Qu’est-ce qu’un avis de constitution ? Un avis de constitution pour une SCI (Société Civile Immobilière) est une formalité essentielle dans le processus de création de cette structure juridique. Cet avis vise à informer les tiers de l’existence et de la nature de la SCI, notamment les personnes extérieures à la société, telles que les […]
Comment rédiger les statuts d’une SCI ?
Le 20/05/2022
3 min.
0
Introduction
La rédaction des statuts d’une SCI est une étape obligatoire à la création de cette dernière. En effet, pour immatriculer votre société, vous devez rédiger les statuts.
Que sont les statuts juridiques d’une SCI et comment les rédiger ? Il existe plusieurs règles encadrant la rédaction des statuts mais plusieurs méthodes vous permettent de le faire plus ou moins facilement. Le Blog du Dirigeant répond à toutes vos questions !
Les statuts d’une SCI : définition
Les statuts matérialisent la création de votre SCI. Ils formalisent, par le biais d’un acte juridique officiel, toute l’organisation de votre société en définissant toutes les règles la régissant. Ils sont obligatoirement rédigés par écrit et il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
L’objectif est donc de définir les règles concernant l’organisation et le fonctionnement de la société, ainsi que les rapports entre les associés, puis les rapports avec les tiers.
Rappel : La rédaction des statuts est obligatoire pour immatriculer votre société. Par ailleurs, une bonne rédaction vous protège notamment en cas de conflits avec vos associés.
Découvrez nos offres pour créer votre SCI
500,59€ TTC
(Réduction LBDD incluse)
15% de réduction – LBDD15
4,4 sur 9425 avis
397,21€ TTC
(Réduction LBDD incluse)
15% de réduction – LBDDIR15
4,4 sur 11 434 avis
526,06€ TTC
(Réduction LBDD incluse)
20% de réduction – LBDD20
4,8 sur 3526 avis
Les mentions obligatoires
Plusieurs mentions doivent être obligatoirement inscrites dans les statuts. Il s’agit notamment :
- Des apports de chaque associé ;
- De la forme de la société ;
- Des modalités de son fonctionnement ;
- De l’objet social ;
- Du siège social ;
- De l’appellation ;
- Du capital social ;
- De la durée de la société.
D’autres clauses peuvent être évidemment ajoutées afin de renforcer la protection de vos intérêts comme une clause d’agrément.
Les méthodes pour rédiger les statuts de sa SCI
Il existe plusieurs méthodes pour rédiger les statuts de votre SCI.
Rédiger les statuts soi-même
Vous pouvez bien évidemment les rédiger vous-même. Toutefois, soyez vigilent lors de la rédaction. En effet, un manque de connaissance juridique peut vous mener à commettre des erreurs. Or, les statuts régissent la société en fonction des clauses mentionnées dans les statuts. Par conséquent, les conséquences peuvent être lourdes notamment en cas de cessions des parts.
La rédaction des statuts en ligne
Des plateformes juridiques proposent de rédiger les statuts de votre SCI à votre place ! Elle permet de réduire les coûts et c’est une solution beaucoup plus rapide. De plus, il existe plusieurs plateformes juridiques proposant différentes offres. Vous pouvez donc choisir la plateforme et l’offre la plus adaptée. Cependant, si vous avez besoin de personnaliser vos statuts, alors cette solution n’est pas adaptée.
Pour vous aider dans votre choix, retrouvez notre tableau comparatif pour vous aider à choisir la plateforme la mieux adaptée.
Faites appel à un expert-comptable et/ou à un avocat spécialisé
La rédaction des statuts est une étape assez difficile notamment pour les sociétés plus complexes ou qui suppose l’entrée de nouveaux associés afin de développer l’activité. Par conséquent, une personnalisation des statuts doit être envisagée. Ainsi, il peut être intéressant de se tourner vers un expert-comptable ou vers un avocat. Même si cette méthode est chronophage et très chère, elle optimise la sécurité de votre activité.
Pour aller plus loin :
- Les statuts juridiques : les clauses les plus importantes !
- Comment modifier les statuts d’une société ? On vous dit tout !
- Profitez d’un code promo grâce à Legal Place pour créer votre activité.
Sommaire
- Les statuts d’une SCI : définition
- Les mentions obligatoires
- Les méthodes pour rédiger les statuts de sa SCI
- Faites appel à un expert-comptable et/ou à un avocat spécialisé
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- creer
- Lasson G.
- 25 Juil 2024
- 4min
- creer
- Jarwé S.
- 4 Mai 2022
- 4min
L’article 1832 du Code Civil n’autorise pas la création d’une SCI unipersonnelle. Ainsi il est impossible légalement de créer une SCI unipersonnelle auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier rejettera votre demande d’immatriculation. Mais, en pratique, il arrive que l’ensemble des parts sociales de la SCI se retrouve réunis en une seule main. La SCI […]
- creer
- Vairon E.
- 3 Juil 2024
- 7min
Créer une SCI implique de déclarer tout bénéficiaire effectif au sein de la SCI. Notre article fait le point sur cette notion, les obligations et comment déclarer ! Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SCI ? Un bénéficiaire effectif d’une SCI renvoie à toute personne physique : Si aucun associé n’est bénéficiaire effectif, c’est-à-dire d’identification selon les […]
- creer
- Lusset M.
- 25 Juil 2024
- 10min
SCI définition Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société spécifiquement conçue pour la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les biens acquis ou gérés par la SCI deviennent la propriété de la société plutôt que celle des associés individuellement. Cette structure nécessite au moins deux associés pour sa constitution. Chaque associé, […]
Commentaires
0 commentaires
5/5