Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social…
PROMOTIONS LBdD
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS	Découvrir	Découvrir	Découvrir	Découvrir

B. 2ème solution : l’inscription en compte-courant

Il n’est pas rare que la dette de salaire due au dirigeant soit inscrite en compte-courant.

Cette solution est moins avantageuse que la première car :

• Les sommes en compte-courant sont réputées mises à la disposition du dirigeant même si c n’est pas effectivement le cas. Le dirigeant devra donc inclure ces sommes dans son IR.
• Les sommes sont réputées mises à la disposition du dirigeant qui va devoir payer des charges sociales dessus.

C. 3ème solution : abandon de créance

Le dirigeant peut choisir d’abandonner son salaire et donc de renoncer à tout versement.

Dès lors, le résultat de la société ne s’en trouve pas impacté du fait qu’aucune charge n’est comptabilisée. Il n’y a donc pas d’aggravation des pertes quand la société est dans une situation difficile financièrement. De plus, le dirigeant ne sera redevable ni de l’IR ni des charges sociales du fait qu’il n’a rien perçu.

Toutefois, en ne percevant aucune somme à titre de salaire, le dirigeant se prive de droits à la retraite et risque de perdre le bénéfice de son régime de prévoyance à long terme.

Salaire variable

A. Dans le cas d’une convention

Le dirigeant peut percevoir une rémunération variable du fait d’une convention passée avec sa société qui prévoit une rémunération en tout ou partie à la commission ou assise sur le bénéfice/CA.

Ce type de convention est licite et admis. Le seul risque à redouter est le cas de la rémunération excessive : dans le cas d’un salaire variable, le dirigeant doit pouvoir justifier une forte hausse de sa rémunération par la hausse du CA/bénéfice.

A défaut, le salaire sera considéré comme manifestement excessif par rapport au service rendu. Les conséquences peuvent être importantes :

• Le salaire excessif est réintégré dans le bénéfice imposable de l’entreprise,
• Le dirigeant sera imposé au titre de ces sommes : RCM majorés et sans abattement ou BNC,
• Les cotisations sociales ne sont plus dues,
• Une action en abus de biens sociaux peut être déclenchée.

B. Dans le cas de la variation de la trésorerie de l’entreprise

Le dirigeant peut choisir, lorsque la société est dans une mauvaise santé financière, de faire varier son salaire en fonction des possibilités de trésorerie. Cette pratique, si elle est licite, comporte un certain nombre de risques :

• Fiscalement, lorsque la rémunération dépasse le montant normalement allouée dans cette branche d’activité, pour des entreprises similaires, il y a risque de requalification en bénéfices distribués.
• L’URSSAF est en droit d’exiger le montant des cotisations sociales sur le montant du salaire le plus élevé.

Conclusion

La situation de fait de l’entreprise peut pousse le dirigeant à devoir moduler sa rémunération, dans un souci de pérennisation de son activité. Toutefois, ces opérations ne sont pas sans conséquences et il convient, pour le dirigeant, de se rapprocher de son expert-comptable ou conseiller fiscal aux fins d’envisager sereinement ces options.