Tout savoir sur le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA)

Automatisation des recrutements, analyse prédictive des ventes, chatbots pour le service client, outils de cybersécurité… autant d’usages qui s’intègrent progressivement dans les entreprises, souvent sans même qu’on en mesure l’ampleur.

Mais attention : avec l’entrée en application progressive du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA), certaines pratiques jusqu’ici banalisées pourraient devenir interdites ou très encadrées. En clair, vous pourriez vous retrouver soumis au RIA plus tôt que vous ne l’imaginez, que vous développiez une IA ou que vous l’utilisiez seulement via des outils tiers.

Exemple concret :

Vous utilisez un logiciel d’IA pour analyser les CV de candidats et sélectionner automatiquement les profils les plus pertinents ? Ce type de système est classé “à haut risque” par le RIA. Vous devrez donc vous conformer à des exigences strictes en matière de transparence, d’audit et de gestion des biais sous peine de sanctions.

Dès lors, quelles sont vos obligations concrètes ? Qui vous contrôlera ? Quelles pratiques sont interdites ou réglementées ? Cet article vous donne toutes les clés pour anticiper et intégrer ce nouveau cadre réglementaire sans risquer de sanctions.

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Objectifs et portée du RIA

Pourquoi réglementer l’utilisation de l’IA ?

Le Règlement Européen sur l’IA (RIA) a pour objectif d’encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle en Europe. Il s’applique à tous les acteurs économiques, qu’ils soient :

• Développeurs et fournisseurs de solutions d’IA (startups, laboratoires de recherche, grandes entreprises tech)
• Distributeurs et intégrateurs de technologies d’IA
• Utilisateurs professionnels d’IA dans leurs processus internes

Ainsi, par exemple, une entreprise qui utilise une IA pour automatiser l’analyse des dossiers de prêts bancaires devra respecter les obligations de transparence et de contrôle des biais imposées aux systèmes d’IA à haut risque.

Qui contrôle qui ?

Le règlement s’applique à tous les acteurs économiques, qu’ils soient développeurs, distributeurs ou utilisateurs de systèmes d’IA, y compris ceux situés hors de l’UE dès lors que leur technologie est utilisée sur le territoire européen.

La bonne application du règlement sur l’IA est assurée par différents organismes qui interviennent en fonction de leur juridiction

• Le Comité européen de l’IA assure une gouvernance au niveau européen.
• Le Bureau de l’IA de la Commission européenne supervise les modèles d’IA à usage général (ex. ChatGPT, Gemini).
• Les autorités nationales de chaque pays surveillent les systèmes d’IA déployés localement (ex. en France, la CNIL et d’autres organismes sectoriels).

Le RIA vise à garantir que l’IA en Europe soit sécurisée, éthique et respectueuse des droits fondamentaux. Il encadre :

• Le développement des systèmes d’IA
• Leur mise sur le marché
• Leur utilisation dans l’UE

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Une classification des systèmes d’IA en fonction des risques

Le règlement IA adopte une approche basée sur les risques et classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque :

IA à risque inacceptable (interdite)

Certaines pratiques jugées contraires aux valeurs européennes sont totalement interdites. Le RIA les décrit comme étant un « Risque inacceptable ». Il proscrit un certain nombre de méthodes d’utilisation de l’IA comme :

• La notation sociale (comme en Chine)
• Les techniques subliminales qui manipulent le comportement des utilisateurs
• L’exploitation des vulnérabilités (ex. : IA ciblant les enfants ou personnes en situation de handicap)
• L’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public (sauf rares exceptions sécuritaires)
• La police prédictive ciblant des individus
• La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’enseignement

IA à haut risque (fortement encadrée)

Le RIA soumet les IA à haut risque à un cadre strict afin de protéger la sécurité des utilisateurs et leurs droits fondamentaux.

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• La notation sociale (comme en Chine)
• Les techniques subliminales qui manipulent le comportement des utilisateurs
• L’exploitation des vulnérabilités (ex. : IA ciblant les enfants ou personnes en situation de handicap)
• L’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public (sauf rares exceptions sécuritaires)
• La police prédictive ciblant des individus
• La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’enseignement

IA à haut risque (fortement encadrée)

Le RIA soumet les IA à haut risque à un cadre strict afin de protéger la sécurité des utilisateurs et leurs droits fondamentaux.

Quels sont les systèmes concernés ?

Les IA classées comme à haut risque sont listées dans deux annexes du règlement :

• Annexe I : IA intégrées dans des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, jouets, véhicules, etc.).
• Annexe III : IA utilisées dans huit domaines sensibles (biométrie, justice, accès aux services publics, recrutement, éducation, etc.).

Exemples d’IA à haut risque :

• Un logiciel d’IA utilisé pour trier automatiquement les CV dans un processus de recrutement
• Un algorithme d’évaluation de crédit bancaire qui détermine l’éligibilité d’un emprunteur
• Une IA appliquée à la reconnaissance faciale pour le contrôle d’accès dans une entreprise
• Un système d’analyse de diagnostics médicaux basé sur l’IA dans un hôpital

Obligations liées à la création ou l’utilisation de systèmes classés comme risqués par le RIA

1. Évaluation de conformité avant la mise sur le marché
   L’entreprise doit réaliser une analyse de conformité approfondie garantissant que le système respecte les exigences européennes en matière de sécurité et d’éthique.
2. Documentation technique détaillée
   L’ensemble des données d’entraînement, méthodes d’optimisation et processus de décision de l’IA doivent être clairement documentés et mis à disposition des autorités compétentes en cas d’audit.
3. Gestion des risques
   Un plan de gestion des risques doit être mis en place pour détecter et corriger tout biais discriminatoire, faille de sécurité ou dérive comportementale.
4. Audit régulier et transparence
   L’entreprise doit être capable d’expliquer comment fonctionne l’IA et prouver que ses décisions sont objectives et non discriminatoires.

Sanctions en cas de non-conformité :

• Retrait du marché du produit / service
• Amende pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial

IA soumise à des obligations de transparence

Certains systèmes doivent informer clairement les utilisateurs de leur nature artificielle, notamment :

• Chatbots
• Contenus générés par IA (deepfakes, images, vidéos, textes…)

IA à risque minimal

La majorité des IA actuelles n’impliquent aucune obligation spécifique et peuvent être librement utilisées.

Focus sur les modèles d’IA à usage général

Les modèles d’IA générative comme ChatGPT ou Gemini ne rentrent pas facilement dans les catégories ci-dessus. Le RIA prévoit donc un cadre spécifique avec :

• Une obligation de transparence et de documentation (article 53)
• Une évaluation approfondie des risques liés aux biais discriminatoires, à la cybersécurité et à la propagation d’informations fausses
• Des mesures d’atténuation pour les risques systémiques liés aux modèles les plus puissants

Qui contrôle l’application du RIA ?

Le RIA met en place une gouvernance à deux niveaux :

1. Une gouvernance au niveau européen

Un Comité européen de l’IA est créé pour garantir une application harmonisée du règlement. Il est accompagné de :

• Un forum consultatif réunissant divers experts
• Un groupe scientifique d’experts indépendants pour superviser les modèles d’IA à usage général
• Un Bureau de l’IA chargé du contrôle des modèles d’IA générative

2. Une gouvernance au niveau national

Chaque État membre désignera une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la surveillance du marché et du respect des règles. En France, la CNIL jouera un rôle central en complément d’autres autorités sectorielles (ex. : ANSM pour les dispositifs médicaux).

Calendrier de mise en application du Règlement Européen sur l’IA

L’entrée en vigueur du RIA se fera progressivement :

• 2 février 2025 : Interdiction des pratiques à risque inacceptable
• 2 août 2025 : Règles applicables aux modèles d’IA à usage général
• 2 août 2026 : Régulation des IA à haut risque (biométrie, éducation, emploi, etc.)
• 2 août 2027 : Régulation des IA à haut risque intégrées dans des produits (véhicules, jouets, dispositifs médicaux…)

RIA et RGPD : Complémentarité des réglementations

Le RGPD régule le traitement des données personnelles, tandis que le RIA encadre les systèmes d’IA. Ces deux textes sont complémentaires :

Exemples d’applications des deux règlements :

• Un système de reconnaissance faciale en entreprise devra respecter le RGPD et le RIA.
• Un chatbot de service client sera soumis uniquement au RIA s’il ne collecte pas de données personnelles.

Comment se préparer au RIA ?

Le Règlement sur l’IA (RIA) entre progressivement en vigueur et impose de nouvelles obligations aux entreprises utilisant ou développant des systèmes d’intelligence artificielle. Ne pas s’y conformer pourrait entraîner des sanctions financières importantes et un risque de retrait du marché.

Voici les étapes clés pour se préparer et assurer la conformité de votre entreprise avec cette nouvelle réglementation.

Identifier les IA utilisées et leur niveau de risque

Avant de mettre en place toute mesure de conformité, il est crucial de cartographier l’ensemble des systèmes d’IA utilisés au sein de votre organisation. Cela concerne les outils développés en interne mais aussi ceux intégrés via des prestataires tiers.

Pourquoi est-ce important ?

• Un simple logiciel de tri des candidatures ou d’analyse de risques financiers pourrait être classé “à haut risque” par le RIA et nécessiter des actions spécifiques.
• Un chatbot ou un générateur d’images peut être soumis à des obligations de transparence, même s’il n’a pas d’impact direct sur les droits fondamentaux.

Que faire ?

• Dressez un inventaire complet des technologies d’IA utilisées en interne et via des prestataires.
• Classez-les selon les quatre niveaux de risque du RIA.
• Identifiez les obligations spécifiques associées à chaque catégorie pour anticiper les mesures à prendre.

Se préparer aux contrôles et audits

Le respect du RIA ne se limite pas à une mise en conformité initiale. Les autorités pourront effectuer des contrôles et des audits pour vérifier l’application effective des règles.

Anticipez le RIA pour éviter les sanctions et gagner en compétitivité

Le RIA n’est pas un simple texte législatif, c’est une nouvelle norme de confiance qui va structurer l’écosystème de l’IA en Europe.

Ne pas anticiper, c’est risquer des sanctions lourdes et une perte de crédibilité.

Se conformer rapidement peut contribuer à se faire une place de choix sur le marché en proposant des solutions transparentes et responsables.

En tant que dirigeant, il est essentiel de se préparer dès maintenant ! Identifiez vos usages de l’IA, mettez en place les bonnes pratiques et assurez-vous que vos outils respectent ce cadre réglementaire incontournable.

Pour aller plus loin : consultez les ressources officielles de la CNIL et de la Commission européenne sur le RIA.