Le remboursement du compte courant d'associés : comment procéder ?

Un compte courant d’associé (CCA) est le fruit de la pratique des affaires. Celui-ci constitue une source de financement extra-bancaire pour la société. Elle constitue donc une dette pour la société. Le compte courant doit donc pouvoir être remboursé à l’associé.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est un compte mis à la disposition de la société par un associé qui décide de verser des fonds en plus de son apport. Cela permet donc à la société de percevoir une nouvelle source de financement.

Juridiquement, la convention de compte d’associé s’analyse en un prêt consenti par l’associé. Les sommes prêtées sont donc inscrites sur des comptes ouverts au nom des associés dans les livres sociaux.

Le compte courant n’est pas un compte courant au sens bancaire. Les titulaires du compte peuvent librement réaliser des versements ou des retraits. C’est donc un moyen de financement ayant un mode de fonctionnement assez souple.

Quelle est l’utilité d’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associés sert principalement à financer la société et particulièrement aux petites et moyennes entreprises qui auraient des difficultés à contracter un prêt bancaire.

Leur utilité a évolué au fil du temps et s’est diversifiée.

Le compte courant d’associé est très utile pour la société puisque c’est un financement extra-bancaire. Ce financement provient des associés eux-mêmes. De plus, aucune garantie n’est exigée par l’associé pour se prémunir d’un défaut de remboursement à l’image d’une banque par exemple. La rémunération de l’associé titulaire du compte courant d’associé n’est pas non plus impérative mais laissée à la volonté des parties.

Quand elle est prévue elle est fixée sous forme d’intérêts. Ainsi, cela peut constituer sous certaines conditions des intérêts déductibles du résultat imposable de la société. Cela permet ainsi une économie d’impôts.

Il est possible de prévoir une convention de blocage pour que les fonds soient à la disposition de la société pour une certaine période. Cela permet donc de favoriser une sécurité financière à la société. De plus, cela va permettre de compenser une faiblesse du capital social.

Il est plus avantageux pour la société de prévoir une convention de blocage, un compte courant bloqué. Dans le cas contraire, la société peut se voir exiger le remboursement du compte courant d’associé à tout moment.

Pour l’associé, cela constitue également un avantage. Cela constitue un placement à court terme pour lui.

Enfin, le compte courant d’associé est pratique car il exonère la société d’une augmentation de capital qui est une procédure couteuse et longue.

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Le principe du remboursement du compte courant d’associé

Il existe un principe de remboursement d’un compte courant d’associés. En effet, en l’absence de disposition contraire, le titulaire du compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement intégral du compte courant d’associé. Juridiquement, le compte courant d’associés est considéré comme un prêt, ce qui permet à son titulaire de réclamer librement son remboursement.

La société ne peut donc pas s’opposer à la demande de remboursement au motif qu’elle est en difficultés financières. Egalement, elle ne peut pas demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement du compte courant d’associé.

Même si l’associé en question cède ses parts sociales et perd sa qualité d’associé, il reste titulaire de ce compte courant d’associé et peut demander le remboursement. Ce principe a été donné par la chambre commerciale de la Cour de Cassation posant le principe d’indépendance entre les qualités d’associé et de créancier. Cependant, le compte courant d’associé ne peut être celui d’un tiers. Ainsi, la société a l’obligation de rembourser le compte courant d’associé de l’associé qui cède ses parts.

L’associé ne peut donc pas se voir refuser le remboursement du CCA sauf quelques exceptions :

• En cas de convention de blocage : c’est un acte contractuel qui fixe les modalités et conditions de remboursement d’un CCA. L’associé peut donc e voir bloqué pour une durée précise.
• Une décision d’assemblée
• Un délai de grâce : Le juge peut en vertu de l’article 1343-5 du Code civil octroyer un délai de grâce à une société pour l’acquittement de sa dette et décider de lui échelonner le remboursement dans la limite de deux ans.

Comment procéder au remboursement du compte courant d’associé ?

Pour rembourser un compte courant d’associé, vous devrez d’abord établir un plan de remboursement avec l’associé en question. Ce plan devrait inclure la date à laquelle le remboursement sera effectué, le montant total qui sera remboursé et les modalités de remboursement (par exemple, en une seule fois ou en plusieurs versements).

Une fois que vous avez établi un plan de remboursement, vous devrez transférer les fonds du compte courant d’associé vers le compte bancaire de l’associé. Cela peut être fait en utilisant un virement bancaire ou en effectuant un paiement en espèces ou en chèque.

Il est important de documenter soigneusement tous les remboursements effectués, afin de pouvoir suivre l’état du compte courant d’associé et de s’assurer que tous les remboursements ont été effectués conformément au plan de remboursement établi.