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La réforme des professions libérales réglementées : que faut-il savoir ?
Le 30/07/2024
4 min.
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Introduction
Retrouvez dans notre article les grandes lignes de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales réglementées !
La réforme sur l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a pour mission la clarification des dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, la simplification de l’exercice libéral. Cette réforme a pour but de favoriser la création et la croissance des structures juridiques libérales.
L’ordonnance entrera en application le 1er septembre 2024. Cela signifie que les nouvelles dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2024.
Cette réforme permet donc de codifier au sein d’un seul texte les diverses dispositions applicables aux professions libérales réglementées. Cela apporte de l’harmonie et une sécurité juridique pour les professionnels libéraux concernés.
Le Blog du dirigeant vous décrypte la nouvelle réforme et ses grandes lignes !
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La définition des professions libérales réglementées
La première mission de la réforme est la clarification des principes communs. Cela permet de définir clairement le champ d’application du régime. Autrement dit, les professions soumises à la réforme et à ses dispositions sont clairement identifiables. Leur exercice en société est précisément encadré.
Ainsi, la réforme nous apporte une définition de ce qu’on appelle « professions libérales réglementées ». On retrouve trois grandes familles :
- Les professions de santé ;
- Les professions juridiques et judiciaires ;
- Les professions techniques et du cadre de vie.
La clarification permet également de définir les besoins propres à chacune de ces professions.
La simplification de la transmission et l’arrêt des sociétés civiles professionnelles
La réforme prévoit les modalités de transmission ou de cession des parts sociales à des tiers. Pour ce faire, il faut obtenir le consentement des associés, ce dernier devant représenter au moins les trois quarts des voix. Il est également possible que les statuts juridiques stipulent une majorité plus forte ou un accord à l’unanimité des associés.
S’associer au sein d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL)
Cette réforme offre aux personnes morales de pouvoir s’associer au sein d’une société en participation de professions libérales.
Les SPFPL sont en réalité des sociétés de contrôle (holding) dont l’objet est la détention de plusieurs sociétés d’exercice. Les associés d’une société en participation sont indéfiniment responsables.
A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, des décrets peuvent prévoir que les SPFPL de certaines professions juridiques et judiciaires détiennent des parts ou actions de sociétés commerciales. Cette possibilité implique que la société commerciale concernée exerce exclusivement des activités accessoires autorisées à la profession concernée.
Cette nouveauté répond aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels !
Les changements relatifs aux sociétés d’exercice libéral (SEL)
Pour exercer sous la forme d’une société d’exercice libérale (SEL), la réforme fait référence aux dispositions « communes » ainsi qu’aux dispositions « spécifiques » régissant chaque famille de profession.
La réforme apporte des nouveautés sur plusieurs points, notamment :
- La clarification des règles de détention du capital et de gouvernance ;
- La possibilité de prévoir les modalités du droit de retrait dans les statuts juridiques de la SEL ;
- La mise en place d’un droit annuel d’information des Ordres portant sur un état de la composition du capital social et des droits de vote de la SEL.
Les changements relatifs aux sociétés pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)
La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet de regrouper l’exercice en commun de plusieurs professions, notamment :
- Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
- Le commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire,
- Le conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes,
- Mais également la profession d’expert-comptable et de géomètre-expert.
Cette forme de société permet aux associés de mettre en commun les moyens matériels, notamment immobilier, nécessaires au fonctionnement de leur activité.
C’est une réponse au besoin croissant de mutualisation des compétences !
Sommaire
- La réforme sur l’exercice en société des professions libérales réglementées
- La définition des professions libérales réglementées
- La simplification de la transmission et l’arrêt des sociétés civiles professionnelles
- S’associer au sein d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL)
- Les changements relatifs aux sociétés d'exercice libéral (SEL)
- Les changements relatifs aux sociétés pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)
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