La règlementation et les formalités juridiques d'un commerce ambulant

Cet article détaille la réglementation et les formalités juridiques d’un commerce ambulant.

Qui peut ouvrir un commerce ambulant ?

Pour ouvrir un magasin ambulant, il est obligatoire d’acquérir une autorisation d’occuper les lieux. Ce lieu va constituer votre emplacement.

Cette autorisation s’obtient soit en mairie, soit à la préfecture, soit auprès du propriétaire de l’emplacement pour l’occupation de terrain privé.

De plus, le commerce ambulant est une activité commerciale. Être commerçant ambulant nécessite donc :

• La capacité de gestion. Il faut donc être soit majeur, soit mineur de plus de 16 ans disposant de l’autorisation de ses deux parents ou être émancipé,
• De ne pas exercer une activité professionnelle parallèle incompatible,
• Ne pas être sujet à une clause de non-concurrence,
• De ne pas être interdit de gestion par le tribunal.

Diplôme pour ouvrir un commerce ambulant

Le fait d’avoir un commerce ambulant ne dispense pas d’obtenir les diplômes nécessaires à l’exercice du cœur de métier. Par exemple, un coiffeur doit avoir un diplôme de coiffure, qu’il soit coiffeur indépendant, en boutique ou dans un camion ambulant.

Si vous voulez ouvrir un commerce ambulant alimentaire (food truck), il est nécessaire de suivre une formation sur l’hygiène alimentaire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article sur les diplômes nécessaires pour créer un food truck.

Les réglementations et formalités juridiques pour créer un magasin ambulant

Obtenir une carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ambulant permet d’exercer l’activité en dehors de votre lieu de domiciliation.

Son prix est de 30 €, elle est valable pour 4 ans et renouvelable.

En attendant l’obtention de la carte de commerçant ambulant, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d’un mois auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour cela, vous devrez :

• Remplir le CERFA N° 14022,
• Immatriculer votre entreprise.

Le CFE compétent dépend de votre activité ambulante :

• Il s’agit du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale,
• Ou du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale (ex. coiffeur ambulant).

Un auto-entrepreneur devra passer par le formulaire « déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale et artisanale ambulante » et le transmettre à son CFE.

Pour plus d’informations sur la carte de commerçant ambulant, consultez notre article sur le sujet.

Obtenir une autorisation d’occupation du domaine public

Pour exercer sur la voie publique, vous devez obtenir une autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit toujours d’une autorisation temporaire.

À qui adresser la demande d’autorisation d’occupation du domaine public

Pour un marché ou une foire, vous demandez l’autorisation à la mairie : auprès de l’organisateur ou du placier municipal. Vous devrez payer une redevance.

Pour stationner sur une voie publique (si vous avez un truck et non un stand), vous devez demander l’autorisation à la mairie ou à la préfecture et devrez aussi payer une redevance.

Il existe d’autres démarches pour certains cas spécifiques. Vous devez donc vous renseigner en amont. Vous pouvez consulter les dispositions du gouvernement à ce sujet.

Comment obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public

Pour occuper l’espace public avec votre activité ambulante, vous devez remplir certaines conditions :

• avoir une entreprise officiellement immatriculée,
• avoir une assurance d’occupation du domaine public ou un équivalent,
• disposer d’une assurance civile professionnelle (RC pro) pour vous prémunir des risques variés liés à l’exercice de l’activité (accident, incendie, vol…)

Vous devez aussi répondre aux offres d’emplacement en déposant un dossier auprès de la mairie. Celui-ci comporte des éléments tels que :

• La description du commerce en détail avec les normes respectées,
• L’extrait Kbis,
• Le titre de propriété,
• Les attestations d’assurance.

Obtenir une autorisation d’occupation d’un terrain privé

Pour occuper un espace privé avec votre commerce, vous devez obtenir l’autorisation écrite du propriétaire.

Les contraintes réglementaires de votre local

Le commerce ambulant est un commerce de proximité. Vous devez donc vous conformer à la réglementation des ERP (Établissement Recevant du Public), car vous recevez des clients et/ou des salariés dans le truck.

Pour en savoir plus, consulter le site de l’administration.

Les commerces ambulants qui diffusent de la musique commerciale doivent le déclarer et payer une redevance auprès de la SACEM.

Formalités juridiques d’un commerce ambulant

Pour créer une société, vous déposez le capital social sur un compte bloqué. Vous signez les statuts. Publier une annonce légale. Vous constituez votre dossier d’immatriculation et vous le déposez au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité (chambre de commerce ou chambre des métiers).

Pour créer une entreprise individuelle, les formalités sont simplifiées. Vous allez directement constituer le dossier d’immatriculation et le déposer au CFE.

Quelle option choisir pour créer votre commerce ambulant

Créer votre commerce ambulant vous-même

Créer votre entreprise par vos propres moyens est l’option la moins chère, mais elle nécessite des compétences juridiques.

Cette option est facilitée pour les entreprises les plus simples d’un point de vue juridique : micro-entreprise, auto-entreprise, entreprise individuelle à condition de connaître les options fiscales.

Vous pouvez utiliser le site officiel Infogreffe pour vous immatriculer.

Créer votre entreprise en ligne

Créer votre commerce ambulant en ligne

en utilisant une plateforme juridique est l’option la plus simple (pas besoin de connaissance juridique) et la plus rapide. Elle est aussi économique : créer en ligne via une plateforme coûte 4 à 5 fois moins cher que de passer par un expert (avocat, expert-comptable).

Demander à un avocat ou un expert-comptable

Passer par un expert pour créer votre entreprise est la solution la plus sécurisée, mais aussi la plus longue et coûteuse. Cette option est intéressante dans plusieurs situations, par exemple :

• Personnaliser les statuts juridiques,
• Rédiger un pacte d’actionnaires,
• Créer une société qui ouvra son capital,
• Créer une société avec plusieurs associés (notamment la SAS).

Les assurances

Exercer l’activité de commerçant ambulant engendre un certain nombre de risques : accident de la route, intempéries, vandalisme, perte du stock…

Il est donc important d’assurer votre entreprise : vous, votre matériel, mais aussi les tiers contre les risques d’accident dans le cadre de votre activité.

Il est conseillé de souscrire :

• À une assurance responsabilité civile,
• À une assurance multirisque,
• Mais également à une assurance automobile,
• Et à une assurance de flotte si vous disposez de plus de 4 véhicules d’entreprise.

Pour plus d’informations sur les assurances, vous pouvez lire notre article dédié.

Le respect des règles commerciales

Même si l’exercice d’une activité de commerce ambulant ne nécessite pas de diplôme, il est important de respecter la réglementation liée au commerce, telle que :

• L’affichage des prix de manière claire et visible,
• Le respect des règles propres à votre domaine d’activité (chaîne du froid si vous commercialisez des produits alimentaires, date limite de consommation, présence d’allergènes.),
• Le respect des règles liées à l’emplacement de votre truck (réglementation intérieure d’un marché, dimensions de l’emplacement, horaires d’installation, respect de la circulation…).