Le règlement intérieur en entreprise : Quel est son fonctionnement ?

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un document officiel qui définit les règles de conduite pour les personnes travaillant dans une organisation, comme une entreprise ou une association. Il est élaboré par la direction ou un comité de gestion.

Il peut inclure des informations sur les heures de travail, le congés des employés, les absences, les comportements inacceptables sur le lieu de travail, et bien plus encore.

Le règlement intérieur doit être suivi par un certain nombre de personnes impliquées au sein de l’entreprise. Il peut être modifié ou révisé périodiquement pour s’adapter aux changements dans l’organisation ou de la législation.

Quand doit on rédiger un règlement intérieur ?

Le règlement peut parfois être une obligation pour certaines catégories d’entreprises.

En effet, pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il n’est pas obligatoire d’en adopter un. Toutefois, l’employeur peut décider d’en mettre un en place de son plein gré, dès lors, il sera élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises pour lesquelles il s’agit d’une obligation légale.

Les entreprises pour lesquelles il existe une obligation légale de mettre un place un règlement intérieur sont celles qui comptent un effectif de 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs. L’obligation de mettre en place le règlement intérieur s’applique à l’issue du délai de 12 mois (C’est-à-dire que l’employeur a un an pour y satisfaire).

Le contenu du règlement intérieur

Les clauses obligatoires

Voici en somme les clauses obligatoires à insérer :

• Application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
• Participation des salariés à des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité ;
• Discipline, nature et échelle des sanctions ;
• Clause de respect des procédures disciplinaires dans le cas où l’employeur envisage une sanction à l’encontre du salarié ;
• Interdiction du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes ;
• Clause de protection des lanceurs d’alerte ;
• Date d’entrée en vigueur.

Les clauses interdites

Différentes clauses sont strictement interdites :

• Les clauses discriminatoires ;
• Les clauses restreignant les libertés individuelles ou collectives de manière disproportionnée ;
• Les clauses contraires au droit en vigueur et conventions collectives ou accords collectifs applicables.

Les étapes de mise en place d’un règlement intérieur

La rédaction du règlement

Le document est rédigé par l’employeur. Aussi, le nombre de règlement intérieur peut varier dans la mesure ou des employeurs vont décider de rédiger différents règlements intérieurs pour plusieurs établissements.

Il est aussi possible de rédiger un règlement intérieur commun à tous, avec des dispositions spécifiques ayant pour vocation de s’appliquer à tel ou tel établissement.

En la matière, l’employeur dispose d’une marge de manœuvre appréciable.

La consultation des représentants du personnel

Afin d’intégrer un règlement intérieur au sein de son entreprise, l’employeur doit préalablement consulter le CSE (comité social et économique) ou les délégués du personnel.

Les membres alors consultés émettent un avis (non contraignant).

La transmission du règlement intérieur à l’inspecteur du travail

L’employeur doit transmettre le règlement intérieur à l’inspecteur du travail. Cette étape se fait au même moment que celle du dépôt et de la diffusion.

En cas de modification, une transmission du document révisé à l’inspecteur du travail doit également être faite.

Si l’employeur le souhaite, il peut questionner l’inspecteur du travail sur sa conformité aux normes.

Dépôt et diffusion du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent en fonction du lieu ou se situe son siège social.

Sa diffusion consiste en la mise la possibilité laissée aux personnes concernées de le consulter. Il peut s’agir d’une publication sur le site de l’entreprise (intranet), ou encore un affichage dans les locaux, par exemple.

Comment s’applique le règlement intérieur au sein de l’entreprise ?

L’entrée en vigueur

Après avoir accompli toutes les formalités de dépôt et de diffusion nécessaires, la date d’entrée en vigueur est d’un mois.

La date à laquelle la dernière formalité a été accomplie fixe le point de départ de ce délai d’un mois.

Les personnes concernées

Le règlement intérieur s’applique à tous les salariés de l’entreprise, en CDI ou en CDD. Peu importe que les salariés soient embauchés avant ou après l’application du règlement intérieur.

Il s’applique aussi aux stagiaires pouvant éventuellement se trouver dans l’entreprise.

Enfin, s’agissant des intérimaires et des intervenants extérieurs, le règlement intérieur leur est applicable pour les mesures d’hygiène, de sécurité et de discipline générale. Ils ne sont pas soumis aux clauses qui concernent la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

Les sanctions du non-respect

La personne liée par le règlement ne le respectant pas s’expose à dans sanctions disciplinaires et aux sanctions prévues à cet effet.

Il peut s’agir d’un blâme, d’une mise à pied, un avertissement, …