Comment remplir le formulaire M2 de dissolution d'une SCI ?

Remplir le formulaire M2 de dissolution d’une SCI est indispensable lorsque cette dissolution est effective. Cette modification qui découle de la décision des associés de dissoudre la personne morale fait partie de la vie économique. E

lle constitue l’une des nombreuses formalités administratives à prévoir dans la vie d’une entreprise. Ces formalités peuvent prendre la forme de pièces à fournir, de dossier à assembler ou encore de formulaires à remplir.

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Qu’est-ce que le formulaire M2 ?

Pourquoi remplir le formulaire M2 ? Il faut que le dirigeant informe l’administration de toute modification importante apportée à une entreprise. Le formulaire M2 enregistré sous le N° de cerfa 11682*03 est le document officiel. Le représentant légal de la SCI doit le compléter et le joindre à tout dossier destiné au greffe du Tribunal et portant sur la modification importante d’une société. Le dossier sera déposé sur le site du guiche unique qui gère toutes les formalités juridiques des entreprises. Il transmettra les éléments au greffe du Tribunal de commerce qui les enregistrera et les communiquera aux différentes administrations concernées. Le but est de mettre à jour les fichiers des modifications annoncées.

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Quand est-il nécessaire de remplir un formulaire M2 ?

Le formulaire M2 sert à la dissolution d’une SCI mais aussi pour de nombreuses autres modifications qui entrent dans deux catégories.

Les modifications statutaires qui impactent le fonctionnement de la SCI

Le représentant légal de la SCI doit obligatoirement remplir et déposer un formulaire M2 dans plusieurs situations qui amènent une modification des statuts de la société. On peut notamment citer :

• • Le changement de la dénomination sociale ;

• • La transformation de l’objet social ;

• • La modification de la forme juridique ;

• • La modification du montant du capital social ;

• • Le transfert du siège social ;

• • La dissolution de l’entreprise ;

• • La reprise d’une activité précédemment suspendue ;

• • …

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les modifications relatives à l’évolution de l’activité de la SCI

Le formulaire M2 intervient aussi dans le cadre de modifications impactant l’activité de la société ainsi que ses éventuels établissements. Cette deuxième catégorie englobe les points ci-après :

• • Le changement d’enseigne ou de nom commercial ;

• • L’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant ;

• • La fermeture d’un établissement ;

• • L’apport en location-gérance d’un fonds de commerce ;

• • …

Ce formulaire sert dans plusieurs situations. Dans chacun de ces cas, sa transmission au greffier lui permet d’enregistrer la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut ensuite procéder à une mise à jour de l’extrait Kbis.

Il faut remarquer que plusieurs modifications statutaires peuvent être effectuées simultanément. Cela peut être utile pour réduire les formalités à accomplir et les frais qui en découlent. Afin d’y parvenir, il suffit simplement de porter l’ensemble de ces modifications sur le Cerfa 11682*03.

Toutefois, les formalités administratives sont rarement isolées ou indépendantes. Pour cette raison, dans la plupart des cas, une quelconque modification opérée à l’aide du formulaire M2 donne lieu à une formalité de publicité légale, subséquente et obligatoire afin d’être opposable aux tiers.

Dans de tels cas, la publicité s’effectue par le biais de la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Publier une annonce légale de dissolution soi-même

Il est possible de rédiger et publier soi-même une annonce légale Il suffit de choisir un exemple d’annonce, ou de confier les démarches à une plateforme d’annonces légales sur internet.

Cette méthode permet de diviser le prix de l’annonce de par 2 voire 3.

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Comment remplir le formulaire M2 de dissolution d’une SCI ?

Le formulaire M2 sert à communiquer les informations sur la dissolution d’une SCI afin que les administrations (Tribunal de commerce, RCS, impôts, INSEE, …) mettent à jour leurs dossiers. Les informations collectées sont importantes et la multitude d’encadrés du formulaires M2 peut être source de confusion.

Dans le cas spécifique de la dissolution d’une SCI, seuls certains encadrés sont à remplir, voici une petite notice qui vous permettra de vous y retrouver facilement.

Le contenu des encadrés du formulaire M2 de dissolution :

• • Encadré 1 : Il sert à informer le greffe sur la nature de la ou des modification(s) statutaire(s) concernées. Pour la dissolution d’une SCI, les cases « Dissolution » et « sans poursuite d’activité » doivent être cochées.

• • Encadré 2 : Il sert à collecter les informations relatives à l’identité de la SCI. Toutes les parties dédiées aux informations administratives de la SCI, doivent être renseignées.

• • Encadrés 3 à 8 : Lorsque le formulaire M2 est utilisé uniquement à des fins de dissolution d’une SCI, les demandes de renseignement des encadrés allant de 3 à 8 doivent être laissés vides.

• • Encadré 9 : Il collecte les informations relatives :

• • • à la date de la dissolution mentionnée sur le procès-verbal de dissolution pris en Assemblée générale,

• • • au siège de la liquidation ;

• • • au nom du journal dans lequel à été inséré l’annonce légale de dissolution ;

• • • et la date de parution de ladite annonce.

• • Encadré 10 : Vous devez cocher la case « Fermeture ».

• • Encadré 11 : Cet encadré collecte la date de la dissolution. Si la SCI n’a qu’un seul siège social qui fait aussi office d’établissement principal, alors il faut cocher la case « siège – établissement principal » puis, sur la ligne Fermeture, il faut cocher la case « supprimé ».

• • Encadré 19 : Il collecte la date de fin des fonctions du président et représentant légale de la SCI. Lorsque le représentant de la SCI est le liquidateur de la société, alors il faut cocher la case « maintenu ancienne qualité », indiquer « président » puis plus bas, sur la ligne Qualité, il faut indiquer « liquidateur ».

• • Encadré 20 : Cet encadré sert à apporter des précisions éventuelles, il est possible de remplir l’encadré 20 ou de le laisser vide.

• • Les encadrés 21 et 22 sont à remplir avec les informations demandées.

A qui confier la dissolution de votre SCI ?

Bien souvent, les entrepreneurs ont d’autres soucis que la fermeture de leur société. S’il est toujours possible de confier la fermeture de sa société à un expert-comptable ou un avocat, l’opération peut engendre des coûts relativement importants.

Lorsque la situation est simple, lorsqu’il n’y a pas d’enjeux patrimoniaux, il est possible de confier cette démarche à une plateforme de services juridiques en ligne. Cela permet de gagner du temps, de simplifier les démarches et bien souvent de diviser les honoraires par 3 ou 4.