Devenir esthéticienne : la réglementation et les formalités juridiques à connaître

Dans cet article, vous retrouverez la réglementation liée au métier d’esthéticienne. Avant cela, nous vous rappelons également les formalités juridiques à suivre pour créer son entreprise liée au monde de la beauté.

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Les formalités juridiques

Selon la forme juridique choisie pour exercer en tant qu’esthéticienne, les formalités varient. En créant une société, les démarches administratives s’alourdissent.

Des formalités juridiques supplémentaires sont nécessaires :

• Créer une personne morale (société) implique la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et la constitution du dossier d’immatriculation.
• L’absence de personne morale (entreprise) n’implique que le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (la création peut se faire en ligne).

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La réglementation du métier d’esthéticienne

Plusieurs aspects du métier d’esthéticienne doit respecter une réglementation stricte. C’est le cas du local, des conditions d’encaissement mais aussi des prestations proposées…

Les contraintes règlementaires de votre local commercial

En tant qu’esthéticienne, vous allez accueillir du public. Votre local entre donc à la catégorie des établissements recevant du public (ERP).

Vous êtes donc dans l’obligation de respecter les normes liées à :

• L’accessibilité du local pour les personnes à mobilité réduite ;
• La sécurité et à la lutte contre l’incendie : ainsi, un contrôle de l’installation électrique et des extincteurs d’incendie est à effectuer tous les deux ans ;
  L’hygiène et la salubrité…

N’oubliez pas que les droits d’auteur protègent toute musique commerciale. Par conséquent, pour diffuser de la musique, il faut déclarer cette utilisation auprès des organismes accrédités comme SACEM. Ce sont eux qui régissent les licences d’exploitation musicale. Sachez qu’il faut payer une redevance.

L’affichage des prix

Le prix de vos prestations de beauté doit être affiché de manière claire, visible et lisible. L’affichage doit apparaître à l’intérieur et à l’extérieur du local d’exercice :

• A l’intérieur, les prix de toutes les prestations sont à indiquer au lieu de paiement ;
• A l’extérieur, vous devez afficher les prestations les plus courantes : un tarif comportant au moins dix prix T.T.C ;

La délivrance d’une note/facture

En exerçant en institut, vous êtes dans l’obligation de fournir aux clients une note avant le paiement en cas de prestation supérieure à 25€. Par ailleurs, il faut mentionner :

• La date de la rédaction de la note le nom l’adresse de l’institut, éventuellement le nom du client ;
• La date et le type de prestations fournis avec le prix, le montant de TVA et hors taxe.
• Vous devez établir cette note en 2 exemplaires : un pour le client, et l’autre que vous devez conserver pendant 2 ans.

Les règles liées à l’encaissement

Désormais, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez justifier d’un logiciel d’encaissement conforme aux “conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données”. Ce Le logiciel doit permettre à l’administration fiscale de contrôler les données enregistrées.

Autrement dit, tout institut assujetti à la TVA doit installer un dispositif d’encaissement informatisé, et ce peu importe la taille de l’institut. Par exemple, vous pouvez utiliser une caisse enregistreuse, mais aussi un ordinateur ou une tablette.

Si vous avez déjà un logiciel d’encaissement, demandez à votre éditeur de vous remettre un certificat de conformité à la réglementation de 2018. Sachez qu’en cas de non-conformité, la sanction s’élève à 7500 euros d’amende.

Les différents modelages

Proposer un “modelage corporel à but esthétique” ne peut être fait que par une esthéticienne. On entend par “modelage corporel”, la technique de manipulation superficielle du corps et du visage. Le terme “modelage corporel à but esthétique” fait référence aux manipulations à but uniquement esthétique.

Seules les esthéticiennes diplômées peuvent proposer des prestations de modelage amincissant.

Par conséquent, un “modelage corporel à but de confort, bien-être” peut quant à lui être réalisé sans diplôme ou formation spécifique.

Les épilations

La loi autorise les esthéticiennes à réaliser en institut de beauté des prestations d’épilation uniquement à la pince à épiler ou à la cire. Donc, en principe, seuls les médecins peuvent utiliser la technique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée.

Cependant, les juges tendent à accepter que les esthéticiennes utilisent également cette technique d’épilation.

Les prestations ongulaires

Grâce à votre diplôme d’esthéticienne, vous pouvez proposer non seulement des prestations de pose, dépose, vernis, faux ongle, ou semi permanent… mais aussi des prestations de manucure (coupe ongle, coupe cuticule). 

La prestation maquillage permanent

Cette prestation se propose à condition de justifier d’une formation relative aux conditions d’hygiènes et de salubrité. Vous devez ensuite déclarer l’activité auprès du directeur général de l’agence régionale de santé compétent. La clientèle peut être majeure ou mineure, sous réserve du consentement écrit du tuteur légal à conserver pendant 3 ans.

Les informations à fournir impérativement avant toute prestation de perçage/tatouage

Les informations suivantes sont à délivrer obligatoirement avant toute prestation. Ces informations sont à délivrer à l’oral comme à l’écrit.

Le client doit être informé sur :

• Le caractère irréversible et définitif des tatouages ou de la modification corporelle ;
• Les éventuelles douleurs liées aux prestations ;
• Le risque d’infection, d’allergie, les contre-indications ;
• Le temps de cicatrisation et les risques cicatriciels ainsi que les précautions à prendre après la réalisation de la prestation (crèmes, consommation d’alcool…).
• Pour que le client accepte la prestation en connaissance de cause, les risques de la prestation ainsi que les précautions à prendre doivent être affichés dans le local.

Les prestations de bronzage artificiel

Pour proposer des prestations de bronzage artificiel, vous devez suivre une formation spécifique. Au cours de vos études du métier d’esthéticien, la formation est intégrée aux épreuves pour valider votre diplôme d’esthéticienne.

La clientèle visée pour cette prestation doit obligatoirement être majeur.

Concernant les appareils de bronzage à émetteur UV, il doit être conforme au décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Ils doivent également faire l’objet de contrôle pour les deux ans.

De plus, certaines indications sont à mentionner de manière visible et indélébile. Par exemple, il faut indiquer :

• La mention : « Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau.
• Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité » ;
• Un avertissement sanitaire à proximité de l’appareil ;
• Les risques pour la santé ;
• Les temps d’espacement entre les séances et le nombre de séances maximum.
• Les contre-indications en cas de prise de médicaments pour utiliser cet appareil.
• De plus, il est strictement interdit de faire l’apologie des appareils UV sur la santé. Toute mention, par exemple : « fini les coups de soleil, préparation pour la peau… », peut donner suite à des sanctions.

En conclusion, notre article résume la réglementation à savoir pour le métier d’esthéticienne !