Réduction de dons en association : comment procéder ?

Faire un don à une association, c’est l’occasion de faire une bonne action récompensée par une réduction d’impôt !

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Quels sont les dons d’association concernés par la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt concerne les dons faits à certains organismes ou certaines associations. Pour que la réduction soit effective, il faut que l’organisme receveur remplisse les trois conditions ci-dessous :

• L’organisme a un but non lucratif, l’intention n’est donc pas de générer du profit pour le redistribuer entre les membres.
• L’objet social et la gestion doivent impérativement être dépourvus d’intérêt. Il n’y a aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice.
• L’action associative ne touche pas seulement un cercle restreint d’individus.

Voici quelques exemples des associations pour lesquelles les dons font l’objet d’une réduction d’impôt :

• Les associations sportives, humanitaires ;
• Celles qui concernent les familles : les associations familiales ou éducatives ;
• Mais aussi les associations culturelles
• Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
• Les associations d’intérêt général luttant pour le respect du pluralisme de la presse ;
• Les organismes d’aide en personne en difficulté (repas, soins, logement) tels que la Croix Rouge et les Restos du cœur ;
• Ainsi que les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales.

On ne se limite pas seulement aux organismes et associations françaises. Il faut aussi inclure les organismes présents dans un autre État de l’Union européenne comme la Belgique, l’Italie ou la Roumanie.

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La forme des dons concernés par la réduction d’impôt

Le don à une association peut prendre plusieurs formes, notamment :

• En numéraire, en versant une somme d’argent ;
• En nature, en offrant un meuble, un équipement, une machine nécessaire à l’activité de l’association ;
• Par l’abandon de son revenu au profit d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
• En refusant le remboursement des frais engagés par les bénévoles pour le bon fonctionnement de l’activité associative ;
• Mais aussi la pratique des dons par SMS.

Pour qu’un don soit réellement qualifiable de « don », il faut qu’aucune contrepartie ne soit versée en échange de la somme d’argent ou du meuble donné. Le don ne doit pas offrir un avantage à son donateur.

Quel est le taux de la réduction d’impôt d’un don à une association ?

Le taux de réduction d’impôt d’un don varie en fonction du donataire. On distingue donc les dons à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique et les organismes d’aide aux personnes en difficulté.

La réduction d’impôt d’un don à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique

La réduction d’impôt d’un don à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique correspond à un taux égal à 66 % du montant des dons. Cela signifie qu’un don à hauteur de 100€ bénéficie d’une réduction de 66€. Toutefois, la réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans l’hypothèse où le montant du don dépasse la limite des 20%, il est possible de faire un report de don. Ainsi, il y a un report de l’excédent sur les 5 prochaines années. Si l’excédent persiste au cours des années, il y a un ordre de priorité : la réduction d’impôt s’applique aux excédents reportés avant de s’appliquer au versement de l’année concernée.

La réduction d’impôt d’un don aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Le taux appliqué aux dons faits aux organismes d’aide aux personnes en difficulté correspond à 75 % du montant des dons.

Toutefois, ce taux de 75% ne concerne que les dons inférieurs ou égaux à 1000€. Pour la fourchette supérieure à 1000€, on applique le taux de 66%.

Par exemple, pour un don de 1100€ :

• 1000€ x 75% = 750
• 100€ x 66% = 66
• Total = 66 + 750 = 816

Un don de 1100€ à un organisme d’aide aux personnes en difficulté tel que les Restos du cœur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 816€.

Comment déclarer les dons à une association ?

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, le donateur doit obtenir une attestation auprès de l’association ou de l’organisme donataire.

Pour déclarer les dons versés à une association, il faut remplir certaines cases de la déclaration de revenus. Le donateur peut réaliser cette déclaration des dons en ligne. Pour ce faire, il faut suivre la marche qui se trouve à l’étape 3 de la déclaration en ligne :

• Il faut sélectionner la case « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges ».
• La case 7 UF est relative aux dons aux organismes d’intérêt général.
• La case 7UD est relative aux dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Le versement de la réduction d’impôt pour un don à une association

La réduction d’impôt pour les dons effectués en 2022 est versée en 2023. Le versement de la réduction d’impôt prend la forme d’un acompte de 60% du montant de la réduction. Cet acompte est versé en janvier.  Le solde restant de la réduction d’impôt est versé en juillet/aout.